Les présidents de syndicats ont été conviés au Conseil de l'Ordre du 23 octobre 2006.

Sur proposition de l'UJA de VERSAILLES, une Assemblée Générale a été organisée le 26 octobre 2006 à 11 heures au Palais de Justice de VERSAILLES.

Le Bâtonnier BILLON a placardé la convocation dans tout le palais, l'a distribué à tous les confrères, les a informé par mail. Il a écrit aux Présidents du TGI et de la COur.

Le Mouvement est en marche.

L'UJAV et le SAF de VERSAILLES se sont unis pour rédiger une motion:

L’UJA de VERSAILLES et le SAF de VERSAILLES
se sont réunis en Assemblée extraordinaire le 24 octobre 2006 afin d’encourager les confrères du Barreau de VERSAILLES à se rendre
à l’ASSEMBLÉE GENERALE organisée par le Conseil de l’Ordre
le JEUDI 26 OCTOBRE à 11h00 dans la Salle des Pas Perdus.
Cette mobilisation s’inscrit dans un contexte national.

Le SAF de VERSAILLES et L’UJA de VERSAILLES entendent interpeller les pouvoirs publics et ont adopté la motion suivante :

« L’UJA de VERSAILLES et le SAF de VERSAILLES :

EXIGENT le respect de la parole donnée par le gouvernement et l’application pleine et entière des engagements figurant au protocole signé avec la profession le 18 décembre 2000 : La Ministre de la Justice s’était engagée à présenter un projet de loi posant le PRINCIPE DE LA REMUNERATION des avocats intervenants au titre de l’aide juridictionnelle.

EXIGENT le respect des propositions ministérielles faites le 23 janvier 2003 tendant à une REVALORISATION IMMEDIATE de 15 % de l’UV et à une nouvelle revalorisation de 5% en 2005 et en 2006.

EXIGENT une VERITABLE REFONTE DE L’AIDE JURIDCTIONNELLE de nature à régler enfin la question de l’accès au droit et à la justice

A DEFAUT d’obtenir satisfaction, la remise en cause du fonctionnement du secteur assisté tant civil que pénal qui en découlerait, serait de la SEULE RESPONSABILITE du gouvernement. »

L'Union des Jeunes Avocats de VERSAILLES et les membres de son bureau sont à votre entière disposition pour vous assister, répondre à vos questions. Bonne visite sur le site!

Virginie JANSSEN: Présidente (01.39.25.01.38)
Stéphanie BRAUD-PIEL: V-Présidente (01.39.02.62.79)
Marie FRANCOIS: trésorière (01.30.21.54.13)
Valérie LINEE-MICHELOT: déléguée FNUJA (01.34.90.02.03)

ORDRE ou DESORDRE

- Que se passe-t-il du côté du Conseil de l’Ordre-

Les membres du Conseil bossent !
Deux pourvois en cassation contre deux arrêts de la Cour d’Appel de VERSAILLES
Le Conseil de l’Ordre a encouragé le recours en cassation contre deux Ordonnances rendus par la Cour d'Appel de VERSAILLES respectivement les 22 février et 22 mars 2006. Ces Ordonnances ont rejeté la demande de taxation d’honoraires formulée par deux confrères versaillais désignés au titre de l’aide juridictionnelle et auxquels avaient succédé des confrères à l’honoraire libre.
La Cour dans ces deux décisions précise qu’ « aucune des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ne prévoit que l’exercice de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide. » Ainsi, « quelles que soient les diligences accomplies, Maître ne peut prétendre obtenir la fixation d’honoraires. »
Les Confrères saisis de ce dossier ont estimé que ces deux arrêts étaient critiquables à deux titres :
=> Si éventuellement les avocats du ‘secteur assisté’ ne peuvent prétendre à une rémunération honoraires libre du simple fait du choix pour lui succéder d’un avocat honoraires libres, ils ont à tout le moins droit à être indemnisés au titre de l’aide juridictionnelle pour les diligences effectués. C’est ainsi qu’avait décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er juin 1999.
=> Il serait faux de prétendre qu’aucune disposition relative à l’AJ ne prévoit la renonciation rétroactive par le justiciable du bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il suffit pour s’en convaincre de relire les articles 36 et 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et l’article 108 du Décret du 19 décembre 1991 qui prévoient des cas où la renonciation à l’aide juridictionnelle est possible après l’accomplissement de la mission et permet la rémunération effective de l’avocat désigné initialement au titre de l’AJ.
Enfin, si la renonciation est possible pour l’avenir au bénéfice d’un avocat honoraire libre il serait particulièrement désagréable, car inégalitaire, que cette renonciation ne puisse pas intervenir au bénéfice de l’avocat initialement désigné à l’AJ.


LE TEMPS DU PALAIS

Nos magistrats ont la bougeotte… Les prévisions de départ pour la rentrée :

AU JAF :
-Mme AVEL (cabinet 5) quitterait VERSAILLES pour NANTERRE.

LES CHAMBRES CIVILES ?
-Mme PERRET et Mme RODRIGUES de la 1ère Chambre civile nous quitteraient, l’une pour la Cour l’autre pour CHARTRES.
-Mme Sophie BELLING prendrait l’ascenseur…
-Mme LAURENT de la 4ème Chambre quitterait VERSAILLES pour CRETEIL

Et le TRIBUNAL POUR ENFANTS ?
-Mme Sophie ROLLET arriverait d’en bas…

Pour l’INSTRUCTION:
-Mme MESLEM rejoindrait NANTERRE
-Mme SEURIN partirait à PARIS

Du côté des Juges chargés de l’APPLICATION DES PEINES :
-Mme PAUTO-PFISTER irait, elle aussi, à PARIS

Quant aux CHAMBRES CORRECTIONNELLES :
-Mme LACORDAIRE prendrait un repos bien mérité

Enfin, les TRIBUNAUX d’INSTANCE
-Mme ROUAUD de Rambouillet, se rapprocherait de VERSAILLES
-Mme HUNTER-FALCK, quitterait VERSAILLES pour PUTEAUX

(Au prochain numéro : les arrivées…)

LE PERCHOIR DE l’U.J.A.
-un peu de syndicalisme-

AU NIVEAU NATIONAL :

-Notre ancien Président de l’UJA, Nicolas SANFELLE, a été réélu au bureau de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA) en qualité de secrétaire général adjoint le 10 juin 2006.

-Maître Loïc DUSSEAUX, Avocat du Barreau de Paris (ancien stagiaire du Barreau de VERSAILLES) a été élu Président du Bureau de la FNUJA le 1er juin 2006.

AU NIVEAU LOCAL :

-l’U.J.A. de VERSAILLES organise un comité décentralisé de la FNUJA les 6 et 7 octobre 2006. Au programme :
•le vendredi 6 octobre : une formation validante sur le thème de la déontologie ; soirée dansante au Restaurant LA VINA
•le samedi 7 octobre : commissions de travail FNUJA, visite privée du Château de VERSAILLES, soirée dansante au Domaine du Gavoy à CHATEAUFORT
Vous êtes tous les bienvenus et attendus nombreux (Cf. Bulletin d’inscription, page 4).

-L’Assemblée Générale de l’U.J.A. s’est tenue le 21 juin 2006. Le nouveau Bureau a été élu.
Nous remercions de leurs efforts les membres sortants du Bureau : Nicolas SANFELLE : Président ; Stéphanie BRAUD-PIEL : Vice Présidente ; Emmanuel SOT : Délégué FNUJA ; Edith COGNY : Secrétaire ; Marie FRANCOIS : Trésorière. Nous souhaitons bon courage aux nouveaux membres du Bureau : Virginie JANSSEN : Présidente ; Valérie LINEE MICHELOT : Déléguée FNUJA ; Stéphanie BRAUD PIEL : VP et Secrétaire ; Marie FRANCOIS : Trésorière.

-La revue de VERSAILLES se prépare pour les 30 et 31 mars 2007 sous le titre : « le vieux juge et ta mère »

LA DECISION DE L’ANNEE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES

(…)
PAR CES MOTIFS :
(…)
Condamne Monsieur Y à payer à son conjoint, par application de l’article 270 du Code Civil, une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 15.000 Euros payable sous forme d’une rente mensuelle viagère pendant cinq années (soixante échéances mensuelles de 250 Euros), indexée en application de l’article 276-1 alinéa 2 du Code civil ;
(…)

NDLR : Ce jugement a été rectifié à la suite d’une requête en rectification d’erreur matérielle