FNUJA
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RSSPOUR UN DROIT EFFECTIF AU CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE AU SEIN DE LA PROFESSION D’AVOCAT·ES
La FNUJA, réunie en comité décentralisé à Dijon, le 28 mars 2026,
Vu les motions « Futur congé naissance » et « Parcours de la combattante : l’avocate collaboratrice, installée et associée » adoptées au Congrès d’Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024,
Vu la motion « Parentalité » adoptée au Congrès de Paris du 29 mai au 1er juin 2019,
Vu la motion « «Égalité » adoptée au Congrès de Bayonne du 9 au 13 mai 2019,
Vu la motion « Retour progressif de congé maternité » adoptée au comité du 4 mars 2023,
Vu la motion « Prestations d’assurance maternité et paternité - demande de suppression de la durée minimale d’affiliation » adoptée au comité du 1er décembre 2018,
CONNAISSANCE PRISE de l’article 99 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyant la création d’un congé supplémentaire de naissance pour une durée maximale de 2 mois (fractionnable en deux périodes d’un mois) pour chacun des parents, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2026, applicable aux avocat.es, quel que soit leur mode d’exercice ;
CONNAISSANCE PRISE des annonces gouvernementales prévoyant une indemnisation forfaitaire réduite à 70% du revenu antérieur pour le premier mois et de 60 % pour le second ;
RAPPELLE que la principale cause de discrimination et d’inégalités entre les avocates et les avocats repose sur la parentalité, et notamment la maternité ;
RAPPELLE que le montant des indemnités journalières de sécurité sociale de nature « forfaitaire » alloué dans le cadre des congés maternité et parentalité existants est déjà insuffisant :
CONSTATE que le montant annoncé des indemnités journalières de sécurité sociale allouées dans le cadre de ce congé supplémentaire de naissance est inférieur à celui versé dans le cadre des congés susvisés et constitue donc une menace économique, notamment pour les avocat.es exerçant à titre individuel ;
En conséquence,
INVITE les instances professionnelles à agir pour garantir à tous les avocat.es un accès effectif au congé supplémentaire de naissance, assorti d’un niveau d’indemnisation suffisant pour préserver la viabilité de leur activité professionnelle, notamment par des actions de lobbying auprès du gouvernement ;
DEMANDE aux instances professionnelles de prendre contact avec les différentes entités et les différents organismes publics et privés compétents pour engager des négociations visant à augmenter l’indemnisation de l’ensemble des différents congés liés à la parentalité de manière égalitaire entre les avocat.es, et notamment celle du congé supplémentaire de naissance ;
EXIGE l’allègement des charges par la mise en place un mécanisme d’un abattement forfaitaire des cotisations URSSAF applicable à tous les congés parentalités ;
APPELLE DE SES VŒUX la modification du RIN :
La FNUJA, réunie en comité décentralisé à Dijon, le 28 mars 2026,
Vu les motions « Futur congé naissance » et « Parcours de la combattante : l’avocate collaboratrice, installée et associée » adoptées au Congrès d’Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024,
Vu la motion « Parentalité » adoptée au Congrès de Paris du 29 mai au 1er juin 2019,
Vu la motion « «Égalité » adoptée au Congrès de Bayonne du 9 au 13 mai 2019,
Vu la motion « Retour progressif de congé maternité » adoptée au comité du 4 mars 2023,
Vu la motion « Prestations d’assurance maternité et paternité - demande de suppression de la durée minimale d’affiliation » adoptée au comité du 1er décembre 2018,
CONNAISSANCE PRISE de l’article 99 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyant la création d’un congé supplémentaire de naissance pour une durée maximale de 2 mois (fractionnable en deux périodes d’un mois) pour chacun des parents, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2026, applicable aux avocat.es, quel que soit leur mode d’exercice ;
CONNAISSANCE PRISE des annonces gouvernementales prévoyant une indemnisation forfaitaire réduite à 70% du revenu antérieur pour le premier mois et de 60 % pour le second ;
RAPPELLE que la principale cause de discrimination et d’inégalités entre les avocates et les avocats repose sur la parentalité, et notamment la maternité ;
RAPPELLE que le montant des indemnités journalières de sécurité sociale de nature « forfaitaire » alloué dans le cadre des congés maternité et parentalité existants est déjà insuffisant :
- en ce qu’il est décorrélé des revenus antérieurs de l’avocat.e, contrairement aux salarié.es,
- en ce que sa vocation « forfaitaire » le destine à couvrir également les charges fixes de l’avocat.e, creusant ainsi plus encore l’inégalité entre indépendant.es et salarié.es face à la maternité ;
CONSTATE que le montant annoncé des indemnités journalières de sécurité sociale allouées dans le cadre de ce congé supplémentaire de naissance est inférieur à celui versé dans le cadre des congés susvisés et constitue donc une menace économique, notamment pour les avocat.es exerçant à titre individuel ;
En conséquence,
INVITE les instances professionnelles à agir pour garantir à tous les avocat.es un accès effectif au congé supplémentaire de naissance, assorti d’un niveau d’indemnisation suffisant pour préserver la viabilité de leur activité professionnelle, notamment par des actions de lobbying auprès du gouvernement ;
DEMANDE aux instances professionnelles de prendre contact avec les différentes entités et les différents organismes publics et privés compétents pour engager des négociations visant à augmenter l’indemnisation de l’ensemble des différents congés liés à la parentalité de manière égalitaire entre les avocat.es, et notamment celle du congé supplémentaire de naissance ;
EXIGE l’allègement des charges par la mise en place un mécanisme d’un abattement forfaitaire des cotisations URSSAF applicable à tous les congés parentalités ;
APPELLE DE SES VŒUX la modification du RIN :
- afin de garantir l’effectivité du congé supplémentaire de naissance par le maintien de la rétrocession d’honoraires de la collaboratrice ou du collaborateur bénéficiaire de ce congé, dans les meilleures proportions s ;
- et de protéger contre la rupture du contrat de collaboration sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la parentalité applicable durant la prise du congé ainsi que pour les huit semaines suivant le retour de la collaboratrice ou du collaborateur.
