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RSSPour un accès spécifique et privilégié des Avocats à l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF)
La FNUJA, réunie en comité à Dijon, le 28 mars 2026,
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021, mettant en place le téléservice permettant le dépôt dématérialisé des titres de séjour, décret notamment codifié à l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le rapport intitulé « L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers » du Défenseur des Droits rendu le 11 décembre 2024 ;
Vu la motion « Dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF) : Le constat de ruptures graves et massives de leurs droits » – Janvier 2025 ;
OBSERVE que la mise en place de la dématérialisation des demandes de titres de séjour par l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) a généré de graves difficultés pratiques pour les usagers ;
DEPLORE l’absence de toute amélioration dans le traitement des demandes de titre de séjour par le biais de l’ANEF en France malgré les demandes réitérées de la profession ;
CONSTATE une judiciarisation accrue du traitement des demandes de titre de séjour au regard de l’inertie de des Préfectures dans la gestion des dossiers des demandeurs ;
RELÈVE que l’ANEF ne prévoit aucun accès spécifique pour les Avocats, représentant plusieurs demandeurs à un titre de séjour, rendant impossible le suivi de leurs dossiers et la notification en temps utile des décisions ;
REGRETTE l’absence de tout canal de communication entre les Avocats et les Préfectures permettant de résoudre des difficultés matérielles et/ou techniques, entraînant un recours de plus en plus systématique au juge administratif, notamment dans sa formation de juge des référés ;
AFFIRME que cette absence d’accès spécifique pour les Avocats peut avoir des conséquences préjudiciables pour les demandeurs à un titre de séjour, principalement ceux ne bénéficiant pas d’un accès aux outils numériques ;
En conséquence :
EXIGE de l’État la mise en place d’un accès spécifique pour les Avocats à l’ANEF par le biais duquel les Avocats pourraient accéder aux dossiers de leurs clients, les compléter et recevoir les notifications de chaque dossier, principalement les demandes de pièces complémentaires, l’attestation de prolongation d’instruction et la décision sur la demande de titre de séjour ;
PROPOSE que cet accès spécifique prévoit un espace d’échange privilégié avec les Préfectures afin de résoudre les difficultés simples dans la gestion des dossiers des demandeurs au titre de séjour ;
A titre transitoire, dans l’attente de la mise en place de cet accès spécifique :
EXIGE la mise en place sans délai, par l’État, d’un outil de contact privilégié entre les Avocats et les Préfectures (adresse courriel spécifique par Préfecture par exemple).
La FNUJA, réunie en comité à Dijon, le 28 mars 2026,
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021, mettant en place le téléservice permettant le dépôt dématérialisé des titres de séjour, décret notamment codifié à l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le rapport intitulé « L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers » du Défenseur des Droits rendu le 11 décembre 2024 ;
Vu la motion « Dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF) : Le constat de ruptures graves et massives de leurs droits » – Janvier 2025 ;
OBSERVE que la mise en place de la dématérialisation des demandes de titres de séjour par l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) a généré de graves difficultés pratiques pour les usagers ;
DEPLORE l’absence de toute amélioration dans le traitement des demandes de titre de séjour par le biais de l’ANEF en France malgré les demandes réitérées de la profession ;
CONSTATE une judiciarisation accrue du traitement des demandes de titre de séjour au regard de l’inertie de des Préfectures dans la gestion des dossiers des demandeurs ;
RELÈVE que l’ANEF ne prévoit aucun accès spécifique pour les Avocats, représentant plusieurs demandeurs à un titre de séjour, rendant impossible le suivi de leurs dossiers et la notification en temps utile des décisions ;
REGRETTE l’absence de tout canal de communication entre les Avocats et les Préfectures permettant de résoudre des difficultés matérielles et/ou techniques, entraînant un recours de plus en plus systématique au juge administratif, notamment dans sa formation de juge des référés ;
AFFIRME que cette absence d’accès spécifique pour les Avocats peut avoir des conséquences préjudiciables pour les demandeurs à un titre de séjour, principalement ceux ne bénéficiant pas d’un accès aux outils numériques ;
En conséquence :
EXIGE de l’État la mise en place d’un accès spécifique pour les Avocats à l’ANEF par le biais duquel les Avocats pourraient accéder aux dossiers de leurs clients, les compléter et recevoir les notifications de chaque dossier, principalement les demandes de pièces complémentaires, l’attestation de prolongation d’instruction et la décision sur la demande de titre de séjour ;
PROPOSE que cet accès spécifique prévoit un espace d’échange privilégié avec les Préfectures afin de résoudre les difficultés simples dans la gestion des dossiers des demandeurs au titre de séjour ;
A titre transitoire, dans l’attente de la mise en place de cet accès spécifique :
EXIGE la mise en place sans délai, par l’État, d’un outil de contact privilégié entre les Avocats et les Préfectures (adresse courriel spécifique par Préfecture par exemple).
