FNUJA

Motion accès au droit

Un meilleur accès au droit pour un accès au juge effectif



La FNUJA, réunie en Congrès à MARSEILLE, les 24 et 25 juillet 2020,
 
 
RAPPELLE son attachement au principe de l’accès effectif au juge, protégé tant en droit interne qu’en droit international et européen ;
 
RAPPELLE que les critères fixés pour l’accès au droit et les demandes d’aide juridictionnelle conditionnent cet accès effectif au juge ;
 
CONSTATE que l’accès au droit ne peut pas s’exercer en toutes circonstances et de façon harmonieuse sur l’ensemble du territoire national, privant ainsi les justiciables les plus fragiles d’un accès au juge, et ce, dans des périodes – telle la crise sanitaire – nécessitant pourtant un  accès au droit effectif ;
 
DEPLORE le manque de moyens alloués pour l’accès au droit et l’aide juridictionnelle, tant en terme humains, que matériels et financiers ;
 
INVITE les pouvoirs publics à mener une réflexion globale afin d’assurer, en toutes circonstances, un accès au droit, pour favoriser un accès au juge effectif ;
 
INVITE les BAJ à la délivrance de décision d’aide juridictionnelle complète (avec désignation des auxiliaires de justice tels que les huissiers de justice) dans des délais réduits et raisonnables ;
 
SOULIGNE l’importance d’assurer une continuité des BAJ en toutes circonstances ;
 
EXHORTE les pouvoirs publics à l’allocation de moyens substantiels pour favoriser l’accès au droit et donc l’accès effectif au juge.
 
Jeudi 30 Juillet 2020
Catheline Modat

     

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