Motion Rémunération de l'apport d'affaires

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille du 24 au 25 juillet 2020,
 
CONNAISSANCE PRISE des résultats de la consultation organisée dans le cadre des états généraux de l’avenir de la profession d’avocats par le Conseil National des Barreaux et rendus publics le 27 juin 2019,
 
PREND ACTE de ce que la Profession a voté :

• majoritairement, pour autoriser la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats,
• sans majorité et à égalité, sur la question de la rémunération de l’apport d’affaires de l’avocat envers les tiers,
• majoritairement, contre la rémunération de l’apport d’affaires des tiers vers l’avocat,

CONSTATE qu’en l’état des textes et de la jurisprudence actuellement applicables, la rémunération de l’apport d’affaires n’est pas autorisée,
 
CONSTATE pour autant que cette pratique existe, sans aucun cadre spécifique,
 
ESTIME que la rémunération de l’apport d’affaires constitue une opportunité économique pour la Profession,
 
SE PRONONCE en faveur de l’autorisation de la rémunération de l’apport d’affaires :

• entre avocats,
• entre avocats et professionnels du chiffre et du droit avec lesquels il est possible de constituer une Société Pluri-professionnelle d’Exercice, visés à l’article 31-3 de la Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, sous réserve de réciprocité.

 
RESERVE une telle possibilité à la conclusion préalable d’une convention écrite pour chaque affaire apportée dont le contenu devra régir tous les aspects de la relation entre eux ; 
 
RAPPELLE que la liberté du client de choisir son avocat devra en toutes circonstances être préservée ;
 
PRECONISE une modification du Règlement Intérieur National prévoyant un encadrement des règles relatives à la responsabilité professionnelle dans le recours à la rémunération d’apport d’affaires.