STATUTS de la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS

Article 1er
Il est fondé dans les conditions indiquées aux présents statuts une Association des UNIONS DE JEUNES AVOCATS.

Article 2
Cette association prend le nom de FEDERATION NATIONALE DES UNION DES JEUNES AVOCATS.

Article 3
La FNUJA a pour objet :
- de rassembler les Unions de Jeunes Avocats,
- de coordonner leurs actions,
- de définir et promouvoir toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses libertés et au respect des droits de la défense,
- rechercher les moyens de perfectionner la vie juridique et l'administration de la Justice,
- étudier tous les problèmes qui concernent la profession d'avocat et plus particulièrement son exercice par les jeunes,
- assurer à ses prises de position le plus large écho, et tout mettre en œuvre pour faire aboutir ses résolutions,
- représenter, assister et défendre ses membres, les avocats, les élèves avocats et l'ensemble de la profession.

Article 4
Peuvent demander à adhérer à la FEDERATION NATIONALE DES UNION DES JEUNES AVOCATS :

1- Les UJA constituées en Association ou Syndicat au sein des Barreaux ou des regroupement de Barreaux.

Toute UJA adhérente à la FNUJA a l'obligation, sous peine de l'application des dispositions de l'article 10 alinéa 2, d'adopter exclusivement la dénomination de “UJA de…”.

Leur adhésion est subordonnée à l'approbation de leur statut par le Comité Central de la FEDERATION. En cas de dualité au sein d'un même Barreau, seule la première adhésion pourra être retenue.

2- Peuvent en outre demander à adhérer, à titre individuel à la FNUJA, les avocats âgés de moins de quarante ans révolus, régulièrement inscrits à un Barreau à condition toutefois qu'il n'existe pas d'UJA régulièrement constituée au sein du Barreau auprès duquel ils sont inscrits.

Article 5
La FEDERATION NATIONALE est administrée par :

- un Président,
- un Comité National,
- un Bureau

I- Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile.

Il est investi de tous pouvoirs à cet effet et a notamment qualité pour ester en justice, au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense.

En cas de vacances du poste de Président, l'intérim est assuré par le Premier Vice-Président ou, à défaut, par le Vice-Président ayant le plus d'ancienneté au Barreau jusqu'à ce qu'il soit procédé à de nouvelles élections par un Congrès extraordinaire.

Ce Congrès est convoqué par le Comité national réuni extraordinairement sur convocation du Bureau dans les 15 jours de la constatation de la vacance.

En cas de vacance du seul poste de premier Vice-Président, il est procédé à de nouvelles élections par un Congrès extraordinaire convoqué dans les mêmes conditions.

II- Le Comité Central est composé :

1- des Présidents des UJA.
2- des Délégués élus par les UJA en Assemblée Générale dans le mois qui suit le Congrès à concurrence d'un délégué par tranche de cinquante membres de chaque UJA.
3- de douze délégués, dont deux élèves-avocats élus pour un an par les membres présents de l'Assemblée Générale du Congrès.
4- des anciens Présidents nationaux âgés de 45 ans au plus.
5- des membres d'honneur de la FNUJA avec voix consultative.

Article 6
Sont électeurs et éligibles les membres des UJA âgés de moins de 40 ans au 1er janvier de l'année civile de l'élection.

Article 7
Chaque année, les UJA réunies en Congrès délibèrent sur les questions portées à l'Ordre du Jour et élisent, pour un an, le Président et le Premier Vice-Président, avec alternance PARIS-PROVINCE ainsi que la ville qui accueillera l'année suivante le Congrès, les douze délégués nationaux et les membres d'honneur de la FNUJA.

Chaque UJA dispose de deux mandats augmentés d'un mandat pour chaque tranche de dix membres et d'autant de mandats que de tranches de 20 membres au-delà de 150.

Article 8
1- Le Comité National lors de la première réunion qui suit le Congrès, élit un Bureau composé de six membres :

- deux Vice-Présidents (un Paris, un Province),
- un Secrétaire Général,
- deux Secrétaires Généraux adjoints,
- un Trésorier.

Le Bureau comprend en outre le Président et le Premier Vice-Président élus comme il est dit à l'article 7.

2- Les anciens Présidents de la fédération, non encore atteints par la limite d'âge prévu à l'article 5-II, 4, sont membres de droit du Bureau avec voix consultative.

3- Le Président et le Comité National peuvent déléguer tout membre du Comité National ou tout ancien Président de la Fédération, non encore atteint par la limite d'âge, prévue à l'article 5, pour représenter, dans les Organismes, Commissions, dans lesquels elle est amenée à siéger.

Le mandat est spécial et exclusif de tout mandat d'une autre Association ou Organisation professionnelle.

4- Les élus de la FNUJA au Conseil National des Barreaux peuvent être invités à participer à un Bureau élargi à la demande du Président.

Article 9
Chaque année le Comité National, dans le mois qui précède le Congrès, arrête la participation des UJA au financement du budget de la FNUJA, proportionnellement au nombre de leurs membres.

Article 10
Si une UNION DES JEUNES AVOCATS, ou un adhérent individuel, n'acquitte pas la participation sur frais annuellement fixée, il sera considéré comme démissionnaire, chaque UJA ou chaque adhérent individuel peut démissionner également, en adressant par écrit sa démission au Président du Comité National..

Toute UJA pourra être exclue par le Comité National si ses statuts cessent d'être comptabiles avec l'objet de la FNUJA.

Article 11
Le siège de la FNUJA est fixé à Paris, au Palais de Justice, 4 Boulevard du Palais, Couloir de l'Ordre des Avocats.

Il pourra être transféré dans la même ville par décision du Comité National et en tout autre endroit par décision du Congrès.

Article 12
En cas de dissolution de la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, votée par la majorité des DEUX TIERS du CONGRES, celui-ci désignera un ou plusieurs de ses membres pour procéder à la liquidation de la FEDERATION NATIONALE.

Article 13
Les Statuts de la FEDERATION NATIONALE ne peuvent être modifiés que par une délibération du CONGRES prise à la majorité des deux tiers des voix des UNIONS DES JEUNES AVOCATS délibérantes.

Article 14
Un compte en banque exclusivement réservé aux mouvements de fonds sociaux sera ouvert au nom de la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS. Il fonctionnera sous la signature du Trésorier.

Article 15
La FEDERATION NATIONALE constituée et régie par les présents statuts sera déclarée conformément à la Loi du 1er juillet 1901.