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MOTION ACCÈS AU DROIT « LES MARD ET L’INDEMNISATION DE L’AVOCAT AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET DE LA PROTECTION JURIDIQUE »



 
La FNUJA, réunie en Congrès en GUADELOUPE du 16 au 19 mai 2023 :
 
VU :
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
  • le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
  • les travaux des Etats Généraux de la Justice et le Plan d’action pour la Justice annoncé par le Garde des Sceaux, plus particulièrement l’annonce d’une « politique de l’amiable novatrice » ;
  • la motion de Congrès de la FNUJA de 2022 à Strasbourg « Aide juridictionnelle et protection juridique : vers une meilleure articulation dans l’intérêt des justiciables » ;
 
RAPPELLE son attachement aux modes alternatifs de règlement des différends lorsqu’ils permettent aux justiciables de trouver une solution plus conforme à leurs intérêts et plus rapide ;
 
RAPPELLE que l’avocat est un acteur incontournable dans la prévention et la résolution amiable des différends ;
 
S’INQUIÈTE de l’annonce d’une politique de l’amiable novatrice (audience de règlement amiable et procédure de césure), eu égard au fonctionnement actuel de l’aide juridictionnelle et à l’absence de garanties concrètes d’une juste indemnisation de l’avocat ;
 
DÉPLORE, en outre, l’absence de réflexion globale quant à la rémunération de l’intervention de l’avocat dans les procédures amiables en matière judiciaire et administrative :
 
  • au titre de l’aide juridictionnelle (modicité de l’indemnisation pour les missions amiables déjà prises en charge et absence d’indemnisation pour d’autres missions) ;
  • au titre des assurances de protection juridique (absence de prise en charge ou prise en charge insuffisante) ;
 
AFFIRME que l’avocat doit pouvoir intervenir à toutes les étapes des MARD et recevoir une indemnisation en adéquation avec la réalité de ses diligences ;
 
INVITE, en conséquence, les pouvoirs publics à :
 
  • mener une réflexion globale sur la rémunération de l’avocat en matière de MARD  préalable incontournable pour garantir l’accès au droit des justiciables,
  • modifier la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 susvisés.
 
Vendredi 19 Mai 2023