MOTION DE CONGRES - COMMISSION NUMERIQUE ET EXERCICE DU DROIT - Le périmètre de la consultation juridique à l'épreuve de l'IA

Le périmètre de la consultation juridique à l'épreuve de l'IA
 
 
La FNUJA, réunie en Congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025,
Vu les motions de Congrès de Guadeloupe « intelligence artificielle » du 16 au 19 mai 2023,
Vu la motion de Congrès d’Aix-en-Provence « L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : UN GUIDE DES BONNES PRATIQUES » du 7 au 11 mai 2024 »,
 
RAPPELLE que l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 encadre la délivrance de consultations juridiques, bien qu’aucune définition légale n’existe,
 
RAPPELLE que le rôle de l’avocat ne se limite pas à la fourniture d’une information, mais qu’il engage une responsabilité personnelle, une analyse humaine, une prise en compte des spécificités du client, des valeurs et des contextes, et ce, au regard de sa formation, sa déontologie, son engagement personnel, son contrôle humain et sa responsabilité,
 
RAPPELLE que les outils d’intelligence artificielle ne doivent être considérés ni comme neutres, ni comme infaillibles, produisant des résultats qui peuvent être biaisés, approximatifs ou trompeurs,
 
ESTIME que les outils d’intelligence artificielle ne peuvent se substituer à l’expertise humaine dans l’interprétation et l’application du droit,
 
CONSIDERE que l’intelligence artificielle, si elle est utilisée de manière encadrée et sous contrôle humain, peut constituer un outil utile à la pratique quotidienne de l’avocat, dans le respect des principes déontologiques,
 
ALERTE sur les conséquences d’une absence de définition contemporaine et adaptée de la consultation juridique, lesquelles sont notamment :

• L’utilisation croissante des outils d’intelligence artificielle par des entités non habilitées à délivrer des consultations juridiques qui constituerait, alors, une atteinte du monopole des avocats sur les consultations juridiques,
• Une confusion pour les justiciables entre information juridique et consultation,

 
EXIGE une définition contemporaine et large de la consultation juridique, indispensable pour :

• Protéger le justiciable,
• Encadrer les pratiques des legaltechs,
• Garantir la sécurité juridique,
• Permettre aux avocats de continuer à exercer dans un environnement numérisé et évolutif,

 
En conséquence,
 
APPELLE à une définition législative de la consultation juridique garantissant les points suivants :
 

• prestation personnalisée tendant, sur une question posée à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment d’une éventuelle prise de décision ;
• prestation personnalisée, incluant a possibilité d’un recours à des outils numériques ou algorithmiques, sous réserve que les résultats soient utilisés et validés par un professionnel du droit qualifié ;
• Le maintien du caractère personnalisé, contextualisé, et humainement contrôlé de la consultation juridique, excluant comme seul fondement un traitement algorithme ou automatisé de données ;

 
APPELLE le CNB à soumettre au législateur une définition de la consultation juridique conforme à ces critères, en vue d’obtenir l’inscription de celle-ci dans la Loi du 31 décembre 1971.