FNUJA

Motion sur la réforme du Code du Travail



La FNUJA, réunie en Comité décentralisé à NICE le 5 mars 2016,
 
Connaissance prise de l’avant-projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" transmis au Conseil d’Etat le 17 février 2016 ;
 
REGRETTE que l’avant-projet de loi qui rappelle le principe général que "tout projet de réforme de la législation du travail (…) fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation" n’ait pas été soumis préalablement aux partenaires sociaux ;
 
CONSTATE que certains des principes inclus dans le futur préambule du code du travail sont en contradiction avec d’autres dispositions déjà existantes dans le code du travail, et qui ne font pas l’objet de modifications.
 
DEPLORE, en outre, que ces principes – comportant des modifications juridiques substantielles et des imprécisions juridiques notables – aient été intégrés sans respecter l’engagement d’établissement de ces principes à droit constant ;
 
S’ALARME, par conséquent, de possibles conflits de normes et imprécisions donnant lieu à des interprétations contradictoires qui complexifieront les rapports entre employeurs et salariés contrairement au but affiché par cet avant-projet de loi.
 
S’INTERROGE sur la structure retenue et notamment sur la portée réelle du caractère d’ordre public donné à certaines dispositions du code du travail et la pertinence de la qualification d’ordre public s’agissant de mesures auxquelles il est systématiquement prévu la possibilité de déroger par simple accord d’entreprise.
 
DEPLORE que les dispositions concernant les astreintes et les conventions de forfait en jours contreviennent à la législation européenne en vigueur.
 
Par conséquent, ALERTE les pouvoirs publics sur l’insécurité juridique des dispositifs envisagés.
 
S’INQUIETE de la mise en place d’un barème pour les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui retire toute appréciation en fonction de la situation personnelle de chaque salarié et qui maintient une distinction en fonction de la seule ancienneté.
 
SOLLICITE des pouvoirs publics de pouvoir être reçue pour leurs faire part des observations et préconisations techniques des praticiens en la matière du droit qu’elle représente et contribuer au dialogue social sur la préparation du projet de loi.
 
 
Mardi 8 Mars 2016

     

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