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Actualité Législative
Modèles d'écritures

QPC sur le cumul des fonctions de contrôle du respect des droits et libertés en Garde à Vue et de poursuite du Procureur de la République

QPC sur le cumul des fonctions de contrôle du respect des droits et libertés en Garde à Vue et de poursuite du Procureur de la République
Téléchargez ci-après les conclusions aux fins de transmission de la Question Prioritaire de Constitutionnalité tendant à soumettre au Conseil Constitutionnel la question du cumul des fonctions de contrôle des droits et libertés et de poursuite du Procureur de la République, ainsi que les Jugements de transmission rendus par le...
Modèles d'écritures

Droits de plaidoiries et Nullité des Procédures - Modèles de Conclusions de Nullité

Droits de plaidoiries et Nullité des Procédures - Modèles de Conclusions de Nullité
Par suite de l'adoption de la Loi de Finances pour 2011 et plus particulièrement de son article 41 modifiant la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide Juridictionnelle, et depuis le 1er Janvier 2011, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Jusqu'à la fin...
Projet de Loi et derniers textes adoptés

AFP - Sécurité : l'Assemblée Nationale adopte la version définitive du projet de loi Loppsi 2

AFP - Sécurité : l'Assemblée Nationale adopte la version définitive du projet de loi Loppsi 2
PARIS, 8 fév 2011 (AFP) - 18h17 heure de Paris - Les députés ont voté mardi le texte de compromis (CMP) Assemblée/Sénat du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui traduit une partie des mesures sécuritaires du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, comme les peines plancher pour les violences aggravées....
Modèles d'écritures

GARDE A VUE - Modèle de Conclusions aux fins de Nullité

GARDE A VUE - Modèle de Conclusions aux fins de Nullité
A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal correctionnel de IN LIMINE LITIS - CONCLUSIONS AUX FINS DE DE NULLITE POUR : Ayant pour avocat Me CONTRE : M. le Procureur de la République PLAISE AU...
Projet de Loi et derniers textes adoptés

Le Décret n°2009-1627 du 23 Décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats

Le Décret définit les modalités d'exercice par les avocats de l'activité d'avocat "fiduciaire". La Décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat avait inséré un nouvel article 6.2.1 du RIN. Le Décret n° 2009-1627 du 23...
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