MOTION DE CONGRES - COMMISSION ACCES AU DROIT - Pour un renforcement du maillage territorial et de l’effectivité de l’accès au droit

Pour un renforcement du maillage territorial et de l’effectivité de l’accès au droit
 
La FNUJA, réunie en Congrès du 28 mai au 31 mai 2025 à Bordeaux,
 
Vu la motion de Congrès de Marseille « accès au droit » des 24 et 25 juillet 2020,
Vu la motion de Congrès de Lyon « accès au droit » des 11 et 12 juin 2021,
Vu la motion de Congrès de Lyon « situation des avocats en outre-mer » des 11 et 12 juin 2021,
Vu la motion de Congrès de Strasbourg « la place de l’avocat dans les lieux d’accès au droit et de justice » du 26 au 28 mai 2022,
 
RAPPELLE que l’accès au droit est un principe fondamental reconnu par l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne dont l’effectivité doit être assuré pour toutes et tous ;
 
RAPPELLE que nonobstant les diverses innovations technologiques, l’humain doit rester au cœur des dispositifs d’accès au droit ;
 
CONSTATE l’insuffisance des actions mises en œuvre par l’État en matière d’accès au droit ces dernières années et les disparités des dispositifs d’accès au droit sur le territoire ;
 
S’INSURGE, en particulier, contre le délaissement perceptible des territoires ultra-marins, comptant, ainsi, un nombre de point-justice hautement insuffisant ;
 
DÉPLORE l’absence de transparence et de communication d’un rapport annuel complet sur l’ensemble des activités et résultats en matière d’accès au droit ;
 
En conséquence,
 
APPELLE à une augmentation significative et rapide du nombre de point-justice sur l’ensemble du territoire, et plus particulièrement dans les territoires ultra-marins ;
 
EXHORTE les pouvoirs publics à:
 

• Tenir un annuaire des point-justice constamment à jour et disponible en plusieurs langues, tant à l’écrit qu’en audiodescription ;
• Traduire les sites internet service-public.fr et justice.fr en plusieurs langues, tant à l’écrit qu’en audiodescription ;
• Lancer une campagne de communication réelle et visible sur l’existence d’un numéro téléphonique unique d’accès au droit, tant physique que numérique, et disponible en plusieurs langues ;
• Créer des supports de communication sur l’accès au droit accessibles aux mal-voyants ;

 
APPELLE DE SES VŒUX le Gouvernement à déployer des dispositifs d’accès au droit dans les espaces publics et à doter chaque point-justice des équipements et moyens humains adaptés pour garantir l’effectivité de l’accès au droit pour TOUTES ET TOUS ;
 
INVITE le ministère de la Justice à travailler de concert avec le Conseil National des Barreaux afin que soit accordée à l’avocat une place réelle et effective dans tous les lieux d’accès au droit, et corrélativement que des travaux soient menés localement entre CDAD et Barreaux afin de répondre au mieux aux besoins des justiciables.