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POUR LA LIMITATION DES HEURES DE FORMATION EN LIGNE
La FNUJA, réunie en congrès à Grenoble, du 13 au 16 mai 2026,
Vu :
CONNAISSANCE PRISE de l’essor significatif des formations en ligne, dispensées en visioconférence, en classe virtuelle ou sous forme de modules « e-learning », tant en formation initiale qu’en formation continue ;
RAPPELLE que les avocats sont soumis à un principe de compétence et une obligation de justifier de l’accomplissement d’au moins 20 heures de formation continue sur une année, ou 40 heures sur deux années;
CONSTATE que les dispositifs de formation en ligne présentent des avantages certains en termes de flexibilité et d’accessibilité, tant pour les élèves-avocats et les avocats que pour les organismes de formation ;
CONSIDÈRE toutefois que les formations en ligne présentent des limites pédagogiques, tenant notamment à l’hétérogénéité de la qualité de leurs contenus, aux difficultés de contrôle de la présence et de l’assiduité ainsi qu’à l’insuffisance de garantie d’acquisition effective des compétences, d’autant plus si son recours devenait majoritaire ;
CONSIDÈRE que la formation des élèves-avocats et des avocats doit se distinguer de la simple information et impliquer de réels échanges, une confrontation des pratiques et un accompagnement pédagogique effectif, rendus possibles essentiellement lors des formations en présentiel, particulièrement dans le cadre de la formation initiale ;
ESTIME que l’essor des formations en ligne, et particulièrement sous la forme de modules « e-learning », ne doit pas se faire au détriment de la qualité de la transmission de la connaissance ;
ESTIME nécessaire de maîtriser la place des formations en ligne dans le volume global des formations suivies par les élèves avocats et les avocats, afin de garantir un socle minimal de formation en présentiel en le conciliant avec les apports de la formation en ligne, dans un souci d’équilibre entre innovation et exigence de qualité ;
En conséquence,
EXIGE que :
S’agissant de la formation initiale des élèves avocats :
S’agissant de la formation continue des avocats :
La FNUJA, réunie en congrès à Grenoble, du 13 au 16 mai 2026,
Vu :
- La motion du Congrès de Lyon des 11 et 12 juin 2021 sur la précarité des étudiants et élèves avocats ;
- La motion du Comité de Paris du 9 novembre 2024 sur l’amélioration du statut des élèves avocats éloignés géographiquement d’une école d’avocats ;
CONNAISSANCE PRISE de l’essor significatif des formations en ligne, dispensées en visioconférence, en classe virtuelle ou sous forme de modules « e-learning », tant en formation initiale qu’en formation continue ;
RAPPELLE que les avocats sont soumis à un principe de compétence et une obligation de justifier de l’accomplissement d’au moins 20 heures de formation continue sur une année, ou 40 heures sur deux années;
CONSTATE que les dispositifs de formation en ligne présentent des avantages certains en termes de flexibilité et d’accessibilité, tant pour les élèves-avocats et les avocats que pour les organismes de formation ;
CONSIDÈRE toutefois que les formations en ligne présentent des limites pédagogiques, tenant notamment à l’hétérogénéité de la qualité de leurs contenus, aux difficultés de contrôle de la présence et de l’assiduité ainsi qu’à l’insuffisance de garantie d’acquisition effective des compétences, d’autant plus si son recours devenait majoritaire ;
CONSIDÈRE que la formation des élèves-avocats et des avocats doit se distinguer de la simple information et impliquer de réels échanges, une confrontation des pratiques et un accompagnement pédagogique effectif, rendus possibles essentiellement lors des formations en présentiel, particulièrement dans le cadre de la formation initiale ;
ESTIME que l’essor des formations en ligne, et particulièrement sous la forme de modules « e-learning », ne doit pas se faire au détriment de la qualité de la transmission de la connaissance ;
ESTIME nécessaire de maîtriser la place des formations en ligne dans le volume global des formations suivies par les élèves avocats et les avocats, afin de garantir un socle minimal de formation en présentiel en le conciliant avec les apports de la formation en ligne, dans un souci d’équilibre entre innovation et exigence de qualité ;
En conséquence,
EXIGE que :
- toute formation en ligne, tant initiale que continue, soit assortie de dispositifs fiables de contrôle de l’identité des participants, de l’assiduité et du temps de connexion,
- la qualité des formations en ligne soit encadrée par des critères de qualité précis,
- les contenus de e‑learning fassent l’objet d’une mise à jour régulière, la date de dernière actualisation devant être clairement mentionnée sur la fiche de présentation de la formation, accessible avant l’inscription ;
S’agissant de la formation initiale des élèves avocats :
- RAPPELLE son attachement à la prise en compte de la situation particulière des élèves avocats éloignés géographiquement des centres de formation, pouvant justifier une dérogation au volume plafond mentionné à l’alinéa suivant ;
- APPELLE DE SES VŒUX une limitation du volume d’heures de formation en ligne en formation initiale (visioconférences, classes virtuelles, e‑learning) à un maximum de 30 % du volume total de la formation initiale délivrée par les Écoles d’avocats aux élèves-avocats ;
S’agissant de la formation continue des avocats :
- INVITE les organismes de formation à maintenir la formation en présentiel comme modalité de référence, les formations en ligne ayant vocation à la compléter et non à s’y substituer ;
- APPELLE DE SES VŒUX une limitation des heures de formation réalisées sous forme de e-learning asynchrone à hauteur de 50% maximum du volume total de la formation continue annuelle pris en compte au titre de l’obligation de formation.
