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L’Arrêté, tant attendu, du 10 octobre 2007 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des cabinets d'avocats, a été publié au Journal Officiel du 17 octobre 2007.
L’Accord entrera donc en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension soit le 1er novembre 2007.
Toutes les conventions de stage conclues à compter de cette date devront donc respecter ses dispositions, qu'il convient de rappeler :
1/ Pour les élèves avocats, les gratifications suivantes, et ce quelle que soit la durée du stage, en fonction de la taille du cabinet :
- Employeurs employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :
60% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours (768,04 € par mois).
- Employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :
70% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours (896,05 € par mois).
- Employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :
85% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours (1.088,06 € par mois).
2/ Pour les autres stagiaires de cabinets avocats, les gratifications suivantes, en fonction de leur niveau d’étude :
Niveau d’étude en cours ou atteint :
* En ce qui concerne les charges sociales, le Décret n°2006-757 du 29 Juin 2006 portant application de l'article 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l'égalité des chances, a fixé le montant de l’exonération de charges sociales à 12,5%, du plafond horaire de la sécurité sociale.
Pour les gratifications qui dépassent cette limite, seule la fraction excédentaire sera considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et est par voie de conséquence assujettie aux cotisations sociales.
La franchise est égale à 379,18 €uros par mois en 2007 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.
Ce seuil de 379,18 €uros est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Ainsi, la gratification versée à un stagiaire présent, par exemple, 3 jours sur 5 dans l’entreprise, sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 227,51 euros (379,18 x 3/5).
* S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.
Ainsi, au regard des gratifications minimales des élèves avocats stagiaires l’assiette des cotisations en 2007 peut être évalué de la manière suivante :
L’Accord entrera donc en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension soit le 1er novembre 2007.
Toutes les conventions de stage conclues à compter de cette date devront donc respecter ses dispositions, qu'il convient de rappeler :
1/ Pour les élèves avocats, les gratifications suivantes, et ce quelle que soit la durée du stage, en fonction de la taille du cabinet :
- Employeurs employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :
60% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours (768,04 € par mois).
- Employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :
70% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours (896,05 € par mois).
- Employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :
85% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours (1.088,06 € par mois).
2/ Pour les autres stagiaires de cabinets avocats, les gratifications suivantes, en fonction de leur niveau d’étude :
Niveau d’étude en cours ou atteint :
- Licence = 40 % du SMIC (512,03 €uros par mois)
- M1 = 50 % du SMIC (640,03 €uros par mois)
- M2 et Doctorat = 60 % du SMIC (768,04 €uros par mois)
* En ce qui concerne les charges sociales, le Décret n°2006-757 du 29 Juin 2006 portant application de l'article 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l'égalité des chances, a fixé le montant de l’exonération de charges sociales à 12,5%, du plafond horaire de la sécurité sociale.
Pour les gratifications qui dépassent cette limite, seule la fraction excédentaire sera considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et est par voie de conséquence assujettie aux cotisations sociales.
La franchise est égale à 379,18 €uros par mois en 2007 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.
Ce seuil de 379,18 €uros est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Ainsi, la gratification versée à un stagiaire présent, par exemple, 3 jours sur 5 dans l’entreprise, sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 227,51 euros (379,18 x 3/5).
* S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.
Ainsi, au regard des gratifications minimales des élèves avocats stagiaires l’assiette des cotisations en 2007 peut être évalué de la manière suivante :
- Montant Brut = 768,04 Base = 388,87 Part salariale = 59,35 Part patronale = 114,72
- Montant Brut = 896,05 Base = 516,88 Part salariale = 78,87 Part patronale = 152,48
- Montant Brut = 1.088,06 Base = 708,89 Part salariale = 108,18 Part patronale = 209,13
