MOTION DE CONGRES - COMMISSION PUBLIQUE - POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE DES AVOCATS À LA COMMANDE PUBLIQUE

POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE DES AVOCATS
À LA COMMANDE PUBLIQUE
 
La FNUJA, réunie en congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025,
 
Vu le guide pratique sur l’accessibilité aux marchés publics établi par la FNUJA,
 
RAPPELLE que l’égalité d’accès à la commande publique est un principe fondamental et à valeur constitutionnelle du droit de la commande publique et s’applique, par voie de conséquence, à l’ensemble des avocats indifféremment de leur taille structurelle et de leurs domaines d’exercice,
 
CONSIDÈRE que les marchés publics de prestations juridiques constituent une opportunité économique et stratégique majeure pour les avocats, permettant à la profession de s’impliquer pleinement dans la vie publique,
 
RAPPELLE que la doctrine de la FNUJA, développée à travers ses ateliers et son guide pratique sur l’accessibilité aux marchés publics, encourage une approche proactive des jeunes avocats pour candidater aux appels des acheteurs publics pour conclure des marchés publics de prestations juridiques tous domaines de compétences confondus, 
 
SOULIGNE que la complexité des procédures de commande publique, le manque de lisibilité des appels d’offres, la multiplicité des plateformes de publication et l’absence d’outils adaptés freinent l’accès effectif des avocats à la commande publique,
 
AFFIRME que la profession doit pleinement s’emparer de la possibilité de candidater aux marchés publics de prestations juridiques car la mise en concurrence, gage de transparence, de qualité des prestations juridiques et de protection des deniers publics, garantit le respect de l’intérêt général,
 
En conséquence,
 
ENCOURAGE l’ensemble des avocats à intégrer les marchés publics dans leur stratégie de développement, à constituer des groupements lorsque nécessaire, et à faire valoir leur expertise auprès des acheteurs publics, pour une commande publique respectueuse de la déontologie et de la diversité de la profession,
 
INVITE, d’une part, les instances locales et nationales et les écoles des avocats à proposer des formations continues dans l’objectif de diversifier l’offre de formation existante afin d’en faciliter l’accès et la réponse aux appels d’offres juridiques et, d’autre part, aux avocats de s’en emparer,  
 
DEMANDE au Conseil National des Barreaux de créer une plateforme unique et accessible à l’ensemble de la profession, centralisant la publication des appels d’offres juridiques et facilitant la veille, la mutualisation des ressources et l’accès des avocats à la commande publique.