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Tags (5) : aide juridictionnelle

Audition Libre - Entrée en vigueur de la Loi du 27 mai 2014

04/01/2015 | Pénal
Ci-après la circulaire relative à l'entrée en vigueur, au 1er Janvier 2015, de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (accès à...

GARDE A VUE - Lettre du Président de la FNUJA au Garde des Sceaux

14/09/2011 | Pénal
Lettre de Stéphane DHONTE, Président de la FNUJA, à Michel MERCIER, Garde des Sceaux Paris, le 12 septembre 2011 Monsieur le Ministre, Je fais suite à la publication du décret n°2001-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'Avocat au cours de la garde à...

Volet financier de la réforme de la Garde à Vue en matière d'Aide Juridictionnelle : Résolution du CNB

12/04/2011 | Accès au droit et Aide Juridictionnelle
Résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 8 et 9 avril 2011. Le Conseil national des barreaux, Prend acte de l'avancée que constituent les nouvelles modalités de la garde à vue pour les libertés publiques. Réaffirme l’engagement...

Démission de Christian CHARRIERE BOURNAZEL

12/04/2011 | Actualités de la profession
Monsieur Christian CHARRIERE BOURNAZEL vient d'annoncer sa démission de la présidence du CNB. Mercredi 10 juillet, il avait, sans concertation préalable, diffusé un communiqué commun avec Madame Christiane FERAL-SCHUHL, Batonnière de Paris, par lequel était annoncé le retour des élus du Conseil...

Décret n°2011-272 du 15 Mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

17/03/2011 | Accès au droit et Aide Juridictionnelle
Téléchargez ci-après le Décret n°2011-272 du 15 Mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat publié au Journal Officiel du 17 Mars 2011.