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MOTION DENONCANT LA SUPPRESSION OU LA RESTRICTION DES ACTIVITES PROPOSEES EN MILIEU CARCERAL
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 6 septembre 2025,
VU :
CONNAISSANCE PRISE de l’instruction du Ministre de la Justice, garde des Sceaux, du 19 février 2025, supprimant les « activités ludiques ou provocantes » ; ainsi que de ses différentes déclarations tendant à restreindre les activités au sein du milieu carcéral et de la volonté annoncée de durcir le quotidien des personnes détenues notamment en supprimant certains équipements ;
REGRETTE que les orientations pénales actuelles contribuent à renforcer les inégalités sociales et le désœuvrement carcéral, au lieu de les corriger ;
RAPPELLE QUE :
AFFIRME que les activités proposées en détention – y compris de nature ludique, artistique ou socio-esthétique – participent à la reconstruction personnelle des détenus, à la pacification des établissements pénitentiaires et à la réduction du risque de récidive indispensable pour la société dans son ensemble ;
S’OPPOSE FERMEMENT à l’effacement de la dimension éducative, sociale et humaine du parcours de détention au profit d’une vision exclusivement punitive de la peine ;
DEPLORE que la politique pénale actuelle contribue à délégitimer le travail, notamment des professionnels pénitentiaires, en remettant en cause leurs choix, leurs compétences et leur éthique ;
S’INSURGE de l’instrumentalisation médiatique de situations spécifiques, sans fondement juridique sérieux, à des fins de communication populiste ;
En conséquence :
EXIGE :
APPELLE les pouvoirs publics à revoir urgemment la politique pénitentiaire actuellement menée et à réintégrer de manière effective la notion de « réinsertion » dans ses orientations, de surcroît dans un contexte de surpopulation carcérale dont la régulation n’a jamais été atteinte ;
INVITE les juridictions administratives à rester particulièrement vigilantes et à continuer de sanctionner les abus d’autorité portant atteinte aux droits fondamentaux des détenus.
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 6 septembre 2025,
VU :
- la motion de la FNUJA « Conditions carcérales » adoptée au congrès de Marseille de 2013,
- la motion de la FNUJA « Statut social des détenus » adoptée au congrès de Bastia de 2017,
- la motion de la FNUJA « La place de l’avocat et le respect du contradictoire en matière pénale » adoptée au congrès de Strasbourg de 2022,
- la motion de la FNUJA « Régulation carcérale » adoptée au congrès de Guadeloupe de 2023,
CONNAISSANCE PRISE de l’instruction du Ministre de la Justice, garde des Sceaux, du 19 février 2025, supprimant les « activités ludiques ou provocantes » ; ainsi que de ses différentes déclarations tendant à restreindre les activités au sein du milieu carcéral et de la volonté annoncée de durcir le quotidien des personnes détenues notamment en supprimant certains équipements ;
REGRETTE que les orientations pénales actuelles contribuent à renforcer les inégalités sociales et le désœuvrement carcéral, au lieu de les corriger ;
RAPPELLE QUE :
- l’arrêt du Conseil d’État du 19 mai 2025 n° 502367 annule la décision du Ministre de la Justice, garde des Sceaux en ce qu’elle excédait ses pouvoirs et portait atteinte aux droits fondamentaux des détenus lorsqu’il a décidé de supprimer « les activités ludiques » en milieu carcéral ;
- l’article 130-1 du code pénal dispose que la peine « a pour fonction de favoriser l’amendement de l’auteur, son insertion ou sa réinsertion », érigeant la réinsertion comme finalité légale de la peine au même titre que la sanction ;
- l’État a l’obligation légale et constitutionnelle d’assurer la dignité et la réinsertion des personnes incarcérées ;
- les activités présentes en détention sont organisées par l’administration pénitentiaire – soit l’État –, validées par des équipes pluridisciplinaires dans un cadre légal et réglementaire strict, avant d’être ensuite proposées aux personnes détenues ;
AFFIRME que les activités proposées en détention – y compris de nature ludique, artistique ou socio-esthétique – participent à la reconstruction personnelle des détenus, à la pacification des établissements pénitentiaires et à la réduction du risque de récidive indispensable pour la société dans son ensemble ;
S’OPPOSE FERMEMENT à l’effacement de la dimension éducative, sociale et humaine du parcours de détention au profit d’une vision exclusivement punitive de la peine ;
DEPLORE que la politique pénale actuelle contribue à délégitimer le travail, notamment des professionnels pénitentiaires, en remettant en cause leurs choix, leurs compétences et leur éthique ;
S’INSURGE de l’instrumentalisation médiatique de situations spécifiques, sans fondement juridique sérieux, à des fins de communication populiste ;
En conséquence :
EXIGE :
- le maintien et le développement d’un programme équilibré d’activités en détention, incluant des activités culturelles, sportives, éducatives, artistiques et de bien-être, ainsi qu’une reconnaissance institutionnelle du rôle social fondamental que jouent les activités proposées en détention pour l’ensemble de la société ;
- que toute restriction d’accès aux activités soit motivée individuellement et non décidée par principe sur des bases idéologiques ;
- que les professionnels du terrain (chefs d’établissements, SPIP, intervenants extérieurs) puissent exercer leur mission sans interférence politique, de surcroit contraire au droit ;
- une revalorisation des moyens humains et financiers alloués à l’organisation des activités pénitentiaires ;
APPELLE les pouvoirs publics à revoir urgemment la politique pénitentiaire actuellement menée et à réintégrer de manière effective la notion de « réinsertion » dans ses orientations, de surcroît dans un contexte de surpopulation carcérale dont la régulation n’a jamais été atteinte ;
INVITE les juridictions administratives à rester particulièrement vigilantes et à continuer de sanctionner les abus d’autorité portant atteinte aux droits fondamentaux des détenus.
