FNUJA
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La FNUJA, réunie en comité à Paris le 4 mars 2023,
VU :
CONNAISSANCE PRISE du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (le « PLFRSS 2023 ») prévoyant, notamment, une réforme paramétrique du système de retraite ;
CONSTATE que le projet de loi initial prévoyait d’étendre la majoration de 10% de la retraite de base pour les personnes ayant eu au moins trois enfants aux professions libérales, à la seule exception des avocats ;
RAPPELLE que cette mesure est intégralement financée par la Caisse nationale des allocations familiales au titre de la politique familiale de la Nation, de sorte qu’il est logique que les avocats – qui cotisent aux allocations familiales comme toute profession libérale – puissent également en bénéficier ;
PREND ACTE de la décision du Gouvernement de finalement modifier par amendement, devant le Sénat, la rédaction de ce dispositif afin d’y inclure la profession d’avocat et APPELLE les parlementaires à maintenir cette rédaction dans le texte définitif ;
EN REVANCHE,
CONNAISSANCE PRISE de l’amendement n° 19661 au PLFRSS 2023 déposé par un député de la majorité et adopté par l’Assemblée nationale, visant à insérer un article 1 bis prévoyant que le Gouvernement devra remettre un rapport, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite ;
CONSTATE, à la lecture de cet amendement et de l’exposé de ses motifs, que le Gouvernement n’a en réalité pas définitivement renoncé à son projet de supprimer les régimes autonomes de retraite et de les fondre dans un régime universel ;
S’INQUIÈTE de la volonté réitérée du Gouvernement de supprimer les régimes autonomes de retraite, en particulier celui des avocats ;
RAPPELLE son opposition à toute forme d'intégration du régime autonome des avocats dans le régime général ;
RAPPELLE que le principe d'autodétermination et de gestion par la profession a toujours présidé notre régime, a permis la constitution de réserves solides et a conduit au régime le plus égalitaire et solidaire de France ;
ALERTE la profession sur le fait que la suppression annoncée de cet article 1 bis par la commission des affaires sociales du Sénat ne garantit pas que la commission mixte paritaire ne le réintroduise pas par la suite avant adoption du texte définitif ;
RESTE, par ailleurs, VIGILANTE quant à une possible réforme de l’assiette des cotisations sociales et ses conséquences sur la situation financière des cabinets et l’autonomie du régime de retraite des avocats ;
EN CONSÉQUENCE, APPELLE l’ensemble de la profession à manifester son opposition à la réapparition d’un projet de retraite universelle risquant de faire disparaître le régime autonome des avocats, par toute action à cette fin notamment auprès des pouvoirs publics et des parlementaires.
VU :
- La motion de Congrès du 29 mai au 1er juin 2019 à Paris contestant la pertinence d’une réforme globale consistant à fusionner l’ensemble des systèmes de retraite ;
- La motion de Congrès des 24 et 25 juillet 2020 à Marseille ;
CONNAISSANCE PRISE du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (le « PLFRSS 2023 ») prévoyant, notamment, une réforme paramétrique du système de retraite ;
CONSTATE que le projet de loi initial prévoyait d’étendre la majoration de 10% de la retraite de base pour les personnes ayant eu au moins trois enfants aux professions libérales, à la seule exception des avocats ;
RAPPELLE que cette mesure est intégralement financée par la Caisse nationale des allocations familiales au titre de la politique familiale de la Nation, de sorte qu’il est logique que les avocats – qui cotisent aux allocations familiales comme toute profession libérale – puissent également en bénéficier ;
PREND ACTE de la décision du Gouvernement de finalement modifier par amendement, devant le Sénat, la rédaction de ce dispositif afin d’y inclure la profession d’avocat et APPELLE les parlementaires à maintenir cette rédaction dans le texte définitif ;
EN REVANCHE,
CONNAISSANCE PRISE de l’amendement n° 19661 au PLFRSS 2023 déposé par un député de la majorité et adopté par l’Assemblée nationale, visant à insérer un article 1 bis prévoyant que le Gouvernement devra remettre un rapport, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite ;
CONSTATE, à la lecture de cet amendement et de l’exposé de ses motifs, que le Gouvernement n’a en réalité pas définitivement renoncé à son projet de supprimer les régimes autonomes de retraite et de les fondre dans un régime universel ;
S’INQUIÈTE de la volonté réitérée du Gouvernement de supprimer les régimes autonomes de retraite, en particulier celui des avocats ;
RAPPELLE son opposition à toute forme d'intégration du régime autonome des avocats dans le régime général ;
RAPPELLE que le principe d'autodétermination et de gestion par la profession a toujours présidé notre régime, a permis la constitution de réserves solides et a conduit au régime le plus égalitaire et solidaire de France ;
ALERTE la profession sur le fait que la suppression annoncée de cet article 1 bis par la commission des affaires sociales du Sénat ne garantit pas que la commission mixte paritaire ne le réintroduise pas par la suite avant adoption du texte définitif ;
RESTE, par ailleurs, VIGILANTE quant à une possible réforme de l’assiette des cotisations sociales et ses conséquences sur la situation financière des cabinets et l’autonomie du régime de retraite des avocats ;
EN CONSÉQUENCE, APPELLE l’ensemble de la profession à manifester son opposition à la réapparition d’un projet de retraite universelle risquant de faire disparaître le régime autonome des avocats, par toute action à cette fin notamment auprès des pouvoirs publics et des parlementaires.
