FNUJA
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L’AVOCAT, ACTEUR ESSENTIEL DE LA JUSTICE RESTAURATIVE
La FNUJA, réunie en congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025,
RAPPELLE que la loi n°2014-896 du 15 août 2014, renforcée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, a consacré dans le droit positif l’accès à la justice restaurative, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe ;
RAPPELLE que la justice restaurative se définit comme étant « toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission » au sens de l’article 10-1 du Code de procédure pénale ;
RAPPELLE que cette mesure impose une confidentialité totale des échanges, ainsi que l’accord préalable de la victime comme de l’auteur de l’infraction à y participer ;
CONSTATE que la pratique de ce dispositif en France demeure marginale, souvent reléguée à un rôle symbolique ;
REGRETTE le manque de visibilité des dispositifs mis en place ;
DÉPLORE l’absence de moyens humains, financiers et institutionnels alloués à son déploiement, ainsi que le défaut de formation des professionnels du droit, alors même que les premiers retours d’expérience sont particulièrement prometteurs tant pour les victimes que les auteurs d’infraction ;
AFFIRME que son développement constitue un impératif humain, répondant à une aspiration profonde à la reconstruction des personnes et à la pacification sociale, par l’instauration d’un dialogue entre victime et auteur d’une infraction ;
INSISTE sur la place essentielle de l’avocat dans ce processus, garant du libre consentement, du respect des droits des parties, et de l’équilibre des échanges dans les rencontres restauratives ;
En conséquence,
INVITE le Conseil National des Barreaux à mettre en œuvre un plan de développement et de sensibilisation à la justice restaurative, et à favoriser l’élaboration de protocoles communs entre magistrats, avocats et intervenants spécialisés ;
INVITE l’ensemble des avocats à se saisir de cette mesure ;
APPELLE à la modification de l’article 10-1 du code de procédure pénale pour encadrer le recueil de l’accord préalable de la victime comme de l’auteur d’une infraction exclusivement par un avocat, seul garant d’un consentement libre et éclairé, après délivrance d’une information complète et loyale.
La FNUJA, réunie en congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025,
RAPPELLE que la loi n°2014-896 du 15 août 2014, renforcée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, a consacré dans le droit positif l’accès à la justice restaurative, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe ;
RAPPELLE que la justice restaurative se définit comme étant « toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission » au sens de l’article 10-1 du Code de procédure pénale ;
RAPPELLE que cette mesure impose une confidentialité totale des échanges, ainsi que l’accord préalable de la victime comme de l’auteur de l’infraction à y participer ;
CONSTATE que la pratique de ce dispositif en France demeure marginale, souvent reléguée à un rôle symbolique ;
REGRETTE le manque de visibilité des dispositifs mis en place ;
DÉPLORE l’absence de moyens humains, financiers et institutionnels alloués à son déploiement, ainsi que le défaut de formation des professionnels du droit, alors même que les premiers retours d’expérience sont particulièrement prometteurs tant pour les victimes que les auteurs d’infraction ;
AFFIRME que son développement constitue un impératif humain, répondant à une aspiration profonde à la reconstruction des personnes et à la pacification sociale, par l’instauration d’un dialogue entre victime et auteur d’une infraction ;
INSISTE sur la place essentielle de l’avocat dans ce processus, garant du libre consentement, du respect des droits des parties, et de l’équilibre des échanges dans les rencontres restauratives ;
En conséquence,
INVITE le Conseil National des Barreaux à mettre en œuvre un plan de développement et de sensibilisation à la justice restaurative, et à favoriser l’élaboration de protocoles communs entre magistrats, avocats et intervenants spécialisés ;
INVITE l’ensemble des avocats à se saisir de cette mesure ;
APPELLE à la modification de l’article 10-1 du code de procédure pénale pour encadrer le recueil de l’accord préalable de la victime comme de l’auteur d’une infraction exclusivement par un avocat, seul garant d’un consentement libre et éclairé, après délivrance d’une information complète et loyale.
