La FNUJA prend connaissance avec satisfaction du Projet de loi sur l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui sera présenté en Conseil des Ministres ce mercredi 3 juillet.

Ce Projet prévoit en son article 5 l’insertion à l’article 18 de la loi du 2 août 2005 relatif à la collaboration libérale d’un dispositif d’interdiction de rupture des contrats des collaboratrices libérales depuis leur déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration d’une période de huit semaines consécutive à la suspension de leur contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant.

Résolument égalitaire, l'article 5 du projet de loi prévoit également une interdiction de rupture du contrat des collaborateurs libéraux entre l’annonce de leur intention de suspendre leur contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant et jusqu’à l’expiration d’un délai de huit semaines à l’issue de la période de suspension.

Sous l’impulsion de l’UJA de Paris, le Barreau de Paris avait voté au mois de mars 2013 l’adoption d’une période de protection des collaboratrices libérales à leur retour de maternité.
La FNUJA, seul syndicat représentant au niveau national les jeunes avocats, forte du rapport et des propositions votées le 11 mai 2013 en Congrès, a relayé ces propositions auprès des pouvoirs publics et permis, grâce à l’écoute attentive du Ministère des Droits des Femmes, leur intégration dans le projet de loi qui sera soumis au parlement à la rentrée.

Par l’intermédiaire de la FNUJA, les jeunes avocat(e)s ont enfin été entendu(e)s.
La FNUJA accueille donc avec un réel enthousiasme le Projet de Loi tel qu’il a été présenté par le Ministère.

En instaurant cette période de protection, les pouvoirs publics reconnaissent que l’égalité professionnelle doit trouver à s’appliquer partout, et donc évidemment au sein des professions libérales. En envisageant un dispositif s’appliquant aussi bien aux pères qu’aux mères, ils s’inscrivent dans une logique résolument moderne, conforme aux aspirations des jeunes avocat(e)s.

La FNUJA s’en félicite et restera attentive au processus législatif de ce texte.


Mardi 2 Juillet 2013
Roland RODRIGUEZ