Suppression du juge d'instruction, réforme de la procédure pénale : motion du Comité national de la FNUJA du 21 mars 2009



Suppression du juge d'instruction, réforme de la procédure pénale : motion du Comité national de la FNUJA du 21 mars 2009
La FNUJA réunie en comité le 21 mars 2009 à Strasbourg, s’est prononcée pour l’instauration d’un équilibre véritable et effectif de notre procédure pénale passant par la création d’un juge de l’instruction et des Libertés.

Connaissance prise du rapport d’étape Léger, la FNUJA constate avec dépit :

Que ce pré-rapport est loin d’être en adéquation avec les ambitions affichées par le Président de la République lors de son discours qui préconisait le remplacement de la culture de l’aveu par celle de la preuve, l’intervention effective de l’avocat dés la première heure de garde à vue et plus généralement l’instauration d’un véritable contradictoire tout au long de la phase d’enquête.

Les principes posés par ce rapport d’étape qui sont louables en eux-mêmes ne sont accompagnés en réalité d’aucune mesure en permettant l’application effective.

En effet, le pré-rapport renforce les pouvoirs du ministère public sans en modifier le statut, crée un Juge de l’Enquête et des libertés sans pouvoir juridictionnel réel, n’offre nullement d’alternative véritable à l’opportunité des poursuites et ne renforce aucunement les droits de la défense.

Enfin, la FNUJA ne peut que rejeter toute mesure préconisée par le pré-rapport ayant pour objet, à l’instar de la rétention de 6 heures de créer de nouveaux régimes de procédure d’exceptions qui deviennent le plus souvent le règle et de surcroit s’avèreraient attentatoires aux libertés individuelles.



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Mardi 24 Mars 2009
Massimo BUCALOSSI

     

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