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La mise en œuvre de la réforme du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a soulevé de nombreux points de discussion au sein de la profession d’avocats :
- la remise en cause de l’équilibre financier de l’OPCA-PL en imposant un prélèvement de 13% de la collecte conventionnelle au bénéfice du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), étant précisé que le prélèvement se calcule en % des obligations légales dues par les entreprises au titre de la professionnalisation et du plan de formation,
- le renouvellement de l’agrément de l’OPCA-PL conditionné à un seuil de collecte minimal de 100 M€,
- la complexification des opérations de collecte,
- les périodes de professionnalisation,
- le DIF prioritaire (Droit Individuel à la Formation prioritaire).
S’agissant précisément du prélèvement FPSPP, cette modalité pose à l’OPCA les problématiques suivantes :
- le mode de prélèvement du 13% FPSPP pénalise le plan de formation,
- les dispositions de la convention collective portent sur des obligations catégorielles (Personnel Non Avocat (ci-après PNA) / Avocats Salariés (ci-après AS) alors que le reversement FPSPP doit être calculé par entreprise,
- le prélèvement FPSPP dû par les cabinets d’avocats, sur la totalité de leur masse salariale, pourrait « absorber » la contribution versée par les plus de 10 au titre du plan des PNA, privant ainsi ces personnels de moyens de formation :
le taux contributif des entreprises de 10 à 20 salariés, qui devrait représenter 0,50% de la masse salariale des entreprises, mais qui du fait de l’application des ordonnances Villepin est réduit à 0,15% tout en supportant un prélèvement calculé sur le 0,50 ;
la part due au titre de l’obligation plan de formation des plus de 10, quel que soit l’état de versement de ces entreprises à l’OPCA (pour favoriser le développement de la professionnalisation, nombre d’accords de branche notamment la branche des avocats ont minoré la part dédiée au plan de formation pour augmenter la part contributive destinée à la professionnalisation).
L’OPCA-PL souhaite ainsi conserver des capacités pour aider les entreprises libérales dans la mise en œuvre de leur plan de formation et mettre en évidence que les efforts consentis pour soutenir la professionnalisation l’ont été au détriment du plan de formation des entreprises.
Les avenants ont pour objet d’ajuster les points suivants :
- l’uniformisation des taux contributifs (AS/PNA),
- la révision de la contribution professionnalisation pour un retour à un versement aux taux légal,
- la suppression des exonérations Villepin et la neutralisation du dispositif de franchissement de seuil pour les 10 à 20 qui complexifie la collecte,
- la simplification du calcul du reversement FPSPP pour les +10 et +50, grâce à l’alignement des cotisations catégorielles AS et PNA.
Si les premières conséquences sont de soutenir les dispositifs de professionnalisation et de répondre aux besoins de financements pour 2010, ces ajustements permettent à l’OPCA-PL de passer le seuil de collecte au-delà des 100 M€, condition essentielle à sa survie et l’obtention de l’agrément.
- la remise en cause de l’équilibre financier de l’OPCA-PL en imposant un prélèvement de 13% de la collecte conventionnelle au bénéfice du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), étant précisé que le prélèvement se calcule en % des obligations légales dues par les entreprises au titre de la professionnalisation et du plan de formation,
- le renouvellement de l’agrément de l’OPCA-PL conditionné à un seuil de collecte minimal de 100 M€,
- la complexification des opérations de collecte,
- les périodes de professionnalisation,
- le DIF prioritaire (Droit Individuel à la Formation prioritaire).
S’agissant précisément du prélèvement FPSPP, cette modalité pose à l’OPCA les problématiques suivantes :
- le mode de prélèvement du 13% FPSPP pénalise le plan de formation,
- les dispositions de la convention collective portent sur des obligations catégorielles (Personnel Non Avocat (ci-après PNA) / Avocats Salariés (ci-après AS) alors que le reversement FPSPP doit être calculé par entreprise,
- le prélèvement FPSPP dû par les cabinets d’avocats, sur la totalité de leur masse salariale, pourrait « absorber » la contribution versée par les plus de 10 au titre du plan des PNA, privant ainsi ces personnels de moyens de formation :
le taux contributif des entreprises de 10 à 20 salariés, qui devrait représenter 0,50% de la masse salariale des entreprises, mais qui du fait de l’application des ordonnances Villepin est réduit à 0,15% tout en supportant un prélèvement calculé sur le 0,50 ;
la part due au titre de l’obligation plan de formation des plus de 10, quel que soit l’état de versement de ces entreprises à l’OPCA (pour favoriser le développement de la professionnalisation, nombre d’accords de branche notamment la branche des avocats ont minoré la part dédiée au plan de formation pour augmenter la part contributive destinée à la professionnalisation).
L’OPCA-PL souhaite ainsi conserver des capacités pour aider les entreprises libérales dans la mise en œuvre de leur plan de formation et mettre en évidence que les efforts consentis pour soutenir la professionnalisation l’ont été au détriment du plan de formation des entreprises.
Les avenants ont pour objet d’ajuster les points suivants :
- l’uniformisation des taux contributifs (AS/PNA),
- la révision de la contribution professionnalisation pour un retour à un versement aux taux légal,
- la suppression des exonérations Villepin et la neutralisation du dispositif de franchissement de seuil pour les 10 à 20 qui complexifie la collecte,
- la simplification du calcul du reversement FPSPP pour les +10 et +50, grâce à l’alignement des cotisations catégorielles AS et PNA.
Si les premières conséquences sont de soutenir les dispositifs de professionnalisation et de répondre aux besoins de financements pour 2010, ces ajustements permettent à l’OPCA-PL de passer le seuil de collecte au-delà des 100 M€, condition essentielle à sa survie et l’obtention de l’agrément.
