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MOTION DROIT INTERNATIONAL « LE RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL N’EST PAS UNE OPTION ! »



La FNUJA, réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024,
 
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ;
Vu la Déclaration du Conseil des Barreaux Européen (CCBE) du 29 septembre 2023 sur la protection et le respect du droit international ;
Vu le rapport annuel d’activité du Défenseur des Droits publié en décembre 2023 ;
Vu le discours de Monsieur Laurent Fabius, Président du Conseil Constitutionnel, en date du 8 janvier 2024 lors de la Cérémonie de vœux du Président de la République au Conseil constitutionnel ;
Vu la tribune publiée dans Le Monde le 11 janvier 2024 « L’État n’a rien à gagner au non-respect par le ministre de l’intérieur des décisions de justice » ;
Vu le rapport de l’IFOP pour le CNB « Le regard des Français sur les droits fondamentaux » du 5 janvier 2024 ;


CONNAISSANCE PRISE des attaques répétées, notamment dans les médias, par les responsables politiques à l’encontre de la prévalence des décisions et normes supranationales dans notre ordre constitutionnel ;

RAPPELLE que la France a longtemps revendiqué son statut de « Pays des Droits de l’Homme » et est à l’origine de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, tout comme elle est un membre fondateur de l’Union Européenne ;

REGRETTE que les autorités françaises présentent aujourd’hui les mécanismes de protection des droits fondamentaux supranationaux comme des freins à leurs décisions politiques ;

DÉPLORE des atteintes graves aux principes de prééminence du droit, de hiérarchie des normes et de séparation des pouvoirs ;

S’INDIGNE de la revendication par le ministre de l’Intérieur du non-respect de décisions de justice internationale, et de l’inexécution de plus en plus fréquente de ces décisions ;

S'INQUIÈTE de la mise en péril de l’effectivité du droit international et de ses apports par ces pratiques, lesquelles décrédibilisent les engagements juridiques de la France et ouvrent la voie à la remise en cause du pouvoir judiciaire dans son ensemble ;

S’ALARME des conséquences de cette tendance opportuniste et populiste sur l’opinion publique et la compréhension par les citoyens de l’importance des normes internationales protectrices des droits fondamentaux ;

En conséquence,

RAPPELLE que l’État de droit impose la stricte soumission des pouvoirs publics aux normes constitutionnelles, européennes et internationales garantissant les droits fondamentaux ;

INVITE les avocats à davantage invoquer les dispositions internationales protectrices des droits fondamentaux dès lors qu’elles ont vocation à s’appliquer, en saisissant le cas échéant les juridictions internationales, et à s’investir pleinement dans la procédure d’exécution de ces décisions ;

EXIGE des pouvoirs publics qu’ils se conforment aux normes internationales tant dans l’application des décisions de justices supranationales dès lors qu’elles sont devenues définitives, que dans l’édiction de nouvelles normes nationales.
 
Samedi 11 Mai 2024
Axel Calvet