PARIS 2004 : Motion 'Droits de l'Homme et Procédure pénale'



La FNUJA, réunie en congrès à PARIS le 22 mai 2004, attachée au caractère humain de nos institutions, est vivement préoccupée par le climat sécuritaire actuel, généré par la peur de la délinquance et la méconnaissance de la justice pénale par le grand public, et exploité par certains médias et dirigeants politiques.

Cette instrumentalisation de la criminalité engendre des politiques pénales de plus en plus répressives, aggrave la surpopulation carcérale et ne contribue pas à réduire la délinquance.

Cette tendance atteint son paroxysme avec la récente proposition de loi visant à rétablir la peine de mort pour les crimes liés au terrorisme.

Dans le même sens, la FNUJA dénonce l’utilisation de la souffrance des victimes par les pouvoirs publics et la dérive qui consiste à opposer systématiquement les droits des victimes et les droits de la défense.

La FNUJA déplore la logique économique qui sous-tend ces politiques pénales puisque l’on ne craint plus d’afficher clairement l’objectif de rentabilité de la Justice et ce, au détriment des droits de tous les justiciables, qu’ils soient victimes ou mis en cause.

La FNUJA relève d’ailleurs que le gouvernement français est plus prompt à tenir compte du droit européen lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la législation sur la déclaration de soupçon, que lorsqu’il s’agit de suivre les recommandations du Conseil de l’Europe et plus particulièrement du Comité de Prévention de la Torture.


La FNUJA invite donc l’ensemble de la profession, sous l’égide du CNB, à se rapprocher de la Chancellerie afin que soit mise en œuvre, conformément aux recommandations européennes, une information objective du grand public sur la criminalité, ses causes et ses formes, la justice pénale et le traitement réservé aux condamnés.

Ce n’est qu’à ce prix, et en y consacrant tous les moyens humains et matériels nécessaires, que la délinquance pourra être combattue avec efficacité et sérénité, dans le souci du respect des victimes et des personnes poursuivies.

La FNUJA rappelle son attachement :

- au caractère mixte de la procédure pénale française,
- à la direction de la procédure à tous ses stades par un magistrat du siège professionnel, dont l’indépendance est consacrée par la Constitution,
- et au principe de personnalisation des peines.

Ce faisant, elle refuse la prédominance croissante des autorités de poursuites, tout au long de la procédure, ainsi que toute tentative d’imposer un barème de peines aux juridictions.


La FNUJA tient à rappeler qu’elle avait vigoureusement alerté les pouvoirs publics pendant les débats parlementaires et en particulier lors de son congrès de GRENOBLE en mai 2003, sur les dangers du projet de loi dit « PERBEN II ».

Elle constate que loin de tenir compte de ces critiques, les pouvoirs publics n’ont pas infléchi leur position malgré leur prétendue volonté de dialogue.

Elle déplore que le Conseil Constitutionnel n’ait pas suffisamment censuré les dispositions d'un texte qui portent atteinte aux droits fondamentaux sur de nombreux points.

La FNUJA réaffirme son opposition à ce texte.

Elle invite les représentants de la profession à se concerter avec les chefs de juridiction afin que les effets pervers de cette loi soient mis en échec par une application humaine et respectueuse de notre tradition juridique, des droits des victimes et des droits de la défense.

A défaut, elle appelle chaque avocat à refuser, chaque fois qu’il le pourra, toute transaction pénale avec le Parquet.

La FNUJA refuse enfin que les avocats soient encore aujourd’hui cantonnés à un rôle de caution morale, que ce soit lors des gardes à vue en l’absence d’accès au dossier, lors des enquêtes, ou dans la procédure du plaider coupable à tous ses stades.

En conséquence, elle appelle de ses vœux une loi équilibrée et durable qui mettra en œuvre l’ensemble des recommandations du comité de prévention de la torture du Conseil de l’EUROPE sur la présence de l’avocat en garde à vue :

- accès à un avocat dès le début de la privation de liberté, pour toute personne interrogée par les forces de l’ordre, en garde à vue ou à titre de témoin, et quelle que soit la nature de l’infraction ;
- présence possible de l’avocat à tout moment de la rétention, notamment pendant les interrogatoires.

La FNUJA exige, outre l’accès au dossier, la possibilité de présenter des demandes d’actes dès le début de l’enquête.

Que l’avocat soit enfin en mesure d’exercer réellement sa mission de défense !
Samedi 22 Mai 2004
Massimo BUCALOSSI

     

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