FNUJA
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La FNUJA, réunie en comité à Paris le 9 janvier 2016
CONNAISSANCE PRISE du projet de réforme constitutionnelle prévoyant la modification de l’article 34 alinéa 3 pour permettre de légiférer sur « la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » ;
S’ALARME de la référence à une atteinte grave à la vie de la Nation sans aucune définition préalable ;
S’INSURGE de la constitutionnalisation d’une peine discriminante en ce qu’elle instaure une inégalité de traitement entre nationaux ;
CONSIDERE que les peines complémentaires n’ont pas leur place dans un texte constitutionnel ;
CONDAMNE avec force le projet précité de réforme constitutionnelle.
CONNAISSANCE PRISE du projet de réforme constitutionnelle prévoyant la modification de l’article 34 alinéa 3 pour permettre de légiférer sur « la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » ;
S’ALARME de la référence à une atteinte grave à la vie de la Nation sans aucune définition préalable ;
S’INSURGE de la constitutionnalisation d’une peine discriminante en ce qu’elle instaure une inégalité de traitement entre nationaux ;
CONSIDERE que les peines complémentaires n’ont pas leur place dans un texte constitutionnel ;
CONDAMNE avec force le projet précité de réforme constitutionnelle.
