FNUJA

Motion Proposition de loi Sécurité globale



Une atteinte inacceptable aux libertés fondamentales

La FNUJA réunie en comité dématérialisé le 16 janvier 2021,

Connaissance prise de la Proposition de Loi relative à la sécurité globale, dans sa version du 24 novembre 2020, en vue de son examen par le Sénat en janvier 2021, compte tenu de son impact en matière de sécurité intérieure,

Connaissance prise des 32 articles, au contenu résolument répressif, liberticide et autoritaire,

DEPLORE que le texte vise à octroyer aux policiers municipaux des pouvoirs étendus en matière de constatation d’infractions et de relevés d'identités,

RAPPELLE que ces prérogatives incombent exclusivement aux officiers de police judiciaires, ou agents placés sous leur autorité, spécifiquement formés en la matière et sous la direction du Procureur de la République,

DENONCE l’autorisation d’utiliser des drones munis de caméras en milieu urbain sans aucun cadre ni garantie quant au respect de la vie privée,

RAPPELLE que la seule réserve de ne pas « visualiser » les domiciles ou entrées des immeubles d’habitation n’empêche aucunement que celles-ci soient effectivement filmées, en particulier dans les hypothèses ou les images sont transmises en temps réel,

CONSTATE à ce titre que la CNIL a rappelé, dans sa délibération SAN-2021-003 du 12 janvier 2021, que des drones avaient été utilisés sans qu’aucun dispositif de floutage n’ait été mis en place et que ceux qui étaient envisagés permettraient in fine une consultation en clair par les agents de la préfecture de police,

S’INSURGE contre la création d’un nouveau délit punissant la diffusion de vidéos sur lesquelles sont identifiées des fonctionnaires de police, exposant ainsi les auteurs de diffusion d’images de violences policières à des poursuites pénales,

CONDAMNE l’interdiction d’attribution de crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement pour des délits commis à l'encontre d'un élu, policier, gendarme ou pompier,

S’INSURGE contre les atteintes considérables au respect de la vie privée et à la liberté d’informer, inacceptables dans une société démocratique,

DENONCE un texte répressif qui s’ajoute à la longue liste des réformes sécuritaires votées au cours de ce quinquennat,

EN CONSEQUENCE :

EXIGE le retrait de la Proposition de Loi relative à la sécurité globale.
 
Mardi 19 Janvier 2021
Catheline Modat

     

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