LYON 2008 : Rapport et motion 'Formation continue'



La FNUJA réunie en Congrès à LYON du 7 au 10 Mai 2008,

Après avoir pris connaissance du rapport du Bâtonnier Denis LEQUAI au nom de la commission formation du CNB,


Déplore l’absence de tout bilan précis quant aux modalités de mise en œuvre et d’exécution des obligations de formation continue obligatoire ;

Rappelle que la formation continue des jeunes avocats, et tout particulièrement des jeunes collaborateurs, constitue une nécessité primordiale pour l’ensemble de la profession ;

Rappelle que les cabinets sont tenus de respecter et d’assurer l’obligation de formation de leurs collaborateurs ,

Considère que les jeunes avocats doivent faire l’objet d’une attention et d’un effort particuliers afin d’assurer l’effectivité de leur formation continue dans des conditions optimales et à moindre coût ;

Considère que compte tenu de la réforme de la formation initiale, cet effort doit s’inscrire dans le prolongement du CAPA et être considéré comme une mission d’intérêt général dont la charge incombe à l’ensemble de la profession ;

Considère qu’il conviendrait d’opérer un redéploiement des fonds qui servaient au financement de la formation du stage au profit de la formation continue des jeunes avocats ;


En conséquence,

Exige que le CNB :

- mette en place une incitation financière à l’exécution des obligations de formation continue,

- permette la validation des formations à caractère juridique dispensées par les avocats indépendamment de la nature de l’établissement d’enseignement supérieur concerné,

- valide toutes les formations objectivement utiles à l’exercice professionnel de l’avocat,

- prévoit que la co-signature des articles rédigés par les avocats collaborateurs pour le cabinet soit une obligation déontologique,

- mette en place, en partenariat avec l’ENM, des formations communes avocats / magistrats.

Exige la gratuité de la formation déontologique des jeunes avocats au cours des deux premières années d’exercice,

Exige la mise en place de formations gratuites et spécifiques pour les avocats de moins de 5 ans d’exercice, comme c’était le cas pour la formation du stage,

Exige le maintien d’une pluralité de systèmes, directs ou indirects, de financement de la formation continue, sans exclusive.


Lundi 12 Mai 2008
Massimo BUCALOSSI

     

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