MOTION DE CONGRES - COMMISSION EGALITE - Pour l'instauration d'un principe de droit au renvoi justifié par la parentalité de l'avocat.e ou son état de santé

 
Pour l'instauration d'un principe de droit au renvoi justifié par la parentalité de l'avocat.e ou son état de santé

 La FNUJA, réunie en Congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025,

Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Antibes le 31 mai 2014 concernant la situation des avocat.e.s installé.e.s et associé.e.s en cas de parentalité,
Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Bayonne du 9 au 13 mai 2018 concernant les résultats de  l’enquête menée dans le cadre du partenariat de la FNUJA avec le Défenseur des droits publiée le 2 mai 2018, intitulée : « Conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat.e en France »,
Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024 concernant les inégalités notamment liées à la parentalité qui persistent entre les femmes et les hommes, au sein de la profession,
 
CONNAISSANCE PRISE des incidents d’audience récurrents et persistants sur la question des renvois liés à la parentalité de l’avocat.e ou à son état de santé,
 
RAPPELLE que l’avocat.e a droit à ce que sa santé et l'effectivité de ses congés liés à sa parentalité et sa vie privée soient pleinement respectés, notamment par les institutions judiciaires,
 
 RAPPELLE en outre que l’avocat.e est auxiliaire de justice, qu'à ce titre sa bonne foi ne saurait être remise en cause a priori compte tenu de ses obligations déontologiques strictes,

CONSIDÈRE que l'organisation des audiences ne justifie pas le refus d'une demande de renvoi sollicité par un.e avocat.e  en raison notamment de son état de santé, de grossesse ou d’un congé parentalité,
 
 ALERTE sur le fait que les refus de renvoi dans des situations pourtant justifiées par la maladie ou la parentalité provoquent notamment :
 
• Des atteintes à la santé physique et mentale des avocat.e.s,
• Une dégradation de la qualité de la défense et un affaiblissement des droits fondamentaux,
• Une atteinte au droit de choisir son avocat.e,

 RÉAFFIRME que la justice doit être humaine, moderne, égalitaire et respectueuse de la dignité de la profession d’avocat.e,
 
AFFIRME que l’instauration d'un principe de droit au renvoi est un objectif devant respecter le fin équilibre entre l'intérêt du justiciable, l'organisation des juridictions et l'exercice de la profession d'avocat.e,

 En conséquence
 
SOUHAITE que les avocat.e.s bénéficient également de leurs droits liés à la parentalité ou à leur état de santé,

 EXIGE l’instauration d’un principe de droit au renvoi justifié par  l’état de grossesse, les congés parentalité ou la maladie de l'avocat.e, a fortiori, lorsque les parties sont d’accord,

 SOULIGNE que le devoir de confraternité commande de s’organiser en amont pour obtenir du juge un renvoi dans de bonnes conditions,
 
INVITE le Conseil National des Barreaux et le ministère de la Justice à s’emparer urgemment de cette problématique pour garantir la continuité de la défense et la santé des professionnel.le.s du droit,
 
 APPELLE DE SES VOEUX l’élaboration d’une procédure harmonisée, dématérialisée, et respectueuse des droits de la défense et du procès équitable ou a minima des accords entre les Ordres et les juridictions afin de permettre ce droit au renvoi.