FNUJA

Motion sur le financement des Cabinets d'avocats



La FNUJA, réunie en Congrès à NANCY du 4 au 8 mai 2016,
 
RAPPELLE son objectif de permettre le renforcement du rôle de l’avocat dans la vie économique et en particulier dans un contexte concurrentiel.
 
CONSIDÈRE opportun de donner les moyens aux cabinets d’avocats de réaliser les investissements utiles à leur développement et d’améliorer leur compétitivité.
 
SE DÉCLARE favorable à l’ouverture du capital des structures d’exercice d’avocats aux tiers.
 
CONSIDÈRE, néanmoins, que les modalités du financement extérieur des cabinets d’avocats doivent respecter les règles déontologiques de la profession, notamment le principe d’indépendance, le secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêts.
 
AFFIRME, en conséquence, que le principe d’indépendance impose que les avocats exerçant dans la société conservent la direction et le contrôle fonctionnel et financier de la structure, notamment en y demeurant associés majoritaires en droits de vote.
 
EXIGE, à ce titre, que les investisseurs non avocats ne puissent pas détenir ensemble les droits de vote représentant une minorité de blocage des décisions collectives.
 
RAPPELLE que l’avocat devra conserver notamment la maîtrise du choix de ses clients, des contentieux traités, de la stratégie juridique et procédurale, de la fixation des honoraires et de la facturation.
 
EXIGE que le secret professionnel soit impérativement opposable à l’investisseur.
 
APPELLE le Conseil National des Barreaux à porter en la matière un projet respectueux des principes essentiels de la Profession.
 
 
Mardi 10 Mai 2016

     

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