Congrès 2010 : Motion Formation Initiale

La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :

Vu le rapport de la commission formation de la FNUJA, son cahier des charges et ses préconisations en vue de l’instauration d’une véritable formation commune à tous les professionnels du droit

Connaissance prise du rapport du CNB relatif à « la réforme de la formation commune – l’Ecole des Professionnels du Droit »,

Dénonce le manque d’ambition des institutions, en particulier du Conseil National du Droit, pour créer une véritable formation commune des professionnels du droit.

Déplore la méthode employée par le CNB consistant notamment à traiter la question de la réforme de la formation initiale en deux rapports distincts.

Considère que ce projet risque d’aboutir en définitive à une réforme a minima de la formation initiale et la limiterait à la seule profession d’Avocat.

S’inquiète du manque de visibilité du statut de l’élève-avocat.

Refuse tout retour à l’ancien statut de l’ « Avocat Stagiaire » à l’issue de la formation commune de l’Ecole des Professionnels du Droit, qui illustrerait une vision dépassée de la formation initiale de nos futurs confrères.

Et dénonce les atermoiements politiques et financiers de certains partenaires sociaux et de l’institution de l’OPCA-PL bloquant l’étude de faisabilité du contrat de professionnalisation qui constitue l’un des outils juridiques préconisés au titre de ce statut.

Considère que la mise en oeuvre d’une véritable formation commune à l’ensemble des professionnels du droit, que la FNUJA appelle de ses voeux de longue date, impose la mise en place d’une unique Ecole nationale des professionnels du droit, avec des démembrements régionaux, destinée à assurer l’enseignement du tronc commun, les modules de spécialisation propre à chaque profession ainsi que la formation continue de l’ensemble des professionnels du droit.

En conséquence,

Préconise la mise en oeuvre d’une véritable formation commune et d’un financement commun et pérenne à l’ensemble des professionnels du droit telle que visée au rapport de la FNUJA dans son ensemble.

Invite fermement les pouvoirs publics à mettre en oeuvre, dans le cadre du projet de Loi de réforme des professions juridiques et judiciaires, ces préconisations dans l’intérêt commun des Professions du droit et appelle le CNB à multiplier ses efforts à cette fin.