Marseille 1983 - Motions



DEJUDICIARISATION

La FNUJA, bien que consciente des difficultés matérielles, que connaît l'institution judiciaire, s'inquiète de certaines solutions envisagées par les pouvoirs publics pour les résoudre.

Elle rappelle qu'en vertu de la déclaration universelle des droits de l'Homme et de la Convention européenne, toute personne menacée dans ses droits, doit bénéficier d'un procès équitable.

Elle souligne qu'il appartient à la justice et à elle seule, de trancher entre des intérêts divergents, en adaptant la loi à des cas particuliers au terme d'un débat contradictoire et par décision motivée permettant de garantir les libertés individuelles.

Elle s'opposera donc aux projets tendant à retirer de la connaissance des Tribunaux, divers contentieux choisis en fonction d'un critère numérique et d'opportunité.

Elle affirme que la suppression du contentieux ou son transfert, n'est pas une réponse au légitime besoin de la justice des citoyens.

Elle rappelle son opposition à la création d'organismes de justice parallèle dont la composition, la procédure et les pratiques ignorent trop souvent les règles d'un procès équitable.

Elle réaffirme en outre, son profond attachement à la collégialité des juridictions, garante de la qualité et de l'indépendance des décisions. En revanche, elle s'associera à toute démarche destinée à améliorer le fonctionnement quotidien de l'institution judiciaire.

Une concertation sur ce point avec les pouvoirs publics et les magistrats est devenue indispensable.

ACCES A LA DEFENSE EN MATIERE DE PETITE JUSTICE

La FNUJA constate que l'accès à la défense en matière de "petite justice", parait aujourd'hui difficile pour les citoyens.

Elle constate cependant que la combinaison de l'aide légale et de l'assurance de protection juridique sous les conditions précédemment définies, de l'application de l'art. 700 du nouveau Code de procédure civile et, demain, de la répétibilité, permettrait une prise en charge satisfaisante du coût de la défense.

Elle souhaite également que se généralisent les expériences de défense collective organisées par les ordres et propose, pour permettre leur développement, un financement partiel assuré par les collectivités locales et les organisations regroupant les consommateurs.

COMMISSION N°2

La FNUJA constatant la modification des rapports contractuels par le développement des contrats d'adhésion et le déséquilibre croissant entre les partenaires économiques, ce qui engendre des conflits répétitifs, constatant que ces litiges ne viennent pas devant les Tribunaux et restent sans réponse, constatant en tout état de cause l'inadéquation des moyens et des procédures pour trouver des solutions individuelles, estime que les principes généraux du droit doivent présider à l'élaboration des normes.

Elle rappelle le rôle préventif, essentiel, tenu en ces matières par l'avocat.

Elle estime que le règlement de ces conflits, en l'abscence de transaction ou d'arbitrage, doit être réservé à l'institution judiciaire avec une conciliation préalable obligatoire.

Elle préconise l'introduction dans notre droit de procédures permettant par l'obtention d'une décision de principe, la réparation de la somme des préjudices individuels.

IMAGE DE MARQUE

Devant l'inflation législative, la FNUJA constate le besoin croissant du public d'être informé, conseillé et défendu.

L'avocat est le professionnel le mieux adapté à rendre un tel service pour se faire, son rôle doit être mieux connu.

A cette fin, la FNUJA rappelle que les barreaux doivent prendre conscience de l'impérieuse nécessité d'organiser des actions, permettant de faciliter l'accès à l'avocat en utilisant les moyens modernes d'information et de communication en vue d'assurer la promotion et la publicité de la profession.
Les U.J.A. entreprendront au plan local, toutes les actions nécessaires à la mise en place de cette politique.

INSUFFISANCE DU BUDGET DE LA JUSTICE

La FNUJA réunie en Congrès à Marseille

• Constate que l'encombrement du rôle des Tribunaux, la longueur des procédures et la difficulté de règlement des petits litiges, qui justifient les vives critiques adressées à l'institution judiciaire, trouvent principalement leur source dans l'insuffisance criante du budget de la justice.

• Alerte les pouvoirs publics et la nation sur la nécessité d'augmenter ce budget dans des proportions très importantes qui permettent un fonctionnement satisfaisant du service public essentiel que constitue la justice dans une société démocratique.
Mardi 7 Octobre 2003
Webmaster

     

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