COMMISSION DROIT PÉNAL ET LIBERTÉS - MOTION : UNE REFORME PAS SI « S.U.R.E »

UNE REFORME PAS SI « S.U.R.E »
 
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 6 septembre 2025,
 
VU :

• la motion de la FNUJA « Conditions carcérales » adoptée au congrès de Marseille de 2013,
• la motion de la FNUJA « La place de l’avocat et le respect du contradictoire en matière pénale » adoptée au congrès de Strasbourg de 2022,
• la motion de la FNUJA « Régulation carcérale » adoptée au congrès de Guadeloupe de 2023,

 
CONNAISSANCE PRISE du projet de loi dit « S.U.R.E », présenté par le Ministre de la Justice le 28 juillet 2025, ayant pour objectif annoncé d’assurer une « Sanction Utile, Rapide et Efficace » ;
 
AFFIRME que la Justice ne saurait être un outil de communication politique ou sécuritaire ;
 
RAPPELLE que toute réforme en matière pénale doit viser l’individualisation de la peine, la réinsertion des condamnés et le respect des droits fondamentaux, et s’établir en concertation préalable, réelle et effective avec l’ensemble des acteurs de la justice pénale ;
 
DEPLORE que la logique promue par ce projet de loi soit exclusivement punitive, faisant fi de la réalité du terrain et de l’office du juge, du contexte de pénurie de moyens humain et financier de la Justice, des conditions dégradées d’exécution des peines, et du nécessaire accompagnement des personnes condamnées ;
 
DENONCE :

• une réforme fondée sur des constats partiels, erronés et idéologiquement orientés, contraire aux conclusions des travaux menés depuis des années par les professionnels de la Justice, et aux conclusions de la CGLPL ;
• une réforme vouée à aggraver une surpopulation carcérale chronique ;
• un projet ignorant les statistiques réelles, les peines alternatives ou aménagements ayant démontré des résultats positifs en matière de récidive (le taux de récidive après trois ans étant inférieur de 13,5 points de pourcentage pour les personnes ayant bénéficié d’une DDSE plutôt que d’une peine d’emprisonnement ferme) ;
• la volonté de « refondre l’échelle des peines » par voie d’ordonnance, sans débat parlementaire, entravant ainsi tout processus démocratique s’agissant d’un sujet pourtant fondamental ;
• la suppression de mesures à l’efficacité avérée (ajournement, dispenses de peine) et le durcissement des conditions d’octroi des aménagements de peines, au profit d’une logique punitive et dénuée de discernement ;
• le retour de mesures à l’inefficacité avérée telles que les peines minimales, en contradiction manifeste avec l’objectif affiché d’individualisation ;
• l’extension des cours criminelles départementales en appel (pourtant loin d’avoir permis en première instance de juger dans un délai plus rapide) et la création d’une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle, portant gravement atteinte au rôle des citoyens dans le procès criminel, à l’équilibre de la procédure pénale et aux intérêts de toutes les parties du procès pénal ;

 
En conséquence :
 
S’OPPOSE FERMEMENT à l’adoption du projet de loi « S.U.R.E » dont les dispositions sont contraires aux libertés et droits fondamentaux ;
 
EXIGE le retrait immédiat du projet de loi.