FNUJA
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Pour une réforme cohérente et ambitieuse de la procédure d’appel
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 8 novembre 2025,
Vu la motion de Congrès de Guadeloupe du 16 au 19 mai 2023 intitulée « Vers d’avantage de moyen pour une justice rendue dans un délai raisonnable »
Vu la motion du Congrès d’Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024 intitulée « Vers une harmonisation des procédures devant la cour d’appel en matière civile »,
CONNAISSANCE PRISE du projet de décret visant à « rationaliser » les instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience, dit « RIVAGE », notamment de ses dispositions prévoyant :
PREND ACTE du courrier du garde des Sceaux adressé le 30 octobre 2025 à la profession, selon lequel ce décret « RIVAGE », annonçant une « phase de concertation approfondie » devant se dérouler au cours des mois de novembre et décembre 2025 ;
DÉCLARE inacceptables les dispositions prévues par le projet de décret « RIVAGE » ;
DÉPLORE que les mesures dites de simplification de la procédure d’appel se traduisent, en réalité, par des mécanismes de restriction, pour le justiciable, du droit d’accès au Juge ;
RÉAFFIRME son opposition à toute mesure ayant pour effet de restreindre l’accès à la justice et/ou ayant vocation, par des biais détournés, à vider de sa substance le droit d’appel ;
CONSIDÈRE que les difficultés actuelles de la justice civile résultent d’une part, de la complexité procédurale et d’autre part, du manque de moyens humains et matériels ;
REFUSE toute réforme procédurale dictée exclusivement par une logique de gestion comptable et de réduction des flux contentieux au détriment de l’exercice effectif du double degré de juridiction ;
En conséquence,
EXIGE que la concertation annoncée soit véritable, transparente et ouverte à l’ensemble des acteurs de la justice ;
PROPOSE l’élaboration d’une réforme d’ampleur de la procédure d’appel, fondée notamment sur :
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 8 novembre 2025,
Vu la motion de Congrès de Guadeloupe du 16 au 19 mai 2023 intitulée « Vers d’avantage de moyen pour une justice rendue dans un délai raisonnable »
Vu la motion du Congrès d’Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024 intitulée « Vers une harmonisation des procédures devant la cour d’appel en matière civile »,
CONNAISSANCE PRISE du projet de décret visant à « rationaliser » les instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience, dit « RIVAGE », notamment de ses dispositions prévoyant :
- la revalorisation du taux de ressort à 10 000 €, contre 5.000 € actuellement ;
- le rehaussement au même niveau du taux à partir duquel est imposée, préalablement à toute action judiciaire, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, par application de l’article 750-1 du code de procédure civile, qui est également de 5.000 € actuellement ;
- l’instauration d’une procédure de rejet des appels considérés comme manifestement irrecevables, sans débat contradictoire ;
PREND ACTE du courrier du garde des Sceaux adressé le 30 octobre 2025 à la profession, selon lequel ce décret « RIVAGE », annonçant une « phase de concertation approfondie » devant se dérouler au cours des mois de novembre et décembre 2025 ;
DÉCLARE inacceptables les dispositions prévues par le projet de décret « RIVAGE » ;
DÉPLORE que les mesures dites de simplification de la procédure d’appel se traduisent, en réalité, par des mécanismes de restriction, pour le justiciable, du droit d’accès au Juge ;
RÉAFFIRME son opposition à toute mesure ayant pour effet de restreindre l’accès à la justice et/ou ayant vocation, par des biais détournés, à vider de sa substance le droit d’appel ;
CONSIDÈRE que les difficultés actuelles de la justice civile résultent d’une part, de la complexité procédurale et d’autre part, du manque de moyens humains et matériels ;
REFUSE toute réforme procédurale dictée exclusivement par une logique de gestion comptable et de réduction des flux contentieux au détriment de l’exercice effectif du double degré de juridiction ;
En conséquence,
EXIGE que la concertation annoncée soit véritable, transparente et ouverte à l’ensemble des acteurs de la justice ;
PROPOSE l’élaboration d’une réforme d’ampleur de la procédure d’appel, fondée notamment sur :
- la suppression des délais « MAGENDIE » ;
- la cohérence et l’unification des règles de saisine et de procédure ;
- la réintroduction de la faculté d’interjeter appel par la simple mention « d’appel total » ;
- l’obligation pour la Cour d’appel de fixer une date de plaidoirie dans un délai raisonnable à compter du moment où le dossier est en état ;
- l’instauration d’une communication entre les bureaux d’aide juridictionnelle et les greffes de cour d’appel, de sorte que les ces derniers soient avertis de l’existence de demandes d’aide juridictionnelle déposées par les justiciables ;
- et plus largement sur le renforcement des moyens humains et budgétaires des cours d’appel ainsi qu’une valorisation du contradictoire et du débat oral, piliers d’une justice accessible.
