PARIS 2004 : Motion 'Formation initiale et continue'

La FNUJA réunie en son 60ème Congrès à PARIS les 20, 21 et 22 mai 2004 :



Sur la formation initiale

- Appelle de ses vœux le regroupement des centres qui seul permettra une rationalisation des moyens matériels et humains des CRFPA, étape intermédiaire nécessaire à la création d’une Ecole Nationale des Barreaux.

- Rappelle son attachement à une formation initiale d’excellence axée sur la pratique professionnelle (déontologie, pratique du droit et rédaction d’actes, communication, gestion de cabinet).

- S’oppose, au projet du CNB visant à scinder les 18 mois en trois périodes non modulables, indépendantes, dont le contenu, inadapté, ne permettra pas de compenser la disparition du stage ni de rendre opérationnel le jeune avocat.

- Exige en conséquence que les 18 mois de formation initiale soient organisés autour d’une réelle alternance continue entre l’enseignement pratique dispensé par les CRFPA et le stage en cabinet.

- Refuse que soient insérées dans la formation des périodes d’enseignement théoriques à l’université, sauf réel projet pédagogique de l’élève-avocat.

- Préconise la conclusion de contrats de collaboration à l’issue de l’obtention du CAPA.

- Exige l’instauration d’une rétribution décente de l’élève-avocat pendant son stage, financée notamment par les fonds de la formation en alternance et par la taxe d’apprentissage

- Prône l’établissement par le CNB d’une Charte fixant les obligations respectives du maître de stage et de l’élève-avocat sous le contrôle des CRFPA et des Ordres.

Sur la formation continue

- Invite le CNB à préserver l’indépendance et l’autonomie des CRFPA dans le cadre de sa mission de définition des lignes directrices et générales de la formation continue.

- Exige, afin de garantir le caractère obligatoire de la formation continue, la mise en place d’un contrôle efficace et d’une sanction appropriée et incitative

- Rappelle l’investissement nécessaire de « l’avocat-patron » dans l’exécution par le collaborateur de ses obligations de formation continue et appelle à la mention de cette obligation dans les contrats de collaboration.

- Invite le CNB et les CRFPA à garantir l’existence de formations gratuites ou financées afin d’assurer l’égalité d’accès à la formation continue

- Réaffirme l’exigence d’une formation continue obligatoire et spécifique de l’avocat titulaire d’une mention de spécialisation, à peine de retrait temporaire ou définitif de ladite mention.
Samedi 22 Mai 2004
Massimo BUCALOSSI

     

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