COMMISSION DROIT PÉNAL ET LIBERTÉS - MOTION : EXTENSION DES PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES : UNE DÉRIVE POUR LES LIBERTÉS PUBLIQUES

EXTENSION DES PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES :
 UNE DÉRIVE POUR LES LIBERTÉS PUBLIQUES
 
La FNUJA, réunie en comité à Rennes, le 31 janvier 2026,
 
VU :

• La Constitution du 4 octobre 1958 ;
• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• La motion « Libertés individuelles et police administrative » adoptée au congrès de Nancy du 4 au 8 mai 2016 ;
• La motion « Réforme de la police judiciaire : une direction dangereuse » adoptée au comité du 7 novembre 2022 ;

 
CONNAISSANCE PRISE du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, déposé le 29 octobre 2025 ;
 
RAPPELLE :

• que la séparation des pouvoirs et l’indépendance de l’autorité judiciaire sont des principes indispensables à tout État de droit, lesquels impliquent une distinction claire entre missions administratives de sécurité et missions judiciaires de recherche et constatation des infractions ;
• que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible, et qu’elle ne peut être assurée que sous réserve d’un encadrement strict des pouvoirs de contrainte, de garanties effectives des droits de la défense et d’un contrôle juridictionnel indépendant ;

 
S’ALARME du  transfert, de manière diffuse et territorialisée, des prérogatives de police judiciaire vers des services placés sous l’autorité d’exécutifs locaux ;
 
DENONCE l’imprécision de plusieurs notions structurantes du dispositif, ouvrant la voie à des interprétations extensives, à un affaiblissement des garanties procédurales et à une rupture d’égalité des citoyens devant la loi pénale et la justice selon les territoires et les moyens des collectivités ;
 
S’INQUIETE :

• du risque de massification de l’extension des amendes forfaitaires délictuelles réduisant l’accès au juge et les droits de la défense ;
• du risque de pratiques discriminatoires dues à l’extension des relevés d’identité en l’absence de mécanismes robustes de traçabilité et de contrôle effectif ;
• des atteintes potentielles à la vie privée et à l’intégrité de la chaîne de preuve, liées à l’utilisation massive de système de vidéoprotection et de drones.

 
CONSIDERE que le contrôle envisagé ne saurait constituer une garantie suffisante ;
 
 
En conséquence :
 
S’OPPOSE à l’adoption des dispositions du projet de loi qui étendent les prérogatives de police judiciaire et les procédures d’amende forfaitaire délictuelle sans garanties effectives équivalentes en matière de formation, de traçabilité, de contrôle indépendant et d’accès au juge ;
 
RAPPELLE que toute réforme de la sécurité publique doit viser l’efficacité sans renoncer aux principes de l’État de droit, et qu’aucun objectif opérationnel ne saurait justifier une banalisation des atteintes aux droits fondamentaux ;
 
EXIGE :

• une stricte précision du périmètre et des conditions de la compétence judiciaire élargie et l’exclusion de toute ambiguïté entre « constatation » et actes d’enquête ;
• l’instauration de garanties opposables en matière d’information des personnes, de recours effectif, de traçabilité des actes et de contrôle juridictionnel ;
• l’encadrement renforcé des relevés d’identité et des suites de refus, avec des mécanismes de traçabilité et de prévention des discriminations ;
• un régime probatoire sécurisé et vérifiable pour l’accès, l’extraction, la conservation et la transmission des images (horodatage, intégrité, journalisation des accès, accès de la défense) ;
• la mise en place d’un contrôle indépendant, permanent et transparent de l’ensemble de ces dispositifs.