FNUJA
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L’INVIOLABILITE DU CABINET D’AVOCAT
La FNUJA, réunie en Congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025
Vu la motion adoptée par la FNUJA au congrès d’Aix-en-Provence le 11 mai 2024 exigeant la constitutionnalisation du secret professionnel de l’avocat ;
CONNAISSANCE PRISE des arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation des 5 mars 2024 (pourvoi n° 23-80.110), 24 septembre 2024 (pourvoi n° 23-84.244), 10 décembre 2024 (pourvoi n° 24-82.350), et 11 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.926) ;
RAPPELLE que le cabinet d’avocat doit être un lieu particulièrement protégé et que toute atteinte au secret professionnel porte nécessairement atteinte aux droits de la défense et à la confiance du justiciable en l’avocat ;
REAFFIRME la nécessité d’un rôle effectif du bâtonnier, dont l’intervention, centrale, est seule garante du respect du secret professionnel ;
DÉNONCE une tendance inquiétante à valider des saisies, y compris dans des dossiers dépourvus de tout lien avec l’infraction visée ;
S’ALARME de la dérive jurisprudentielle qui dévoie de plus en plus les procédures amenant à des perquisitions dans les cabinets d’avocats, en contournant le cadre procédural, au détriment du secret professionnel ;
En conséquence,
RENOUVELLE l’impérieuse nécessité de constitutionnaliser le secret professionnel de l’avocat au sein de la Constitution du 4 octobre 1958 pour assurer aux justiciables l’effectivité et la protection des droits et libertés fondamentaux ;
EXHORTE les différents acteurs concernés à se conformer aux exigences européennes et à l’État de droit, afin que la protection du secret professionnel soit garantie de manière effective pour l’ensemble des activités de l’avocat ;
EXIGE une réforme des articles 56-1 et suivants du Code de procédure pénale renforçant l’intervention du bâtonnier, encadrant strictement les saisies, interdisant celles portant sur des dossiers tiers, et consacrant un recours suspensif effectif.
La FNUJA, réunie en Congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025
Vu la motion adoptée par la FNUJA au congrès d’Aix-en-Provence le 11 mai 2024 exigeant la constitutionnalisation du secret professionnel de l’avocat ;
CONNAISSANCE PRISE des arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation des 5 mars 2024 (pourvoi n° 23-80.110), 24 septembre 2024 (pourvoi n° 23-84.244), 10 décembre 2024 (pourvoi n° 24-82.350), et 11 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.926) ;
RAPPELLE que le cabinet d’avocat doit être un lieu particulièrement protégé et que toute atteinte au secret professionnel porte nécessairement atteinte aux droits de la défense et à la confiance du justiciable en l’avocat ;
REAFFIRME la nécessité d’un rôle effectif du bâtonnier, dont l’intervention, centrale, est seule garante du respect du secret professionnel ;
DÉNONCE une tendance inquiétante à valider des saisies, y compris dans des dossiers dépourvus de tout lien avec l’infraction visée ;
S’ALARME de la dérive jurisprudentielle qui dévoie de plus en plus les procédures amenant à des perquisitions dans les cabinets d’avocats, en contournant le cadre procédural, au détriment du secret professionnel ;
En conséquence,
RENOUVELLE l’impérieuse nécessité de constitutionnaliser le secret professionnel de l’avocat au sein de la Constitution du 4 octobre 1958 pour assurer aux justiciables l’effectivité et la protection des droits et libertés fondamentaux ;
EXHORTE les différents acteurs concernés à se conformer aux exigences européennes et à l’État de droit, afin que la protection du secret professionnel soit garantie de manière effective pour l’ensemble des activités de l’avocat ;
EXIGE une réforme des articles 56-1 et suivants du Code de procédure pénale renforçant l’intervention du bâtonnier, encadrant strictement les saisies, interdisant celles portant sur des dossiers tiers, et consacrant un recours suspensif effectif.
