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Motion pour une dématérialisation de l’aide juridictionnelle
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 8 novembre 2025,
Vu la motion sur le système informatisé de l’aide juridictionnelle, adoptée au comité décentralisé de Grenoble du 1er au 3 février 2019,
RAPPELLE que la FNUJA a fait part des risques encourus du fait d’un système exclusivement dématérialisé des demandes d’aide juridictionnelle ;
CONNAISSANCE PRISE :
REGRETTE que la dématérialisation ne soit toujours pas complète alors qu’elle est de nature à favoriser un meilleur accès au droit et à la justice des justiciables et de faciliter l’exercice des avocats ;
RAPPELLE que cette dématérialisation ne saurait, devenir une obligation exclusive pour les justiciables et les avocats qui devront, en tous temps, conserver la possibilité de déposer une demande papier ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX une dématérialisation complète et urgente de la procédure d’attribution et d’indemnisation de l’aide juridictionnelle sous réserve qu’elle ne devienne pas une obligation exclusive pour les justiciables et les avocats qui devront, en tous temps, conserver la possibilité de déposer une demande papier ;
INVITE les pouvoirs publics à poursuivre l’extension du SIAJ pour toutes les missions éligibles à l’aide juridictionnelle et pour tous les demandeurs, ainsi qu’à œuvrer pour une meilleure information des justiciables ;
DEPLORE que l’accès à l’outil SIAJ pour les avocats ne soit toujours pas opérationnel alors qu’il revêt une importance fondamentale pour l’accès au droit et l’accès à la justice des justiciables ;
EXHORTE à la mise en place urgente de l’accès avocat au SIAJ ;
INVITE à la mise en œuvre urgente du SIAM.
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 8 novembre 2025,
Vu la motion sur le système informatisé de l’aide juridictionnelle, adoptée au comité décentralisé de Grenoble du 1er au 3 février 2019,
RAPPELLE que la FNUJA a fait part des risques encourus du fait d’un système exclusivement dématérialisé des demandes d’aide juridictionnelle ;
CONNAISSANCE PRISE :
- du déploiement du Système d'Information d'Aide Juridictionnelle (SIAJ) pour la demande d’aide juridictionnelle, et d’e-AJ pour la relation avocat / CARPA ;
- du projet (Système d’Information des Attestations de Mission (SIAM) pour la délivrance des attestations de mission dématérialisées (relation avocat / greffier) ;
REGRETTE que la dématérialisation ne soit toujours pas complète alors qu’elle est de nature à favoriser un meilleur accès au droit et à la justice des justiciables et de faciliter l’exercice des avocats ;
RAPPELLE que cette dématérialisation ne saurait, devenir une obligation exclusive pour les justiciables et les avocats qui devront, en tous temps, conserver la possibilité de déposer une demande papier ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX une dématérialisation complète et urgente de la procédure d’attribution et d’indemnisation de l’aide juridictionnelle sous réserve qu’elle ne devienne pas une obligation exclusive pour les justiciables et les avocats qui devront, en tous temps, conserver la possibilité de déposer une demande papier ;
INVITE les pouvoirs publics à poursuivre l’extension du SIAJ pour toutes les missions éligibles à l’aide juridictionnelle et pour tous les demandeurs, ainsi qu’à œuvrer pour une meilleure information des justiciables ;
DEPLORE que l’accès à l’outil SIAJ pour les avocats ne soit toujours pas opérationnel alors qu’il revêt une importance fondamentale pour l’accès au droit et l’accès à la justice des justiciables ;
EXHORTE à la mise en place urgente de l’accès avocat au SIAJ ;
INVITE à la mise en œuvre urgente du SIAM.
