MOTION AIDE JURIDICTIONNELLE / REVENU FISCAL DE REFERENCES ET BASE DE DONNEES

La FNUJA, réunie à CANNES, le 5 octobre 2019,
Motion votée à l'unanimité,
 
 
CONNAISSANCE PRISE du rapport d’information n°2183 de la Commission des lois constitutionnelles relatif à l’aide juridictionnelle, plus particulièrement :

• De la proposition n°12 qui retient le revenu fiscal de référence comme seul critère d’appréciation des ressources du demandeur d’aide juridictionnelle ;
• De la proposition n°16 autorisant les BAJ à accéder aux bases de l’administration fiscale dans un but d’automatisation du contrôle des ressources ;

 
S’INQUIETE de la seule prise en compte du revenu fiscal de référence pour évaluer l’admissibilité à l’aide juridictionnelle ;
 
RAPPELLE que des changements de situation peuvent intervenir en cours d’année et que ceux-ci étaient jusqu’alors pris en compte ;
 
DEPLORE que cette simplification dans l’étude des dossiers de demande d’aide juridictionnelle, tendant à une automatisation de l’étude des dossiers sans individualisation, porte atteinte aux droits des personnes fragilisées ; 
 
DEPLORE que les propositions formulées n’envisagent pas une prise en compte de la situation réelle de la personne au moment du dépôt de la demande d’aide juridictionnelle, seule à même de garantir l’accès au juge ;
 
S’INQUIETE de la possibilité pour les BAJ d’accéder aux bases de l’administration fiscale sans qu’aucune précision ne soit apportée sur les modalités, l’étendue et les habilitations pour ledit accès ;
 
ALERTE sur la nécessité d’encadrer un tel accès et d’en affiner tant l’étendue que les modalités.