MOTION RESPECT DU AUX AVOCATS - Congrès 2012



MOTION RESPECT DU AUX AVOCATS - Congrès 2012



La FNUJA, réunie en congrès à LILLE du 16 au 19 mai 2012,

DEPLORE la défiance réitérée des pouvoirs publics à l’encontre des avocats ;

REAFFIRME son attachement au dialogue entre l’ensemble des acteurs de la Justice, sans lequel il ne saurait être valablement répondu aux besoins des justiciables ;

S’INQUIETE d’une part du comportement de certains magistrats qui s’inscrit en rupture avec l’intérêt du justiciable et la défense de l’ordre public, en dégradant l’image de la Justice ;

REGRETTE que la saisine des instances disciplinaires des avocats soit ouverte aux magistrats sans réciproque ;

EXIGE donc, afin d’équilibrer les rapports avocats-magistrats, que soit mise en place une saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature, en matière disciplinaire, par le Bâtonnier sur décision du conseil de l’ordre et / ou le Président du Conseil National des Barreaux ;

CONSTATE d’autre part la multiplication textuelle des régimes dérogatoires écartant l’avocat de certaines phases de la procédure pénale ;

DEPLORE notamment la résolution de l’Assemblée Nationale du 22 avril 2012 ayant pour objet manifeste de faire échec durablement à la mise en œuvre de la proposition de directive conjointement adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 8 juin 2011 ;

RAPPELLE que toute personne suspectée doit pouvoir bénéficier immédiatement de l’assistance effective d’un avocat, qu’elle soit ou non placée en garde à vue ;

Qu’en toute matière, le Justiciable doit pouvoir librement choisir son avocat, ou à défaut s’en voir désigner un à la seule compétence du Bâtonnier.

motion_respect_du_aux_avocats___congres_2012.pdf Motion Respect dû aux Avocats - Congrès 2012.pdf  (46.28 Ko)

Jeudi 24 Mai 2012


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