FNUJA

Motion sur le système informatisé de l'Aide Juridictionnelle



Motion sur le système informatisé de l'Aide Juridictionnelle
La FNUJA, réunie en comité décentralisé à GRENOBLE du 1er au 3 février 2019,
 
CONNAISSANCE PRISE du projet de dématérialisation des demandes d’aide juridictionnelle contenu dans le programme 101 (Accès au droit) du budget du Ministère de la Justice,
 
REGRETTE :
 
  • Que la profession d’Avocat ne soit pas associée aux travaux de création de ce système dématérialisé,
 
  • L’absence d’étude d’impact préalable,
 
S’OPPOSE à ce que les bureaux d’aide juridictionnelle actuellement présents dans les TGI disparaissent, au risque de faire échec aux conventions locales actuellement en vigueur entre les Barreaux et les juridictions ;

 
RAPPELLE que le recours à un système exclusivement dématérialisé de demandes d’aide juridictionnelle conduira à ce que :
 
  • Les personnes détenues, retenues ou hospitalisées sans consentement  ne puissent  déposer de dossier d’aide juridictionnelle ;
 
  • Les personnes ne disposant pas d’accès à internet ou ne maitrisant pas l’outil numérique ne puissent également en déposer ;
 
  • Les Ordres soient écartés du processus de désignation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ;
 
  • La commission d’office devienne impossible ;
 
 
DONNE MANDAT au bureau de la FNUJA pour alerter le Défenseur des Droits et interpeler la Chancellerie sur les risques précités.
 
Mardi 5 Février 2019
Aminata Niakate