FNUJA
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POUR L’INSTAURATION D’UN STATUT LÉGAL DE L’ENFANT HOSPITALISÉ EN PSYCHIATRIE
La FNUJA réunie en Congrès à Grenoble du 13 au 16 mai 2026,
CONNAISSANCE PRISE de l’Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en date du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale et de l’avis de la Cour de cassation du 18 mai 2022, n° 22-70.003 ;
RAPPELLE que le contrôle juridictionnel des mesures d’hospitalisation complète sans consentement des enfants, prévues notamment aux articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, est restreint aux seuls soins psychiatriques à la demande du Représentant de l’État ;
CONSTATE avec préoccupation que la majorité des hospitalisations psychiatriques d’enfants s'effectue à la demande des titulaires de l’autorité parentale sous le régime des soins dits « libres », les privant ainsi de toute garantie, telles que, la possibilité d’être assisté d’un avocat, l’accès à un juge et de tout contrôle de la mesure par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le domaine des soins sans consentement, garant des droits et libertés,
RAPPELLE qu’en vertu de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique : « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement » ;
S’INDIGNE que des enfants soient soumis à des mesures d’isolement et de contention en dehors de tout cadre légal ;
DEPLORE que les enfants hospitalisés en psychiatrie sont moins bien protégés que les majeurs et bénéficient de moins de garanties et de droits, alors qu’ils constituent des personnes vulnérables ;
REGRETTE l’absence de prise en considération des souhaits de l’enfant et de procédure lui permettant d’exprimer sa volonté ou de contester utilement la décision prise par ses représentants légaux ;
S’INDIGNE de la récurrence de dysfonctionnements graves dans la prise en charge hospitalière psychiatrique des enfants plaçant la France en situation de constante violation de ses engagements internationaux en matière de protection des droits des enfants ;
DÉNONCE l’absence persistante d’un cadre législatif global et protecteur régissant spécifiquement l’hospitalisation psychiatrique des enfants ;
DEPLORE par ailleurs, une défaillance chronique des moyens humains et matériels alloués à la pédopsychiatrie ;
En conséquence,
EXIGE l’instauration d’un statut légal de l’enfant hospitalisé en psychiatrie, applicable tant aux enfants admis en soins psychiatriques sans consentement qu’à ceux admis en « soins libres » sur décisions de ses représentants légaux ou du juge des enfants, afin de garantir le respect effectif de leur dignité et de leurs droits et libertés fondamentaux ;
APPELLE de ses vœux une réforme du code de la santé publique prévoyant :
● La délivrance obligatoire d’une information écrite, adaptée et accessible à l’enfant hospitalisé sur ses droits et ses voies de recours dès son admission,
● Le recueil systématique des souhaits de l’enfant dès son admission, dès lors qu’il est apte à exprimer sa volonté, et ce, quel que soit son âge,
● L’instauration d’un contrôle juridictionnel systématique, par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le domaine des soins sans consentement, pour toute hospitalisation en psychiatrie d’un enfant, et ce dans un délai de 12 jours maximum suivant l’hospitalisation, et l’assistance ou représentation obligatoire par un avocat ;
● La prohibition absolue du recours à l’isolement et à la contention pour les enfants,
● l’interdiction de l’accueil de tout enfant en services de soins pour adultes,
● La garantie effective du droit à l’éducation durant le temps de l’hospitalisation,
● La désignation d’un administrateur ad hoc en cas d’opposition d’intérêts entre l’enfant et ses représentants légaux.
La FNUJA réunie en Congrès à Grenoble du 13 au 16 mai 2026,
CONNAISSANCE PRISE de l’Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en date du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale et de l’avis de la Cour de cassation du 18 mai 2022, n° 22-70.003 ;
RAPPELLE que le contrôle juridictionnel des mesures d’hospitalisation complète sans consentement des enfants, prévues notamment aux articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, est restreint aux seuls soins psychiatriques à la demande du Représentant de l’État ;
CONSTATE avec préoccupation que la majorité des hospitalisations psychiatriques d’enfants s'effectue à la demande des titulaires de l’autorité parentale sous le régime des soins dits « libres », les privant ainsi de toute garantie, telles que, la possibilité d’être assisté d’un avocat, l’accès à un juge et de tout contrôle de la mesure par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le domaine des soins sans consentement, garant des droits et libertés,
RAPPELLE qu’en vertu de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique : « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement » ;
S’INDIGNE que des enfants soient soumis à des mesures d’isolement et de contention en dehors de tout cadre légal ;
DEPLORE que les enfants hospitalisés en psychiatrie sont moins bien protégés que les majeurs et bénéficient de moins de garanties et de droits, alors qu’ils constituent des personnes vulnérables ;
REGRETTE l’absence de prise en considération des souhaits de l’enfant et de procédure lui permettant d’exprimer sa volonté ou de contester utilement la décision prise par ses représentants légaux ;
S’INDIGNE de la récurrence de dysfonctionnements graves dans la prise en charge hospitalière psychiatrique des enfants plaçant la France en situation de constante violation de ses engagements internationaux en matière de protection des droits des enfants ;
DÉNONCE l’absence persistante d’un cadre législatif global et protecteur régissant spécifiquement l’hospitalisation psychiatrique des enfants ;
DEPLORE par ailleurs, une défaillance chronique des moyens humains et matériels alloués à la pédopsychiatrie ;
En conséquence,
EXIGE l’instauration d’un statut légal de l’enfant hospitalisé en psychiatrie, applicable tant aux enfants admis en soins psychiatriques sans consentement qu’à ceux admis en « soins libres » sur décisions de ses représentants légaux ou du juge des enfants, afin de garantir le respect effectif de leur dignité et de leurs droits et libertés fondamentaux ;
APPELLE de ses vœux une réforme du code de la santé publique prévoyant :
● La délivrance obligatoire d’une information écrite, adaptée et accessible à l’enfant hospitalisé sur ses droits et ses voies de recours dès son admission,
● Le recueil systématique des souhaits de l’enfant dès son admission, dès lors qu’il est apte à exprimer sa volonté, et ce, quel que soit son âge,
● L’instauration d’un contrôle juridictionnel systématique, par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le domaine des soins sans consentement, pour toute hospitalisation en psychiatrie d’un enfant, et ce dans un délai de 12 jours maximum suivant l’hospitalisation, et l’assistance ou représentation obligatoire par un avocat ;
● La prohibition absolue du recours à l’isolement et à la contention pour les enfants,
● l’interdiction de l’accueil de tout enfant en services de soins pour adultes,
● La garantie effective du droit à l’éducation durant le temps de l’hospitalisation,
● La désignation d’un administrateur ad hoc en cas d’opposition d’intérêts entre l’enfant et ses représentants légaux.
