MOTION DROITS DE L'ENFANT « L’ADMINISTRATEUR AD HOC DU MINEUR DANS LE CADRE DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES »

La FNUJA, réunie en Comité à PARIS le 4 mars 2023,
 
VU :

 
 
CONNAISSANCE PRISE du Plan d’action issu des États généraux de la Justice, annoncé par le garde des Sceaux le 5 janvier 2023, et notamment la volonté que les enfants victimes puissent être épaulés par « un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent » ;
 
RAPPELLE que les articles 706-50 et D1-11-1 du Code de procédure pénale prévoient déjà la désignation de l’administrateur ad hoc par le procureur de la République, le juge d’instruction ou la Juridiction de jugement lorsque :

 
REGRETTE que la désignation d’un administrateur ad hoc ne soit prévue que « lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux » et que la règle « un enfant - un avocat » ne soit pas appliquée systématiquement ;
 
CONSTATE que les imprécisions du texte actuel engendrent des disparités d’application majeures sur le territoire quant à la désignation et aux modalités d’intervention tant des administrateurs ad hoc que des avocats d’enfant ;
 
ALERTE sur le manque de moyens matériels, humains et financiers alloués par l’État et les départements pour prendre en charge de manière effective les enfants victimes, aggravant les disparités précitées ;
 
DÉPLORE, en conséquence, que les termes utilisés par le Garde des sceaux ne soient pas plus précis et objectifs ;
 
APPELLE à une uniformisation, sur tout le territoire, du traitement de l’enfant victime de violences intrafamiliales ;
 
CONSIDÈRE que la présence systématique tant d’un administrateur ad hoc que d’un avocat, dès lors que l’enfant est victime de violences intrafamiliales, est nécessaire à la défense de ses intérêts,
 
EXIGE, en conséquence :