MOTION DE CONGRES - COMMISSION DROIT CIVIL ET PROCÉDURE - POUR UN CONTROLE DE PROPORTIONNALITE ET LA FIN D’UN FORMALISME EXCESSIF

POUR UN CONTROLE DE PROPORTIONNALITE
ET LA FIN D’UN FORMALISME EXCESSIF
 
La FNUJA, réunie en congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025,
 
Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024,
 
Vu l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui consacre un droit au procès équitable,
 
RAPPELLE les jurisprudences de la CEDH et de la Cour de Cassation selon lesquelles le droit d'accès à un tribunal  doit être « pratique et effectif », et non « théorique ou illusoire » ;
 
RAPPELLE que le formalisme imposé par la procédure civile doit garantir le droit au procès équitable et les droits des justiciables ;
 
DÉNONCE une inflation normative en matière procédurale au cours des vingt dernières années ;
 
DÉPLORE, en outre, l’existence d’une multiplicité de pratiques locales dérivant en règles processuelles non prévues par le Code de procédure civile, voire y contrevenant, ayant pour effet d’entraver l’accès au Juge ;
 
CONSTATE que la systématisation des sanctions a pour conséquence une insécurité juridique et une défiance accrue du justiciable en l’institution judiciaire ;
 
SALUE la position de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation laquelle rappelle que « le formalisme ne doit pas devenir un but en soi et doit demeurer un moyen, pour les parties et le juge, de conduire la procédure dans le respect des principes fondamentaux du procès » ; 
 
En conséquence,
 
EXHORTE les pouvoirs publics à introduire dans le Code de procédure civile :

• un contrôle de proportionnalité in concreto imposant aux juridictions de motiver leur sanction au regard de l’avis préalable et systématique des parties ; 
• un délai pour régulariser avant le prononcé de toute sanction ;

INVITE le Conseil National des Barreaux à poursuivre les travaux relatifs à la procédure civile plus particulièrement ses démarches auprès de la Chancellerie aux fins d’uniformiser l’application des règles processuelles sur l’ensemble du territoire.