FNUJA

Motion sur l'indemnisation des arrêts de travail des avocats

Lundi 9 Novembre 2020

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, le gouvernement a proposé à la profession d’intégrer le régime d’indemnisation des arrêts de travail des indépendants, dans le prolongement de l’intégration des autres professionnels libéraux.
Le Conseil National des Barreaux réuni en Assemblée Générale Extraordinaire le 29 octobre 2020, relevant l’absence d’éléments chiffrés permettant d’évaluer l’impact d’une telle décision, a rejeté la proposition d’amendement présentée.
Cette décision, qui rejoint la position de la FNUJA, nous conduit à ouvrir une réflexion plus large sur la question de l’indemnisation des indemnités journalières des avocats.
 
La FNUJA réunie en comité dématérialisé le 7 novembre 2020,

ETAT DES LIEUX :

RAPPELLE que les arrêts maladie des avocats sont pris en charge au titre des indemnités journalières par la CNBF à compter du 91e jour d’incapacité de travail,
RAPPELLE que les avocats ont d’ores et déjà mis en place des mécanismes internes de solidarité en matière de prévoyance organisant le versement d’une indemnité journalière avant le 91e jour, sous réserve d’une franchise :
  • Par AON (Barreaux de Paris, Nanterre et Lyon) à compter du 1er jour en cas d’agression ou d’hospitalisation, à compter du 31e jour en cas de maladie, à compter du 8ème jour en cas d’accident ;
  • Par LPA (autres Barreaux), à compter du 16e jour dans tous les cas ;
RAPPELLE que l’indemnité journalière est d’un montant fixe de 61 € à 76 € dans certains cas.

SUR LE PROJET D’AMENDEMENT :

CONNAISSANCE prise du projet d’amendement proposant d’intégrer les avocats à un mécanisme de versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail intégré au régime applicable aux travailleurs indépendants,
CONSTATE que l’amendement propose un mécanisme :
  • assis sur une cotisation d’un montant non précisé à fixer par décret ;
  • assorti d’un délai de franchise non précisé à fixer par décret ;
  • prévoyant le versement d’une indemnité journalière d’un montant non précisé dont le montant sera variable en fonction du revenu dont le mode de calcul sera fixé par décret ;
  • dont la cotisation est recouvrée par l’URSSAF et les prestations versées par les CPAM ;
  • dans lequel la CNBF aura pour rôle la gestion du régime pour la partie avocat ; son CA (et non son AG) proposera le montant minimal de la cotisation, le montant de l’indemnité journalière et le délai de franchise sans obligation pour l’Etat de suivre cette recommandation ;
  • dans lequel une convention avec la CNAM fixera les conditions de la prise en charge par la CNBF via les cotisations des confrères des frais de gestion et de contrôle médical du régime ;
  • dans lequel la CNBF aura l’obligation, en cas de déséquilibre du système, de proposer une augmentation de la cotisation ou une baisse des prestations sans possibilité d’influer sur les choix de protection sociale à retenir pour la profession ;
CONSTATE qu’il n’existe aucune étude actuarielle, assurantielle ni économique pour évaluer la pertinence ou l’équilibre du système proposé,
RAPPELLE que le CNB doit rester l’interlocuteur unique pour la détermination des règles et principes intéressant la profession d’avocat, y compris s’agissant de sa protection sociale,
S’INQUIETE de l’exclusion du CNB, représentant légitime de la profession d’avocat, tant de la réflexion sur ce dispositif que des discussions avec le gouvernement sur le sujet des avocats,
S’INQUIETE du choix sans concertation de la CNBF comme référent unique sans comparaison avec les autres acteurs de la protection sociale des cabinets d’avocats et sans garantir l’autonomie de pilotage du régime par la profession,
RAPPELLE que l’indemnité journalière variable en fonction des revenus dans le système des indépendants (hors avocats et professions libérales) a un montant compris entre 5,46 € et 56,35 € soit sensiblement inférieur à celui prévu dans le système dont bénéficient actuellement les avocats et serait moins solidaire,
REJETTE l’intégration des avocats au système proposé par le projet d’amendement tant qu’il ne sera pas démontré que les conditions en seraient plus avantageuses que le système proposé actuellement et permettraient à la profession d’avocat de conserver le pilotage autonome de ses régimes et de sa solidarité intra professionnelle,

SUR LES PRESTATIONS PROPOSEES PAR LPA et AON :

CONSTATE la rupture d’égalité entre les avocats sur la prise en charge de la perte de revenu liée au risque de maladie selon qu’ils appartiennent à des barreaux adhérents à LPA ou AON,
APPELLE à une harmonisation des deux systèmes en termes de cotisation, de franchise et de montant de l’indemnité journalière pour une protection sociale la plus adaptée possible,
APPELLE préalablement à la réalisation d’une étude chiffrée comportant notamment l’examen de ratios sinistre/prime et des projections actuarielles pour proposer différents scénarios possibles,
EXIGE que les avocats soient informés préalablement des modifications éventuellement envisagées.

SUR LES PRESTATIONS PROPOSEES PAR LA CNBF :

CONSTATE que les confrères qui souffrent d’affections de longue durée se retrouvent souvent dans une situation financière précaire,
CONSTATE que le montant de l’indemnité journalière n’a pas été revalorisé depuis de nombreuses années,
EXIGE que soit réalisée une étude chiffrée comportant notamment l’examen de ratios sinistre/prime incluant des hypothèses de prise en charge de risques non couverts et des projections actuarielles pour proposer différents scénarios possibles en vue d’évaluer sérieusement la possibilité d’une revalorisation du montant de l’indemnité journalière et de permettre à la profession de déterminer le régime dont elle souhaite se doter.

SUR LES PRESTATIONS SPECIALES COVID :

APPELLE au maintien du dispositif spécial d’indemnités journalières pour garde d’enfants pour les périodes de confinement dans le cadre de l’épidémie de COVID19.
 

Catheline Modat