FNUJA

Motion Legal privilege, avocats et juristes d'entreprise



La FNUJA, réunie en comité national à Paris le 13 juin 2015
 
CONSCIENTE de la revendication des entreprises de confidentialité de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale,
 
CONSIDERE que l'avocat, par sa déontologie et notamment son indépendance, est le seul professionnel à assurer aux entreprises la sécurité juridique, le secret de ses avis, la sécurité des transactions et la garantie des droits de la défense ;
 
S’OPPOSE à la reconnaissance d’un privilège de confidentialité (legal privilege) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d’entreprise au sein de celles-ci, en ce qu’il ne répond pas au besoin des entreprises et aboutirait à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers ;
 
RAPPELLE son opposition, en l’état, à la création d’un statut d’avocat salarié de l’entreprise, conformément à la motion adoptée lors du Congrès de Nantes 2015 ;
 
CONDAMNE la possibilité d’intégration des juristes d’entreprise dans la profession d’avocat quelles qu’en soient les modalités ;
 
REFUSE la proposition d’instauration d’un privilège de confidentialité au bénéfice d’une catégorie de juristes d’entreprise ou de directeurs juridiques qui seraient inscrits au barreau mais non soumis à l’ensemble des règles déontologiques ;
 
S’OPPOSE à la création d’une catégorie d’avocats inscrite sur un tableau Ad Hoc ;
 
AFFIRME que l’indépendance de l’avocat, garantie par son appartenance au Barreau, ne demeurera une réalité que si la profession reste unique et unie  autour d’une même déontologie forte ;
 
CONSIDERE en conséquence que la création d'un statut qui permettrait à l'avocat libéral d'exercer son activité à titre exclusif pour et au sein d’une entreprise dans le strict respect de ses règles déontologiques serait de nature à répondre aux besoins de confidentialité, de sécurité des entreprises et à leurs impératifs de concurrence ;
 
EXIGE que dans l’hypothèse où l’avocat exercerait à titre libéral au sein de l’entreprise, il dispose d'un lieu, d'un accès et d'un hébergement informatiques sécurisés, autonomes et exclusifs.
 
 
Mardi 16 Juin 2015

     

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