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Accès au droit et Aide Juridictionnelle

Circulaire du 25 juin 2012 publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice - 06/07/2012

L’intervention volontaire de la FNUJA dans la procédure QPC "35€" déclarée admise par le Conseil Constitutionnel - 20/03/2012

Publication du Décret du 12 Mars 2012 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention d’avocat - 13/03/2012

Les Barèmes d'Aide Juridictionnelle 2012 - 06/02/2012

Droits de Plaidoiries : Réponse du Garde des Sceaux au Président de la FNUJA - 12/05/2011

Volet financier de la réforme de la Garde à Vue en matière d'Aide Juridictionnelle : Résolution du CNB - 12/04/2011

Réforme de la garde à vue – volet financier - 07/04/2011

Décret n°2011-272 du 15 Mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat - 17/03/2011

La Requête en Indemnisation devant le Tribunal Administratif (Initiative du Barreau de Lille) - 11/03/2011

Droits de Plaidoiries - Lettre du Président de la FNUJA au Garde des Sceaux - 08/03/2011

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