FNUJA
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Monsieur le Député Maire
Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance
Madame le Premier Vice-président du Tribunal de Grande Instance
Mesdames les Vice-Présidentes du Conseil National des Barreaux
Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers
Madame le Bâtonnier du Barreau de Grasse
Mesdames Messieurs les Bâtonniers
Madame la Présidente de l’UJA de Grasse
Chers Confrères
Chers Amis
Il y a un plus d'un an sur les hauteurs du vieux port de Marseille je m'engageais à lutter avec vous contre les gros vents...
Je dois bien reconnaître humblement que, pendant l'année écoulée, j'ai été servi au-delà de mon imagination...Le vent a soufflé fort, tant contre la profession que dans la profession.
Je m'étais à l'époque ému du mépris et des attaques dont notre profession était l'objet de la part des pouvoirs publics. J'avais d'ailleurs regretté l'absence de Madame La Garde des Sceaux ou d'un représentant de la chancellerie lors de l'ouverture de notre 70ième Congrès à Marseille.
Un an plus tard qu'en est-il ?
La place de Madame Le Garde des Sceaux est toujours vide.
Au-delà des explications qui m'ont été données sur l'agenda chargé de la Ministre et la lourdeur du travail de son entourage en cette période, je ne peux que déplorer l'absence totale de représentant de la chancellerie qui est la marque, au mieux d'une certaine indifférence au pire d'un mépris renouvelé.
Il serait malhonnête de ma part de ne pas préciser que nous avons tout au long de l'année entretenu des rapports cordiaux et relativement constructifs avec le Cabinet de Le Garde des Sceaux. L'absence de tout représentant aujourd'hui n'en est que plus singulière.
Comment peut-on prétendre vouloir dessiner la justice du 21ième siècle et ne pas venir s'adresser à ceux qui en seront les principaux artisans, à savoir les jeunes avocats.
A moins, bien évidemment, que le chantier de la justice du 21ième siècle n'ait été qu'un vaste effet d'annonces destiné à maquiller une opération de diminution des coûts et donc du budget de la justice.
Les semaines à venir nous donnerons certainement la réponse. J'y reviendrai plus tard.
LES ATTAQUES
L'année qui vient de s'écouler a notamment été marquée par une série de déconvenues qui ne peuvent que nous interroger sur l'estime ou tout du moins le manque d'estime que portent les pouvoirs publics à l'endroit de la profession d'avocat.
Déconvenues … Le mot n'est pas assez fort. Je devrais plutôt parler de duperie, de défiance, d'affront … ou même de trahison
Duperie
Le dossier de l'accès au droit est particulièrement caractéristique de la duperie des pouvoirs publics. Depuis des années, nous assistons ébahis à une sorte de « running gag » qui ne nous a jamais vraiment amusés.
De cataplasmes en replâtrage, tout le monde s’accorde à dire que l’édifice « aide juridictionnelle » s’écroule… Mais finalement aucun gouvernement n’agit. Grandes déclarations … jamais suivies d’effets.
Nous avons milité, à juste titre, pour la disparition du timbre à 35 euros, autrement appelé contribution pour l'aide juridique. Ce mécanisme de contribution préalable à l'engagement d'une procédure contrevenait évidement à l'accès au juge.
Lorsqu'il s'est agi de compenser ce manque à gagner, les pouvoirs publics ont imaginé mettre fin à la modulation géographique du montant de l'unité de valeur. Nombre de nos confrères ignoraient d'ailleurs que, selon que l’on est inscrit au barreau de Grasse ou au barreau de Bastia le montant de l'unité de valeur de base peut varier de près de 15% par un système de bonification par paliers.
Les pouvoirs publics ont surtout poussé le vice jusqu’à tenter de nous expliquer qu’il s’agissait d’une revalorisation… alors qu’en démodulant par le bas, nos gouvernants alignaient en fait tous les barreaux sur les 4 barreaux ayant la bonification la plus faible.
Lors de l’Assemblée Générale du CNB du 5 octobre dernier, devant la mobilisation éclair de la profession aiguillonnée par les syndicats dont la FNUJA, Madame la Garde des Sceaux a donc dû reculer … mais pour mieux sauter puisqu’il nous a été indiqué que la fin de la démodulation était simplement repoussée au 31 décembre 2014.
Il nous a été alors promis une sorte de grand « big bang » de l’aide juridictionnelle, tout allait être mis sur la table, la grande réforme c’était pour maintenant, on allait voir ce qu’on allait voir.
8 mois après … pschitt !
Nous en sommes toujours au même stade.
Il semblerait que de l'aveu même de Bercy, la chancellerie n'ait strictement rien proposé pour le prochain projet de loi de finances... ce qui d'ailleurs conduit les services du Ministère des finances à envisager d'une part l'application de la démodulation et d'autre part de recourir à une taxation des cabinets d'avocats qui ne participeraient pas suffisamment à des missions d'aide juridictionnelle.
Les pistes de taxation des contrats de protection juridiques et de taxation des actes juridiques semblent en l'état totalement écartées.
En somme, les pouvoirs publics nous disent : « débrouillez-vous pour mieux répartir la misère entre vous et pénalisons les cabinets qui ne s'investissent pas ou pas suffisamment au titre de l'aide juridictionnelle ! »
Cette attitude et cette solution qui aboutit à faire payer la profession pour pouvoir être indemnisé est inacceptable.
La FNUJA a dénoncé durant toute l'année le positionnement d'une partie de la profession visant à proposer la mise en place de structures conventionnées, qui sont, je vous le rappelle, la mise en place de bataillon de confrères dont la seule activité résiderait dans l'accomplissement de missions d'aide juridictionnelle... avec évidemment un paiement forfaitaire au mois.
Au-delà des intentions louables de certains tenants de ces structures conventionnées qui, je le sais sont particulièrement engagées sur l'accès aux droits de ceux qui souffrent le plus dans notre pays, nous persistons à penser que proposer de telles expérimentations, alors même que nous n'avons pour l'instant rien obtenu sur le financement du système est une erreur grave.
Il faut être bien naïf pour proposer une réorganisation de la profession et d'imaginer que spontanément les pouvoirs publics vont doubler le budget de l'aide juridictionnelle.
La mise en place de structures conventionnées et donc, à terme, d'avocats fonctionnaires, modifierait considérablement le visage de notre profession. Proposer des expérimentations de ce type, sans avoir obtenu de contreparties significatives est une grave erreur. Ces tentatives d'expérimentations doivent être en l'état interrompues.
Je veux souligner ici la lutte sans relâche que mène l'UJA de Lyon, engagée dans un véritable bras de fer avec les autorités ordinales locales pour faire échec à l'expérimentation envisagée.
Défiance
La directive de l'Union Européenne en date du 22 mai 2012 relative aux droits à l'information dans le cadre des procédures pénales prévoit notamment en son article 4 le droit d'accès par l'avocat aux pièces du dossier.
La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et notamment les arrêts DAYANAN contre Turquie ou Brusco contre France devait consacrer ce principe rappelant que l'avocat de la personne suspectée doit être mis en capacité d'exercer sa mission d'assistance.
Cette directive devait être transposée avant le 2 juin 2014 et nous fondions de grands espoirs dans cette transposition.
Les engagements de Madame le Garde des Sceaux en faveur des droits de l'homme ne pouvait que nous rendre confiants.
Hors, il apparaît que le gouvernement s'est violemment et fermement opposé à ce que les avocats puissent avoir un véritable accès au dossier dans le cadre de la garde à vue.
C'est avec une forte défiance que les pouvoirs publics ont sèchement écarté les tentatives d'amendement déposées par un certain nombre de parlementaires favorables à une application de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Il existe dans le cadre de ce débat une suspicion à l'égard des avocats, pourtant qualifiés d'auxiliaires de justice et qui à ce titre contribuent à la manifestation de la vérité dans le respect d'une stricte déontologie.
Je me dois de vous dire que nous avons fait l'objet d'une audition par la commission Beaume.
Il n'est d'ailleurs pas anodin d'avoir confié à Monsieur Jacques BEAUME connu, pour ses fonctions successives au Parquet, la mission de concertation pour étudier la meilleure manière de transposer des directives visant à élargir les droits de la personne mise en cause.
A la sortie de cette audition, nous avions eu le sentiment, Vincent PENARD et moi-même avions eu la vague impression que loin de se préoccuper des meilleures modalités de transcription des directives, la plupart des membres de cette commission s'activaient surtout pour en limiter considérablement les effets.
Les jeunes avocats se sont toujours mobilisés autour des questions des droits de la défense. Si le gouvernement n'entend pas procéder à une transcription correcte des directives de l'Union Européenne je ne doute pas que la FNUJA se mobilisera massivement pour engager tous les recours afin que la France ne soit pas seulement le pays de la déclaration Universelle des Droits de l'Homme mais le pays où les Droits de l'Homme sont réellement et pleinement respectés.
Affront
Il y a quelques semaines éclatait l'affaire dite des écoutes téléphoniques. Je ne reviendrai évidemment pas sur les protagonistes de ladite affaire. Cela présente finalement assez peu d'intérêt.
Ce qui nous a choqué, ce n'est pas tant la mise en cause d'un confrère poursuivi pour complicité de trafics d'influence, c'est le procédé à l'origine de ladite mise en cause, et surtout ce qu'il révélait du peu de cas fait à la protection de notre secret professionnel
« L'avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps ».
C'est l'article 2.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat qui pose ces principes.
Il est bien évident que le secret professionnel ne saurait être un parapluie pour dissimuler des agissements délictueux.
Le secret professionnel est d'abord un droit pour nos clients et un devoir auquel nous devons nous tenir.
La législation actuelle interdit les retranscriptions des conversations d'un avocat avec son client dans le cadre des droits de la défense. Ce que cette affaire a mis à jour c'est que bien que n'étant pas retranscrites ces conversations sont captées, entendues, disséquées, et finalement peuvent être officieusement exploitées par les enquêteurs.
C'est un véritable affront qui a été fait à la profession d'avocat lorsque s'exprimant sur un plateau télévisé Madame La Garde des Sceaux a laissé entendre que les avocats réclamaient une forme d'impunité. Non, nous ne réclamons aucune impunité ! Nous réclamons de pouvoir garantir à nos clients, dans toutes les formes de communications actuelles, que nos conversations concernant l'organisation des droits de la défense ne serons ni retranscrites ni écoutées, ni même entendues.
Loin des hautes autorités et autres usines à gaz prônées par certains il apparaît évident qu'une réflexion doit être engagée d'urgence pour faire évoluer la législation en la matière et garantir dans de meilleures conditions la protection de la confidentialité des correspondances quelque soit leurs formes entre un avocat et son client sans laquelle aucune défense digne de ce nom n'est possible.
Le secret professionnel constitue le joyau de notre déontologie. Il constitue un des pilier de l'état de droit nous le défendrons sans relâche.
Trahison
Le 11 février 2014 la commission mixte paritaire du Parlement adoptait le funeste article 70 quater du projet de loi ALUR
Cette adoption constituait un véritable coup de théâtre inattendu. En effet la profession avait eu l'occasion à plusieurs reprises lors de la navette parlementaire de mettre en garde tant l'exécutif que le législatif sur la dangerosité et l’incongruité de cette proposition visant à créer un acte juridique contresigné par un professionnel du chiffre.
Oui il s'agit d'une véritable trahison. Les services du Premier Ministre de l'époque s'étaient engagés au retrait de ce texte et se sont finalement abrités derrière la séparation des pouvoirs pour justifier cette initiative parlementaire de dernière minute. On a pourtant vu dans d'autres situations, par exemple dans le cadre de la transposition des directives européennes dont j'ai déjà parlé, des interventions gouvernementales efficaces pour recadrer les débats parlementaires...
Nous savons bien évidement que le ministère de la justice n'est absolument pas à l'origine de l'introduction de cet amendement parlementaire initié par un député ancien inspecteur des finances.
Pour autant, que le ministère de la justice n'ait pas pu ou pas su mettre un terme à cette incongruité ne peut qu'interroger sur le manque d'intérêt pour cette question ou sur le manque de poids politique, les deux raisons étant aussi graves l'une que l'autre.
Il a donc fallu que ce soit le Conseil Constitutionnel qui administre la fessée aux parlementaires qui s'étaient fourvoyés dans cette aventure et au gouvernement qui finalement s'en était lavé les mains.
La tentative d'introduction d'un acte juridique contresigné par expert-comptable dans le cadre d'une loi concernant le logement s'est soldé par une censure pour cause de cavalier législatif.
Il faut espérer que nos amis experts comptables, les pouvoirs publics mais aussi un certain nombre de nos confrères comprennent enfin que la seule voie possible pour sortir de ces guerres stériles et affligeantes, c'est la mise en place d'une interprofessionnalité respectueuse du domaine d'intervention de chacun, respectueuse des spécificités et des règles de chacune des professions.
LES ACTIONS
Sur tous ces sujets, qui constituent autant d'attaques, la FNUJA a été pleinement mobilisée.
Je peux dire que je suis fier de notre réactivité, de l'engagement de toutes les UJA de France qui, quelque que soit leur taille, ont su alerter, ont su rassembler. C'est la force de la FNUJA de pouvoir s'appuyer sur un maillage local dense, sur une présence forte dans quasiment tous les barreaux de France.
Si ces combats autour de la défense de nos valeurs, de la défense des libertés, de la défense de nos domaines d'intervention, de la reconnaissance de notre investissement dans le cadre de l'accès aux droits sont toujours en cours, ne sont pas encore gagnés, nous avons cette année lutté, nous n'avons rien lâché. Je sais qu'il continuera à en être ainsi.
La FNUJA a encore mené cette année de belles actions sur lesquelles je veux revenir.
La caravane
Fidèle son objet social la fédération a relancé sur les routes de France la caravane de l'installation et de l'association. Sous la houlette d'Alexandra BOISRAME que je veux encore remercier pour son énergie et son investissement, la caravane a réalisé 6 belles étapes un peu partout en France.
La caravane de l'installation c'est une journée complète de formation au cour de laquelle sont abordés les différentes questions qu'il convient de se poser lorsqu'on envisage cette étape clé dans la vie d'un avocat, l'installation ou l'association. Je me dois de saluer l'investissement de nos partenaires dans cette belle opération HSBC, l'ANAAFA, SCAPIMED mais aussi le club des Jeunes experts comptables.
Voilà une belle preuve d'actions que nous pouvons mener en complémentarité. Je crois savoir que notre caravane reprendra la route dans les semaines à venir, je crois savoir aussi que notre projet a fait des émules dans d'autres professions mais aussi dans d'autres syndicats d'avocats. C'est finalement un honneur d'être source d'inspiration et d'être copié même s'il faut toujours préférer l'original à la copie.
Nouveaux champs de l'avocat
Nous avons réalisé un cycle de formations sur les nouveaux champs d'activité de la profession d'avocat. La table ronde à laquelle vous avez pu assister ce matin est l'aboutissement de cette réflexion sur une profession qui ne doit pas se replier sur son périmètre d'origine mais au contraire renforcer celui-ci et l'élargir dans tous les domaines où elle a sa place. Cette idée de profession conquérante, dans le respect des champs d'intervention des autres professions nous amènera d'ailleurs pendant ce congrès à être prospectif sur le périmètre d'action de l'avocat.
Justice du 21ème siècle
L'avocat est l'acteur incontournable de la prévention et de la résolution du conflit. C'est sous cet angle que nous avons voulu aborder nos travaux concernant le chantier lancé par Madame la Garde des Sceaux et intitulé Justice du 21ième siècle.
Notre contribution à ces travaux s'est voulue prospective, sans tabou mais surtout inflexible sur le rôle central que doit jouer l'avocat.
Imaginer que l'on puisse se passer d'avocats dans le cadre de la résolution des conflits a quelque chose de démagogique ; mais c'est à nous de mettre en exergue cette évidence, dans un monde où tout un chacun croit pouvoir tout régler d'un clic sur internet. Nous nous devons d'être présents dans toutes les résolutions de conflits et nous ne pouvons délaisser le marché du petit judiciaire dont un certain nombre de sites Internet font leurs choux gras, en leurrant le justiciable sur les garanties qui leur sont apportées je n'oublie pas que c'est à seulement quelques kilomètres de ce Palais des Congrès que le juge de proximité d'Antibes a rendu une décision qui a abouti à un arrêt de la Cour de Cassation consacrant la régularité des actions engagées via le site demanderjustice.com.
E Cabinet
Les jeunes avocats sont les mieux placés pour imaginer et mettre en place des solutions afin de lutter contre ces braconniers du droit. C'est pourquoi j'avais dès mon discours de candidature à la présidence lancé un chantier transversal sur l'avocat et les nouvelles technologies. Je suis heureux d'annoncer que ce chantier aboutira lors de ce congrès à la rédaction d'un véritable livre blanc intitulé « E-Cabinet ».
Je salue l'investissement d'Éric LEQUELLENEC et de toute la commission qu'il a animée, pour le remarquable travail qu'ils ont fourni et qui aboutira je le sais à un document de qualité qui permettra aux jeunes avocats de faire évoluer nos règles afin de desserrer un certain nombre d'étaux sans pour autant contrevenir à nos valeurs fondamentales.
Collaboration
La FNUJA a obtenu via la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, l’insertion à l’article 18 de la loi du 2 août 2005 relatif à la collaboration libérale d’un dispositif d’interdiction de rupture des contrats des collaboratrices libérales depuis leur déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration d’une période de huit semaines consécutive à la suspension de leur contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant.
Résolument égalitaire, le nouveau texte prévoit également une interdiction de rupture du contrat des collaborateurs libéraux entre l’annonce de leur intention de suspendre leur contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant et jusqu’à l’expiration d’un délai de huit semaines à l’issue de la période de suspension.
C'est grâce notamment à la pugnacité et à l'engagement de l'UJA de PARIS et plus particulièrement de Valence BORGIA, dont je salue l'investissement, que cette avancée résolument moderne et conforme aux aspirations des jeunes avocats et avocates, a pu être obtenue.
Ce travail a été efficacement relayé par Nicolas SANFELLE, membre d'honneur de la FNUJA et Président de la Commission COLLABORATION au CNB qui a obtenu récemment de substantielles modifications de l'article 14 du RIN :
L’allongement à 20 semaines du congé maternité en cas de naissances multiples ;
- la protection des collaborateurs futurs pères entre l’annonce de leur intention de suspendre leur contrat de collaboration après la naissance de l’enfant et jusqu’à l’expiration d’une période de deux mois au retour de congé paternité. (Comme prévu par le Projet de Loi Égalité actuellement en discussion au Parlement et qui intégrait sur ce point une proposition UJA)
- la nullité de la rupture du contrat de collaboration lorsque dans les 15 jours, la collaboratrice atteste de sa future parentalité
- l’impossibilité de mettre fin pendant 6 mois au contrat de collaboration du collaborateur arrêté pour raison de santé, sauf manquement grave flagrant aux règles professionnelles
La nouvelle rédaction de l’article 14 apporte également une réponse à une problématique souvent rencontrée par les collaborateurs et les cabinets postérieurement à la rupture du contrat de collaboration : le sort des correspondances papiers et électroniques reçues par le collaborateur.
LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Le travail réalisé par les représentants de la FNUJA au CNB est extraordinaire et doit être salué d'autant que les conditions dans lesquels se déroulent ce travail ne sont pas toujours faciles.
Je vous remercie d'applaudir Stéphane LALLEMENT, Patricia SAVIN, Yannick SALA, Aurélie BERTHET, Nicolas SANFELLE, Laurent SCIACQUA, Carine MONZAT avec une mention particulière pour Monsieur Le Bâtonnier Jean François BRUN
Et puis permettez-moi d'adresser un clin d'œil à Éric AZOULAY dont la fidélité à la FNUJA ne s'est jamais démentie.
Plus qu'un mandat impératif, les représentants de la FNUJA au CNB ont, chevillé au corps, le souci de l'engagement et de la parole donnée. Avec la FNUJA, comme d'ailleurs avec tous les autres vrais syndicats représentatifs de la profession lorsqu'un sujet est abordé il n'y a pas de surprise ; la doctrine de chacun est connue le respect des engagements de campagne et de la doctrine de la FNUJA dépasse la personnalité de chacun de nos représentants, au mépris parfois des intérêts personnels des uns et des autres que nous laissons aux vestiaires lorsque nous entrons au 22 rue de Londres à Paris.
Le souci de l'intérêt général, le souci de l'intérêt des jeunes avocats, le souci d'une profession rassemblée, ce sont des valeurs qui nous ont guidées tout au long de cette mandature.
***
Vous seriez évidement surpris si je ne revenais pas sur les rebondissements qu'a connu le Conseil National des Barreaux au cours de cette année.
Je tiens à remercier les membres du bureau du Conseil National des Barreaux, présents en nombre à notre séance solennelle d’ouverture.
Marc BOLLET, Président de la Conférence des Bâtonniers indiquait lors de l'assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du mois de janvier dernier que ce dont souffrait le CNB ce n'était pas d'un manque de légitimité mais c'était du manque de bonne volonté de chacun d'entre nous.
Je ne suis pas loin de partager son analyse mais j'irai en fait beaucoup plus loin.
Ce dont souffre le CNB c'est d'une véritable guérilla préméditée organisée et concertée depuis près de trois ans.
Ce dont souffre le CNB c'est de la guerre des égos d'un certain nombre de bâtonniers qui ne peuvent se suffire de la beauté et de la noblesse de leur mandat et imaginent que seigneurs sur leur terre il ne saurait y avoir un organisme national qui puisse leur imposer quoi que ce soit. Ce dont souffre le CNB, c'est d'être un organisme pas suffisamment autocratique, et mal adapté aux ambitions d'un ancien Bâtonnier de Paris, qui s'active depuis deux ans pour provoquer sa disparition.
Ce dont souffre le CNB finalement, c'est de son fonctionnement éminemment démocratique, éminemment transparent.
Les assemblées générales du CNB sont ouvertes au public, à la presse. Quels sont les ordres qui peuvent en dire autant ?
Bien sûr que tout n'est pas parfait, bien sûr que son fonctionnement, son mode d'élection peut être amélioré ;
Bien sûr qu'il y a des difficultés de communication, qu'il y a des maladresses.
Il y a un an, sous l'injonction du Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL, le collège ordinal parisien devait quitter l'Assemblée Générale du CNB, pour empêcher que, démocratiquement, un projet de réforme du CNB soit voté.
En cédant aux exigences du Bâtonnier de Paris, le Président Christian CHARRIERE BOURNAZEL outrepassait le mandat qui lui avait été confié et, surtout, fragilisait gravement l'institution qu'il se devait de protéger.
Il n'avait plus que deux solutions soit revenir sur ses déclarations soit se démettre. La FNUJA a été la première a dénoncé cet abus de pouvoir et à demander clairement des comptes au Président du CNB qui devait alors démissionner.
L'été fût houleux puisque, satisfaits de cette démission, les ennemis d'une représentation démocratique, pluraliste et rassemblée, devaient tenter d'exiger la démission de tout le bureau. La ficelle était grosse : obtenir l'éviction du bureau d'un certain nombre de représentants syndicaux et plus particulièrement les représentants de la FNUJA. Tous les moyens ont été utilisés : l'invitation, l'amicale pression, la menace... et puis la motion de défiance.
Nous n'avons pas cédé à cette folle pression, et, finalement sentant la débâcle s'annoncer, Christiane FERAL-SCHUHL, et Jean Luc FORGET, alors Président de la conférence des Bâtonniers ont dû, penauds, retirer leur grotesque motion de défiance.
L'élection, comme président du CNB, de Jean-Marie BURGUBURU, dont le collège ordinal avait fait une condition de son retour a permis un certain apaisement. L'élection de Marc BOLLET à la tête de la Conférence des Bâtonniers, en janvier a aussi contribué à cet apaisement. Cher Marc, je veux saluer ton engagement, et ton investissement sincère, au sein du CNB, pour faire en sorte que notre représentation nationale soit la plus efficace. Je sais que cela n’est pas toujours simple.
Pourtant la guérilla continue, la déstabilisation permanente continue.
Au fond, que veulent les ennemis du CNB : la création d'un organe de remplacement, composés uniquement d'anciens Bâtonniers et l'éviction des syndicats qui seraient relégués au rôle de « Boîte à idées »
C’est mon prédécesseur, Loïc DUSSEAU qui, en 2006, dans son discours de candidature à la présidence, rappelait que la place des syndicats au sein de l’organe représentatif national, un CNB-Parlement, était incontournable, qu’ils y jouaient un véritable rôle de partis politiques au sens noble du terme.
Je suis un peu triste, je l’avoue, de voir certaines de nos anciennes gloires se fourvoyer dans des aventures si éloignées des convictions qui les animaient il y a encore quelques années.
Un proverbe philippin dit : « Celui qui oublie ses racines n’atteindra jamais sa destination ».
Non ! Les syndicats ne sont pas de simples boîtes à idées ! Non ! Ils ne sont pas des réservoirs électoraux que l’on siphonne allègrement pendant les campagnes et que l’on écarte, une fois élu !
Je veux à cette occasion dire mon amitié à Jean-Jacques, William et Louis-Georges. Le SAF, la CNA ; l’Ace et la FNUJA sont les seuls vrais syndicats d’avocats dignes de ce nom, solide, fiable. J’ai aimé échanger et travailler avec vous.
Même si nos avis divergent sur nombre de sujets, nous savons nous retrouver sur l’essentiel : la défense de la profession et sa nécessaire Unité.
Les prétendus dysfonctionnements ne sont pas intrinsèques au CNB, à sa composition, à sa désignation. Ceux qui y travaillent sincèrement, viennent y donner leur temps, leur énergie, au service des confrères, savent l'importance et la valeur ajoutée de chacun des composantes du CNB.
C'est la raison principale du vote intervenu en décembre dernier par lequel il a été décidé que le maintien du collège général et du collège ordinal était une nécessité.
Le Conseil National des Barreaux a été créée sur une belle idée : le rassemblement de toutes les forces vices de la profession dans un parlement pluraliste, Paris, Province, Syndicats, Ordinaux, dans le respect des barreaux existant, permettant ainsi de mettre au travail, mains dans la mains, toutes les compétences, toutes les expériences, tous les courants qui traversent notre profession dont on sait que contrairement, aux notaires, aux huissiers, elle n'est pas faite d'un seul bloc.
Le projet d'Ordre National, que Monsieur CASTELAIN veut voir tailler à ce qu'il estime être sa mesure, est un projet qui divise, un projet qui oppose, un projet qui exclue.
Un projet qui, de facto, exclurait de l'organe national représentatif les femmes et les jeunes, alors que les uns comme les autres constituent plus de 50 % de la Profession.
Ceux qui, en Province, voient ce projet comme un eldorado, et encouragent la création d'une telle structure, connaitront des lendemains qui déchantent.
Ils n'auront fait que servir les dessins et l'ambition d'un homme... ou de quelques anciens Bâtonniers en quête de reconversion.
Le Conseil National des Barreaux, par sa composition est le seul à même de garantir que l'organe national représentatif le soit vraiment, que chaque barreau, petit ou grand, puisse s'y sentir représenté.
Monsieur CASTELAIN ou Monsieur SAINT GENIEST, l'alibi provincial de Monsieur CASTELAIN, n'hésitaient pas à dire dans une récente interview que « C’est aux jeunes avocats de dire ce que doit être la gouvernance de demain. »
Monsieur le Bâtonnier, je vous le confirme, c’est aux jeunes avocats de dire, de vous dire, qu’ils ne veulent pas d’une gouvernance dont ils seraient exclus et réservée à des anciens Bâtonniers en mal de pouvoir.
Je ne doute pas que dans les mois à venir, ils sauront vous transmettre le message de manière très claire.
LE CONGRES
Ce bilan n’est qu’un prélude à un renouveau.
Le Congrès de la FNUJA est une fête et une renaissance.
Dimanche, alors que ses membres seront exténués, notre fédération repartira d’ANTIBES totalement régénérée ; elle aura une nouvelle figure de proue, un corpus doctrinal complété, mis à jour, dépoussiéré.
Les sujets sont nombreux.
Je suis d’ores et déjà fier des travaux préparatoires qui ont été établis. Nous abordons ce congrès armés de rapports et de projets de motion qui donneront lieu à des débats animés.
Les UJA sont plus que jamais mobilisées. Elles sont le sang de notre Fédération. Merci à chacune d’elles et un merci plus particulier à l’UJA de GRASSE pour l’organisation de ce congrès qui s’annonce mémorable.
Je veux remercier aussi nos amis avocats étrangers, Anita (SCHLAPFER, Présidente de L’Association Internationale des Jeunes avocats), Martun (PANOSYAN, Président de l’Association des Avocats Francophones d’Arménie), Blaise (LUNDA-MASUDI, Président de la Fédération Africaine des Unions de Jeunes Avocats), de leur présence et de leur intervention.
Je remercie aussi les Présidents d’honneur de la FNUJA, nos belles-mères, qui nous font l’honneur et le plaisir de leur présence à cette séance solennelle d’ouverture ou qui se sont manifestés amicalement à l’approche de ce moment fort de notre fédération. Vos conseils, vos regards, votre bienveillance, tout au long de cette année m’ont apaisés, rassurés.
***
Anne Lise (LEBRETON) ! Ma chère Anne-Lise … Il y aurait tant à dire.
Je commence une phrase… tu la finis.
J’ai vécu avec toi un couple parfait, sans nuage. Tu es toujours juste, franche.
Tu connais la FNUJA comme ta poche pour avoir exercé quasiment toutes les fonctions ! Tu as servi avec dévouement les présidents successifs au bénéfice de la Fédé que tu aimes profondément.
Nous partageons le même sens de l’engagement, exigeant, entier. Sois sûre de toi. Ne doute pas une seule seconde. Moi, je ne doute pas de toi.
Je sais que l’avenir ensoleillé de la FNUJA et des Jeunes Avocats, c’est toi.
DEPART
« Prolonger des adieux ne vaut jamais grand-chose : ce n’est finalement pas la présence que l’on prolonge, mais le départ »
Alors, au moment de l'adieu, je vais essayer de faire vite, de ne pas trop dire « toujours » ou « jamais »... Au moment de l'adieu, on a trop souvent tendance à dire « toujours »... « Jamais » ...
Ma chère FNUJA...
10 ans que je te connais... 10 ans que tu me connais...
10 ans que tu me vois grandir... 10 ans que tu me fais grandir...
Devenir ton Président fut tout à la fois, si intimidant et si léger... si impressionnant et si facile...
Tu n'imagines certainement pas tout ce que tu m'as apporté,
Tu n'imagines certainement pas que ta force m'a rendu plus fort, que ton rayonnement m'a rendu plus rayonnant.
Tu n'imagines certainement pas combien j'ai aimé te servir, servir l'intérêt des jeunes avocats, servir notre cause, fondée sur les valeurs de partage, d'ouverture, d'accueil, de confraternité.
Tu n'imagines pas combien j'ai aimé combattre pour toi, porter ta parole, me sentir enivré par la passion qui t'anime.
A partir de dimanche, tout continuera, et rien ne sera plus pareil.
Même si je suis loin de toi, la force de mon engagement ne faiblira pas, sois en sûre.
Il faut à présent regarder devant, les jeunes avocats sont résolument tournés vers l'avenir.
Ils sont l'avenir.
Alors, je partirai, sans trop me retourner, le cœur léger et la tête pleine de nos combats, de nos éclats, de nos victoires, de vos visages
Comme je ne veux pas me laisser envahir, déjà, par la nostalgie, laisse-moi juste te dire, ma chère Fédé, ces quelques mots en espagnol :
« No nos podran quitar todo lo que hemos baillado »
« Tout ce que nous avons dansé, personne ne pourra nous l'enlever. »
Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance
Madame le Premier Vice-président du Tribunal de Grande Instance
Mesdames les Vice-Présidentes du Conseil National des Barreaux
Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers
Madame le Bâtonnier du Barreau de Grasse
Mesdames Messieurs les Bâtonniers
Madame la Présidente de l’UJA de Grasse
Chers Confrères
Chers Amis
Il y a un plus d'un an sur les hauteurs du vieux port de Marseille je m'engageais à lutter avec vous contre les gros vents...
Je dois bien reconnaître humblement que, pendant l'année écoulée, j'ai été servi au-delà de mon imagination...Le vent a soufflé fort, tant contre la profession que dans la profession.
Je m'étais à l'époque ému du mépris et des attaques dont notre profession était l'objet de la part des pouvoirs publics. J'avais d'ailleurs regretté l'absence de Madame La Garde des Sceaux ou d'un représentant de la chancellerie lors de l'ouverture de notre 70ième Congrès à Marseille.
Un an plus tard qu'en est-il ?
La place de Madame Le Garde des Sceaux est toujours vide.
Au-delà des explications qui m'ont été données sur l'agenda chargé de la Ministre et la lourdeur du travail de son entourage en cette période, je ne peux que déplorer l'absence totale de représentant de la chancellerie qui est la marque, au mieux d'une certaine indifférence au pire d'un mépris renouvelé.
Il serait malhonnête de ma part de ne pas préciser que nous avons tout au long de l'année entretenu des rapports cordiaux et relativement constructifs avec le Cabinet de Le Garde des Sceaux. L'absence de tout représentant aujourd'hui n'en est que plus singulière.
Comment peut-on prétendre vouloir dessiner la justice du 21ième siècle et ne pas venir s'adresser à ceux qui en seront les principaux artisans, à savoir les jeunes avocats.
A moins, bien évidemment, que le chantier de la justice du 21ième siècle n'ait été qu'un vaste effet d'annonces destiné à maquiller une opération de diminution des coûts et donc du budget de la justice.
Les semaines à venir nous donnerons certainement la réponse. J'y reviendrai plus tard.
LES ATTAQUES
L'année qui vient de s'écouler a notamment été marquée par une série de déconvenues qui ne peuvent que nous interroger sur l'estime ou tout du moins le manque d'estime que portent les pouvoirs publics à l'endroit de la profession d'avocat.
Déconvenues … Le mot n'est pas assez fort. Je devrais plutôt parler de duperie, de défiance, d'affront … ou même de trahison
Duperie
Le dossier de l'accès au droit est particulièrement caractéristique de la duperie des pouvoirs publics. Depuis des années, nous assistons ébahis à une sorte de « running gag » qui ne nous a jamais vraiment amusés.
De cataplasmes en replâtrage, tout le monde s’accorde à dire que l’édifice « aide juridictionnelle » s’écroule… Mais finalement aucun gouvernement n’agit. Grandes déclarations … jamais suivies d’effets.
Nous avons milité, à juste titre, pour la disparition du timbre à 35 euros, autrement appelé contribution pour l'aide juridique. Ce mécanisme de contribution préalable à l'engagement d'une procédure contrevenait évidement à l'accès au juge.
Lorsqu'il s'est agi de compenser ce manque à gagner, les pouvoirs publics ont imaginé mettre fin à la modulation géographique du montant de l'unité de valeur. Nombre de nos confrères ignoraient d'ailleurs que, selon que l’on est inscrit au barreau de Grasse ou au barreau de Bastia le montant de l'unité de valeur de base peut varier de près de 15% par un système de bonification par paliers.
Les pouvoirs publics ont surtout poussé le vice jusqu’à tenter de nous expliquer qu’il s’agissait d’une revalorisation… alors qu’en démodulant par le bas, nos gouvernants alignaient en fait tous les barreaux sur les 4 barreaux ayant la bonification la plus faible.
Lors de l’Assemblée Générale du CNB du 5 octobre dernier, devant la mobilisation éclair de la profession aiguillonnée par les syndicats dont la FNUJA, Madame la Garde des Sceaux a donc dû reculer … mais pour mieux sauter puisqu’il nous a été indiqué que la fin de la démodulation était simplement repoussée au 31 décembre 2014.
Il nous a été alors promis une sorte de grand « big bang » de l’aide juridictionnelle, tout allait être mis sur la table, la grande réforme c’était pour maintenant, on allait voir ce qu’on allait voir.
8 mois après … pschitt !
Nous en sommes toujours au même stade.
Il semblerait que de l'aveu même de Bercy, la chancellerie n'ait strictement rien proposé pour le prochain projet de loi de finances... ce qui d'ailleurs conduit les services du Ministère des finances à envisager d'une part l'application de la démodulation et d'autre part de recourir à une taxation des cabinets d'avocats qui ne participeraient pas suffisamment à des missions d'aide juridictionnelle.
Les pistes de taxation des contrats de protection juridiques et de taxation des actes juridiques semblent en l'état totalement écartées.
En somme, les pouvoirs publics nous disent : « débrouillez-vous pour mieux répartir la misère entre vous et pénalisons les cabinets qui ne s'investissent pas ou pas suffisamment au titre de l'aide juridictionnelle ! »
Cette attitude et cette solution qui aboutit à faire payer la profession pour pouvoir être indemnisé est inacceptable.
La FNUJA a dénoncé durant toute l'année le positionnement d'une partie de la profession visant à proposer la mise en place de structures conventionnées, qui sont, je vous le rappelle, la mise en place de bataillon de confrères dont la seule activité résiderait dans l'accomplissement de missions d'aide juridictionnelle... avec évidemment un paiement forfaitaire au mois.
Au-delà des intentions louables de certains tenants de ces structures conventionnées qui, je le sais sont particulièrement engagées sur l'accès aux droits de ceux qui souffrent le plus dans notre pays, nous persistons à penser que proposer de telles expérimentations, alors même que nous n'avons pour l'instant rien obtenu sur le financement du système est une erreur grave.
Il faut être bien naïf pour proposer une réorganisation de la profession et d'imaginer que spontanément les pouvoirs publics vont doubler le budget de l'aide juridictionnelle.
La mise en place de structures conventionnées et donc, à terme, d'avocats fonctionnaires, modifierait considérablement le visage de notre profession. Proposer des expérimentations de ce type, sans avoir obtenu de contreparties significatives est une grave erreur. Ces tentatives d'expérimentations doivent être en l'état interrompues.
Je veux souligner ici la lutte sans relâche que mène l'UJA de Lyon, engagée dans un véritable bras de fer avec les autorités ordinales locales pour faire échec à l'expérimentation envisagée.
Défiance
La directive de l'Union Européenne en date du 22 mai 2012 relative aux droits à l'information dans le cadre des procédures pénales prévoit notamment en son article 4 le droit d'accès par l'avocat aux pièces du dossier.
La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et notamment les arrêts DAYANAN contre Turquie ou Brusco contre France devait consacrer ce principe rappelant que l'avocat de la personne suspectée doit être mis en capacité d'exercer sa mission d'assistance.
Cette directive devait être transposée avant le 2 juin 2014 et nous fondions de grands espoirs dans cette transposition.
Les engagements de Madame le Garde des Sceaux en faveur des droits de l'homme ne pouvait que nous rendre confiants.
Hors, il apparaît que le gouvernement s'est violemment et fermement opposé à ce que les avocats puissent avoir un véritable accès au dossier dans le cadre de la garde à vue.
C'est avec une forte défiance que les pouvoirs publics ont sèchement écarté les tentatives d'amendement déposées par un certain nombre de parlementaires favorables à une application de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Il existe dans le cadre de ce débat une suspicion à l'égard des avocats, pourtant qualifiés d'auxiliaires de justice et qui à ce titre contribuent à la manifestation de la vérité dans le respect d'une stricte déontologie.
Je me dois de vous dire que nous avons fait l'objet d'une audition par la commission Beaume.
Il n'est d'ailleurs pas anodin d'avoir confié à Monsieur Jacques BEAUME connu, pour ses fonctions successives au Parquet, la mission de concertation pour étudier la meilleure manière de transposer des directives visant à élargir les droits de la personne mise en cause.
A la sortie de cette audition, nous avions eu le sentiment, Vincent PENARD et moi-même avions eu la vague impression que loin de se préoccuper des meilleures modalités de transcription des directives, la plupart des membres de cette commission s'activaient surtout pour en limiter considérablement les effets.
Les jeunes avocats se sont toujours mobilisés autour des questions des droits de la défense. Si le gouvernement n'entend pas procéder à une transcription correcte des directives de l'Union Européenne je ne doute pas que la FNUJA se mobilisera massivement pour engager tous les recours afin que la France ne soit pas seulement le pays de la déclaration Universelle des Droits de l'Homme mais le pays où les Droits de l'Homme sont réellement et pleinement respectés.
Affront
Il y a quelques semaines éclatait l'affaire dite des écoutes téléphoniques. Je ne reviendrai évidemment pas sur les protagonistes de ladite affaire. Cela présente finalement assez peu d'intérêt.
Ce qui nous a choqué, ce n'est pas tant la mise en cause d'un confrère poursuivi pour complicité de trafics d'influence, c'est le procédé à l'origine de ladite mise en cause, et surtout ce qu'il révélait du peu de cas fait à la protection de notre secret professionnel
« L'avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps ».
C'est l'article 2.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat qui pose ces principes.
Il est bien évident que le secret professionnel ne saurait être un parapluie pour dissimuler des agissements délictueux.
Le secret professionnel est d'abord un droit pour nos clients et un devoir auquel nous devons nous tenir.
La législation actuelle interdit les retranscriptions des conversations d'un avocat avec son client dans le cadre des droits de la défense. Ce que cette affaire a mis à jour c'est que bien que n'étant pas retranscrites ces conversations sont captées, entendues, disséquées, et finalement peuvent être officieusement exploitées par les enquêteurs.
C'est un véritable affront qui a été fait à la profession d'avocat lorsque s'exprimant sur un plateau télévisé Madame La Garde des Sceaux a laissé entendre que les avocats réclamaient une forme d'impunité. Non, nous ne réclamons aucune impunité ! Nous réclamons de pouvoir garantir à nos clients, dans toutes les formes de communications actuelles, que nos conversations concernant l'organisation des droits de la défense ne serons ni retranscrites ni écoutées, ni même entendues.
Loin des hautes autorités et autres usines à gaz prônées par certains il apparaît évident qu'une réflexion doit être engagée d'urgence pour faire évoluer la législation en la matière et garantir dans de meilleures conditions la protection de la confidentialité des correspondances quelque soit leurs formes entre un avocat et son client sans laquelle aucune défense digne de ce nom n'est possible.
Le secret professionnel constitue le joyau de notre déontologie. Il constitue un des pilier de l'état de droit nous le défendrons sans relâche.
Trahison
Le 11 février 2014 la commission mixte paritaire du Parlement adoptait le funeste article 70 quater du projet de loi ALUR
Cette adoption constituait un véritable coup de théâtre inattendu. En effet la profession avait eu l'occasion à plusieurs reprises lors de la navette parlementaire de mettre en garde tant l'exécutif que le législatif sur la dangerosité et l’incongruité de cette proposition visant à créer un acte juridique contresigné par un professionnel du chiffre.
Oui il s'agit d'une véritable trahison. Les services du Premier Ministre de l'époque s'étaient engagés au retrait de ce texte et se sont finalement abrités derrière la séparation des pouvoirs pour justifier cette initiative parlementaire de dernière minute. On a pourtant vu dans d'autres situations, par exemple dans le cadre de la transposition des directives européennes dont j'ai déjà parlé, des interventions gouvernementales efficaces pour recadrer les débats parlementaires...
Nous savons bien évidement que le ministère de la justice n'est absolument pas à l'origine de l'introduction de cet amendement parlementaire initié par un député ancien inspecteur des finances.
Pour autant, que le ministère de la justice n'ait pas pu ou pas su mettre un terme à cette incongruité ne peut qu'interroger sur le manque d'intérêt pour cette question ou sur le manque de poids politique, les deux raisons étant aussi graves l'une que l'autre.
Il a donc fallu que ce soit le Conseil Constitutionnel qui administre la fessée aux parlementaires qui s'étaient fourvoyés dans cette aventure et au gouvernement qui finalement s'en était lavé les mains.
La tentative d'introduction d'un acte juridique contresigné par expert-comptable dans le cadre d'une loi concernant le logement s'est soldé par une censure pour cause de cavalier législatif.
Il faut espérer que nos amis experts comptables, les pouvoirs publics mais aussi un certain nombre de nos confrères comprennent enfin que la seule voie possible pour sortir de ces guerres stériles et affligeantes, c'est la mise en place d'une interprofessionnalité respectueuse du domaine d'intervention de chacun, respectueuse des spécificités et des règles de chacune des professions.
LES ACTIONS
Sur tous ces sujets, qui constituent autant d'attaques, la FNUJA a été pleinement mobilisée.
Je peux dire que je suis fier de notre réactivité, de l'engagement de toutes les UJA de France qui, quelque que soit leur taille, ont su alerter, ont su rassembler. C'est la force de la FNUJA de pouvoir s'appuyer sur un maillage local dense, sur une présence forte dans quasiment tous les barreaux de France.
Si ces combats autour de la défense de nos valeurs, de la défense des libertés, de la défense de nos domaines d'intervention, de la reconnaissance de notre investissement dans le cadre de l'accès aux droits sont toujours en cours, ne sont pas encore gagnés, nous avons cette année lutté, nous n'avons rien lâché. Je sais qu'il continuera à en être ainsi.
La FNUJA a encore mené cette année de belles actions sur lesquelles je veux revenir.
La caravane
Fidèle son objet social la fédération a relancé sur les routes de France la caravane de l'installation et de l'association. Sous la houlette d'Alexandra BOISRAME que je veux encore remercier pour son énergie et son investissement, la caravane a réalisé 6 belles étapes un peu partout en France.
La caravane de l'installation c'est une journée complète de formation au cour de laquelle sont abordés les différentes questions qu'il convient de se poser lorsqu'on envisage cette étape clé dans la vie d'un avocat, l'installation ou l'association. Je me dois de saluer l'investissement de nos partenaires dans cette belle opération HSBC, l'ANAAFA, SCAPIMED mais aussi le club des Jeunes experts comptables.
Voilà une belle preuve d'actions que nous pouvons mener en complémentarité. Je crois savoir que notre caravane reprendra la route dans les semaines à venir, je crois savoir aussi que notre projet a fait des émules dans d'autres professions mais aussi dans d'autres syndicats d'avocats. C'est finalement un honneur d'être source d'inspiration et d'être copié même s'il faut toujours préférer l'original à la copie.
Nouveaux champs de l'avocat
Nous avons réalisé un cycle de formations sur les nouveaux champs d'activité de la profession d'avocat. La table ronde à laquelle vous avez pu assister ce matin est l'aboutissement de cette réflexion sur une profession qui ne doit pas se replier sur son périmètre d'origine mais au contraire renforcer celui-ci et l'élargir dans tous les domaines où elle a sa place. Cette idée de profession conquérante, dans le respect des champs d'intervention des autres professions nous amènera d'ailleurs pendant ce congrès à être prospectif sur le périmètre d'action de l'avocat.
Justice du 21ème siècle
L'avocat est l'acteur incontournable de la prévention et de la résolution du conflit. C'est sous cet angle que nous avons voulu aborder nos travaux concernant le chantier lancé par Madame la Garde des Sceaux et intitulé Justice du 21ième siècle.
Notre contribution à ces travaux s'est voulue prospective, sans tabou mais surtout inflexible sur le rôle central que doit jouer l'avocat.
Imaginer que l'on puisse se passer d'avocats dans le cadre de la résolution des conflits a quelque chose de démagogique ; mais c'est à nous de mettre en exergue cette évidence, dans un monde où tout un chacun croit pouvoir tout régler d'un clic sur internet. Nous nous devons d'être présents dans toutes les résolutions de conflits et nous ne pouvons délaisser le marché du petit judiciaire dont un certain nombre de sites Internet font leurs choux gras, en leurrant le justiciable sur les garanties qui leur sont apportées je n'oublie pas que c'est à seulement quelques kilomètres de ce Palais des Congrès que le juge de proximité d'Antibes a rendu une décision qui a abouti à un arrêt de la Cour de Cassation consacrant la régularité des actions engagées via le site demanderjustice.com.
E Cabinet
Les jeunes avocats sont les mieux placés pour imaginer et mettre en place des solutions afin de lutter contre ces braconniers du droit. C'est pourquoi j'avais dès mon discours de candidature à la présidence lancé un chantier transversal sur l'avocat et les nouvelles technologies. Je suis heureux d'annoncer que ce chantier aboutira lors de ce congrès à la rédaction d'un véritable livre blanc intitulé « E-Cabinet ».
Je salue l'investissement d'Éric LEQUELLENEC et de toute la commission qu'il a animée, pour le remarquable travail qu'ils ont fourni et qui aboutira je le sais à un document de qualité qui permettra aux jeunes avocats de faire évoluer nos règles afin de desserrer un certain nombre d'étaux sans pour autant contrevenir à nos valeurs fondamentales.
Collaboration
La FNUJA a obtenu via la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, l’insertion à l’article 18 de la loi du 2 août 2005 relatif à la collaboration libérale d’un dispositif d’interdiction de rupture des contrats des collaboratrices libérales depuis leur déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration d’une période de huit semaines consécutive à la suspension de leur contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant.
Résolument égalitaire, le nouveau texte prévoit également une interdiction de rupture du contrat des collaborateurs libéraux entre l’annonce de leur intention de suspendre leur contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant et jusqu’à l’expiration d’un délai de huit semaines à l’issue de la période de suspension.
C'est grâce notamment à la pugnacité et à l'engagement de l'UJA de PARIS et plus particulièrement de Valence BORGIA, dont je salue l'investissement, que cette avancée résolument moderne et conforme aux aspirations des jeunes avocats et avocates, a pu être obtenue.
Ce travail a été efficacement relayé par Nicolas SANFELLE, membre d'honneur de la FNUJA et Président de la Commission COLLABORATION au CNB qui a obtenu récemment de substantielles modifications de l'article 14 du RIN :
L’allongement à 20 semaines du congé maternité en cas de naissances multiples ;
- la protection des collaborateurs futurs pères entre l’annonce de leur intention de suspendre leur contrat de collaboration après la naissance de l’enfant et jusqu’à l’expiration d’une période de deux mois au retour de congé paternité. (Comme prévu par le Projet de Loi Égalité actuellement en discussion au Parlement et qui intégrait sur ce point une proposition UJA)
- la nullité de la rupture du contrat de collaboration lorsque dans les 15 jours, la collaboratrice atteste de sa future parentalité
- l’impossibilité de mettre fin pendant 6 mois au contrat de collaboration du collaborateur arrêté pour raison de santé, sauf manquement grave flagrant aux règles professionnelles
La nouvelle rédaction de l’article 14 apporte également une réponse à une problématique souvent rencontrée par les collaborateurs et les cabinets postérieurement à la rupture du contrat de collaboration : le sort des correspondances papiers et électroniques reçues par le collaborateur.
LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Le travail réalisé par les représentants de la FNUJA au CNB est extraordinaire et doit être salué d'autant que les conditions dans lesquels se déroulent ce travail ne sont pas toujours faciles.
Je vous remercie d'applaudir Stéphane LALLEMENT, Patricia SAVIN, Yannick SALA, Aurélie BERTHET, Nicolas SANFELLE, Laurent SCIACQUA, Carine MONZAT avec une mention particulière pour Monsieur Le Bâtonnier Jean François BRUN
Et puis permettez-moi d'adresser un clin d'œil à Éric AZOULAY dont la fidélité à la FNUJA ne s'est jamais démentie.
Plus qu'un mandat impératif, les représentants de la FNUJA au CNB ont, chevillé au corps, le souci de l'engagement et de la parole donnée. Avec la FNUJA, comme d'ailleurs avec tous les autres vrais syndicats représentatifs de la profession lorsqu'un sujet est abordé il n'y a pas de surprise ; la doctrine de chacun est connue le respect des engagements de campagne et de la doctrine de la FNUJA dépasse la personnalité de chacun de nos représentants, au mépris parfois des intérêts personnels des uns et des autres que nous laissons aux vestiaires lorsque nous entrons au 22 rue de Londres à Paris.
Le souci de l'intérêt général, le souci de l'intérêt des jeunes avocats, le souci d'une profession rassemblée, ce sont des valeurs qui nous ont guidées tout au long de cette mandature.
***
Vous seriez évidement surpris si je ne revenais pas sur les rebondissements qu'a connu le Conseil National des Barreaux au cours de cette année.
Je tiens à remercier les membres du bureau du Conseil National des Barreaux, présents en nombre à notre séance solennelle d’ouverture.
Marc BOLLET, Président de la Conférence des Bâtonniers indiquait lors de l'assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du mois de janvier dernier que ce dont souffrait le CNB ce n'était pas d'un manque de légitimité mais c'était du manque de bonne volonté de chacun d'entre nous.
Je ne suis pas loin de partager son analyse mais j'irai en fait beaucoup plus loin.
Ce dont souffre le CNB c'est d'une véritable guérilla préméditée organisée et concertée depuis près de trois ans.
Ce dont souffre le CNB c'est de la guerre des égos d'un certain nombre de bâtonniers qui ne peuvent se suffire de la beauté et de la noblesse de leur mandat et imaginent que seigneurs sur leur terre il ne saurait y avoir un organisme national qui puisse leur imposer quoi que ce soit. Ce dont souffre le CNB, c'est d'être un organisme pas suffisamment autocratique, et mal adapté aux ambitions d'un ancien Bâtonnier de Paris, qui s'active depuis deux ans pour provoquer sa disparition.
Ce dont souffre le CNB finalement, c'est de son fonctionnement éminemment démocratique, éminemment transparent.
Les assemblées générales du CNB sont ouvertes au public, à la presse. Quels sont les ordres qui peuvent en dire autant ?
Bien sûr que tout n'est pas parfait, bien sûr que son fonctionnement, son mode d'élection peut être amélioré ;
Bien sûr qu'il y a des difficultés de communication, qu'il y a des maladresses.
Il y a un an, sous l'injonction du Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL, le collège ordinal parisien devait quitter l'Assemblée Générale du CNB, pour empêcher que, démocratiquement, un projet de réforme du CNB soit voté.
En cédant aux exigences du Bâtonnier de Paris, le Président Christian CHARRIERE BOURNAZEL outrepassait le mandat qui lui avait été confié et, surtout, fragilisait gravement l'institution qu'il se devait de protéger.
Il n'avait plus que deux solutions soit revenir sur ses déclarations soit se démettre. La FNUJA a été la première a dénoncé cet abus de pouvoir et à demander clairement des comptes au Président du CNB qui devait alors démissionner.
L'été fût houleux puisque, satisfaits de cette démission, les ennemis d'une représentation démocratique, pluraliste et rassemblée, devaient tenter d'exiger la démission de tout le bureau. La ficelle était grosse : obtenir l'éviction du bureau d'un certain nombre de représentants syndicaux et plus particulièrement les représentants de la FNUJA. Tous les moyens ont été utilisés : l'invitation, l'amicale pression, la menace... et puis la motion de défiance.
Nous n'avons pas cédé à cette folle pression, et, finalement sentant la débâcle s'annoncer, Christiane FERAL-SCHUHL, et Jean Luc FORGET, alors Président de la conférence des Bâtonniers ont dû, penauds, retirer leur grotesque motion de défiance.
L'élection, comme président du CNB, de Jean-Marie BURGUBURU, dont le collège ordinal avait fait une condition de son retour a permis un certain apaisement. L'élection de Marc BOLLET à la tête de la Conférence des Bâtonniers, en janvier a aussi contribué à cet apaisement. Cher Marc, je veux saluer ton engagement, et ton investissement sincère, au sein du CNB, pour faire en sorte que notre représentation nationale soit la plus efficace. Je sais que cela n’est pas toujours simple.
Pourtant la guérilla continue, la déstabilisation permanente continue.
Au fond, que veulent les ennemis du CNB : la création d'un organe de remplacement, composés uniquement d'anciens Bâtonniers et l'éviction des syndicats qui seraient relégués au rôle de « Boîte à idées »
C’est mon prédécesseur, Loïc DUSSEAU qui, en 2006, dans son discours de candidature à la présidence, rappelait que la place des syndicats au sein de l’organe représentatif national, un CNB-Parlement, était incontournable, qu’ils y jouaient un véritable rôle de partis politiques au sens noble du terme.
Je suis un peu triste, je l’avoue, de voir certaines de nos anciennes gloires se fourvoyer dans des aventures si éloignées des convictions qui les animaient il y a encore quelques années.
Un proverbe philippin dit : « Celui qui oublie ses racines n’atteindra jamais sa destination ».
Non ! Les syndicats ne sont pas de simples boîtes à idées ! Non ! Ils ne sont pas des réservoirs électoraux que l’on siphonne allègrement pendant les campagnes et que l’on écarte, une fois élu !
Je veux à cette occasion dire mon amitié à Jean-Jacques, William et Louis-Georges. Le SAF, la CNA ; l’Ace et la FNUJA sont les seuls vrais syndicats d’avocats dignes de ce nom, solide, fiable. J’ai aimé échanger et travailler avec vous.
Même si nos avis divergent sur nombre de sujets, nous savons nous retrouver sur l’essentiel : la défense de la profession et sa nécessaire Unité.
Les prétendus dysfonctionnements ne sont pas intrinsèques au CNB, à sa composition, à sa désignation. Ceux qui y travaillent sincèrement, viennent y donner leur temps, leur énergie, au service des confrères, savent l'importance et la valeur ajoutée de chacun des composantes du CNB.
C'est la raison principale du vote intervenu en décembre dernier par lequel il a été décidé que le maintien du collège général et du collège ordinal était une nécessité.
Le Conseil National des Barreaux a été créée sur une belle idée : le rassemblement de toutes les forces vices de la profession dans un parlement pluraliste, Paris, Province, Syndicats, Ordinaux, dans le respect des barreaux existant, permettant ainsi de mettre au travail, mains dans la mains, toutes les compétences, toutes les expériences, tous les courants qui traversent notre profession dont on sait que contrairement, aux notaires, aux huissiers, elle n'est pas faite d'un seul bloc.
Le projet d'Ordre National, que Monsieur CASTELAIN veut voir tailler à ce qu'il estime être sa mesure, est un projet qui divise, un projet qui oppose, un projet qui exclue.
Un projet qui, de facto, exclurait de l'organe national représentatif les femmes et les jeunes, alors que les uns comme les autres constituent plus de 50 % de la Profession.
Ceux qui, en Province, voient ce projet comme un eldorado, et encouragent la création d'une telle structure, connaitront des lendemains qui déchantent.
Ils n'auront fait que servir les dessins et l'ambition d'un homme... ou de quelques anciens Bâtonniers en quête de reconversion.
Le Conseil National des Barreaux, par sa composition est le seul à même de garantir que l'organe national représentatif le soit vraiment, que chaque barreau, petit ou grand, puisse s'y sentir représenté.
Monsieur CASTELAIN ou Monsieur SAINT GENIEST, l'alibi provincial de Monsieur CASTELAIN, n'hésitaient pas à dire dans une récente interview que « C’est aux jeunes avocats de dire ce que doit être la gouvernance de demain. »
Monsieur le Bâtonnier, je vous le confirme, c’est aux jeunes avocats de dire, de vous dire, qu’ils ne veulent pas d’une gouvernance dont ils seraient exclus et réservée à des anciens Bâtonniers en mal de pouvoir.
Je ne doute pas que dans les mois à venir, ils sauront vous transmettre le message de manière très claire.
LE CONGRES
Ce bilan n’est qu’un prélude à un renouveau.
Le Congrès de la FNUJA est une fête et une renaissance.
Dimanche, alors que ses membres seront exténués, notre fédération repartira d’ANTIBES totalement régénérée ; elle aura une nouvelle figure de proue, un corpus doctrinal complété, mis à jour, dépoussiéré.
Les sujets sont nombreux.
Je suis d’ores et déjà fier des travaux préparatoires qui ont été établis. Nous abordons ce congrès armés de rapports et de projets de motion qui donneront lieu à des débats animés.
Les UJA sont plus que jamais mobilisées. Elles sont le sang de notre Fédération. Merci à chacune d’elles et un merci plus particulier à l’UJA de GRASSE pour l’organisation de ce congrès qui s’annonce mémorable.
Je veux remercier aussi nos amis avocats étrangers, Anita (SCHLAPFER, Présidente de L’Association Internationale des Jeunes avocats), Martun (PANOSYAN, Président de l’Association des Avocats Francophones d’Arménie), Blaise (LUNDA-MASUDI, Président de la Fédération Africaine des Unions de Jeunes Avocats), de leur présence et de leur intervention.
Je remercie aussi les Présidents d’honneur de la FNUJA, nos belles-mères, qui nous font l’honneur et le plaisir de leur présence à cette séance solennelle d’ouverture ou qui se sont manifestés amicalement à l’approche de ce moment fort de notre fédération. Vos conseils, vos regards, votre bienveillance, tout au long de cette année m’ont apaisés, rassurés.
***
Anne Lise (LEBRETON) ! Ma chère Anne-Lise … Il y aurait tant à dire.
Je commence une phrase… tu la finis.
J’ai vécu avec toi un couple parfait, sans nuage. Tu es toujours juste, franche.
Tu connais la FNUJA comme ta poche pour avoir exercé quasiment toutes les fonctions ! Tu as servi avec dévouement les présidents successifs au bénéfice de la Fédé que tu aimes profondément.
Nous partageons le même sens de l’engagement, exigeant, entier. Sois sûre de toi. Ne doute pas une seule seconde. Moi, je ne doute pas de toi.
Je sais que l’avenir ensoleillé de la FNUJA et des Jeunes Avocats, c’est toi.
DEPART
« Prolonger des adieux ne vaut jamais grand-chose : ce n’est finalement pas la présence que l’on prolonge, mais le départ »
Alors, au moment de l'adieu, je vais essayer de faire vite, de ne pas trop dire « toujours » ou « jamais »... Au moment de l'adieu, on a trop souvent tendance à dire « toujours »... « Jamais » ...
Ma chère FNUJA...
10 ans que je te connais... 10 ans que tu me connais...
10 ans que tu me vois grandir... 10 ans que tu me fais grandir...
Devenir ton Président fut tout à la fois, si intimidant et si léger... si impressionnant et si facile...
Tu n'imagines certainement pas tout ce que tu m'as apporté,
Tu n'imagines certainement pas que ta force m'a rendu plus fort, que ton rayonnement m'a rendu plus rayonnant.
Tu n'imagines certainement pas combien j'ai aimé te servir, servir l'intérêt des jeunes avocats, servir notre cause, fondée sur les valeurs de partage, d'ouverture, d'accueil, de confraternité.
Tu n'imagines pas combien j'ai aimé combattre pour toi, porter ta parole, me sentir enivré par la passion qui t'anime.
A partir de dimanche, tout continuera, et rien ne sera plus pareil.
Même si je suis loin de toi, la force de mon engagement ne faiblira pas, sois en sûre.
Il faut à présent regarder devant, les jeunes avocats sont résolument tournés vers l'avenir.
Ils sont l'avenir.
Alors, je partirai, sans trop me retourner, le cœur léger et la tête pleine de nos combats, de nos éclats, de nos victoires, de vos visages
Comme je ne veux pas me laisser envahir, déjà, par la nostalgie, laisse-moi juste te dire, ma chère Fédé, ces quelques mots en espagnol :
« No nos podran quitar todo lo que hemos baillado »
« Tout ce que nous avons dansé, personne ne pourra nous l'enlever. »
