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DÉJUDICIARISATION DE LA JUSTICE CIVILE
La FNUJA, réunie en congrès à Grenoble, du 13 au 16 mai 2026,
Vu la motion de Congrès de Lyon du 20 au 23 mai 1998 sur les modes alternatifs de règlement des conflits,
Vu la motion de Congrès de Bordeaux du 12 au 15 mai 1999, constatant la complexification des règles de procédure et ses effets sur l’accès à la justice,
Vu la motion de Congrès de Bastia du 24 au 27 mai 2017 « divorce par consentement mutuel »,
Vu la motion de Congrès de Guadeloupe du 16 au 19 mai 2023 « les MARD et l’indemnisation de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle et de la protection juridique »,
Vu la motion de Comité de Paris du 12 janvier 2015 relative à l’ouverture de la publicité foncière aux actes d’avocat,
Vu la motion de Comité de Caen du 17 mars 2018 « saisie immobilière »,
RAPPELLE que la justice constitue un service public essentiel, garant de l’État de droit, de l’égalité des citoyens devant la loi et de la protection des libertés fondamentales ;
CONSTATE que, depuis plusieurs années, le législateur a engagé un mouvement continu de déjudiciarisation ;
DEPLORE que ce mouvement s’est traduit par :
OBSERVE que cette évolution est principalement motivée, sinon uniquement, par des impératifs de gestion des flux judiciaires et de rationalisation budgétaire, au détriment d’une réflexion globale sur l’accès au droit et à la justice ;
ALERTE sur les conséquences de cette déjudiciarisation, en ce qu’elle entraîne :
RAPPELLE que :
AFFIRME son attachement à une justice accessible, lisible et protectrice, reposant sur un équilibre entre règlement amiable des différends et intervention du juge ;
RÉAFFIRME que la modernisation de la justice ne peut se faire sans les garanties inhérentes à l’intervention de l’avocat ;
En conséquence,
S’OPPOSE à toute déjudiciarisation qui aurait pour effet :
APPELLE DE SES VŒUX une réforme de la justice qui ne soit pas uniquement guidée par des considérations budgétaires, mais par l’exigence d’une justice humaine, accessible et protectrice ;
INVITE les pouvoirs publics à intégrer systématiquement l’avocat dans tous les dispositifs de déjudiciarisation, en tant que garant des droits des justiciables ;
EXIGE la reconnaissance de la force exécutoire de l’acte d’avocat contresigné, sans nécessité d’homologation judiciaire, de manière à renforcer l’efficacité et la sécurité juridique de ces actes et, ainsi, de garantir que le mouvement de déjudiciarisation ne se fasse pas au détriment des justiciables.
La FNUJA, réunie en congrès à Grenoble, du 13 au 16 mai 2026,
Vu la motion de Congrès de Lyon du 20 au 23 mai 1998 sur les modes alternatifs de règlement des conflits,
Vu la motion de Congrès de Bordeaux du 12 au 15 mai 1999, constatant la complexification des règles de procédure et ses effets sur l’accès à la justice,
Vu la motion de Congrès de Bastia du 24 au 27 mai 2017 « divorce par consentement mutuel »,
Vu la motion de Congrès de Guadeloupe du 16 au 19 mai 2023 « les MARD et l’indemnisation de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle et de la protection juridique »,
Vu la motion de Comité de Paris du 12 janvier 2015 relative à l’ouverture de la publicité foncière aux actes d’avocat,
Vu la motion de Comité de Caen du 17 mars 2018 « saisie immobilière »,
RAPPELLE que la justice constitue un service public essentiel, garant de l’État de droit, de l’égalité des citoyens devant la loi et de la protection des libertés fondamentales ;
CONSTATE que, depuis plusieurs années, le législateur a engagé un mouvement continu de déjudiciarisation ;
DEPLORE que ce mouvement s’est traduit par :
- le transfert de contentieux vers des acteurs non juridictionnels,notamment en matière d’adoption, d’état civil, de recouvrement de créances ;
- le développement et, dans certains cas, le recours imposé de modes alternatifs de règlement des différends (médiation, conciliation, procédure participative) ;
- la réduction du rôle du juge à une intervention subsidiaire, limitée aux situations de conflit ou d’échec des processus amiables ;
OBSERVE que cette évolution est principalement motivée, sinon uniquement, par des impératifs de gestion des flux judiciaires et de rationalisation budgétaire, au détriment d’une réflexion globale sur l’accès au droit et à la justice ;
ALERTE sur les conséquences de cette déjudiciarisation, en ce qu’elle entraîne :
- un risque accru d’inégalités entre justiciables, selon leur niveau d’information et leurs capacités financières ;
- un affaiblissement du rôle du juge comme garant de l’équilibre des relations juridiques et protecteur des parties les plus vulnérables ;
- une complexification du parcours du justiciable, confronté à une multiplication de dispositifs amiables insuffisamment lisibles ;
- une forme de privatisation progressive de la justice, au détriment de son caractère public et accessible ;
RAPPELLE que :
- l’avocat est un acteur central de la sécurité juridique, garant de l’équilibre contractuel et de l’effectivité des droits, et qu’il ne saurait être réduit à un simple accompagnateur des politiques de déjudiciarisation ;
- l’avocat peut pleinement participer à des processus de déjudiciarisation ;
- l’acte d’avocat présente toutes les garanties de forme et de fond pour le justiciable ;
AFFIRME son attachement à une justice accessible, lisible et protectrice, reposant sur un équilibre entre règlement amiable des différends et intervention du juge ;
RÉAFFIRME que la modernisation de la justice ne peut se faire sans les garanties inhérentes à l’intervention de l’avocat ;
En conséquence,
S’OPPOSE à toute déjudiciarisation qui aurait pour effet :
- de restreindre l’accès au juge ;
- de fragiliser les justiciables les plus vulnérables ;
- de transférer des missions juridictionnelles sans cadre ni garanties suffisantes ;
APPELLE DE SES VŒUX une réforme de la justice qui ne soit pas uniquement guidée par des considérations budgétaires, mais par l’exigence d’une justice humaine, accessible et protectrice ;
INVITE les pouvoirs publics à intégrer systématiquement l’avocat dans tous les dispositifs de déjudiciarisation, en tant que garant des droits des justiciables ;
EXIGE la reconnaissance de la force exécutoire de l’acte d’avocat contresigné, sans nécessité d’homologation judiciaire, de manière à renforcer l’efficacité et la sécurité juridique de ces actes et, ainsi, de garantir que le mouvement de déjudiciarisation ne se fasse pas au détriment des justiciables.
