Statuts Officiels et Réglement Intérieur de la FNUJA



STATUTS de la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS


Article 1er


Il est fondé dans les conditions indiquées aux présents statuts une Association des UNIONS DE JEUNES AVOCATS.

Article 2
Cette association prend le nom de FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS « FNUJA ».

Article 3
La FNUJA a pour objet :
- de rassembler les Unions de Jeunes Avocats,
- de coordonner leurs actions,
- de définir et promouvoir toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses libertés et au respect des droits de la défense,
- rechercher les moyens de perfectionner la vie juridique et l’administration de la Justice,
- étudier tous les problèmes qui concernent la profession d’avocat et plus particulièrement son exercice par les jeunes,
- assurer à ses prises de position le plus large écho, et tout mettre en œuvre pour faire aboutir ses résolutions,
- représenter, assister et défendre ses membres, les avocats, les élèves avocats et l’ensemble de la profession.

Article 4
Moyennant le paiement d’une cotisation forfaitaire d’adhésion, sont membres de la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS :

1- Les UJA constituées en Association ou Syndicat au sein des Barreaux ou des regroupements de Barreaux.

Toute UJA adhérente à la FNUJA a l’obligation, sous peine de l’application des dispositions de l’article 10 alinéa 2, d’adopter exclusivement la dénomination de “UJA de…”.

Leur adhésion est subordonnée à l’approbation de leur statut par le Comité National de la FEDERATION. En cas de dualité au sein d’un même Barreau, seule la première adhésion pourra être retenue.

2- à titre individuel, les avocats âgés de moins de quarante ans révolus, régulièrement inscrits à un Barreau à condition toutefois qu’il n’existe pas d’UJA régulièrement constituée au sein du Barreau auprès duquel ils sont inscrits, et qu’ils ne soient pas adhérent d’un autre syndicat d’avocats.

Article 5
La FEDERATION NATIONALE est administrée par :
- un Président,
- un Comité National,
- un Bureau

I- Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

* Il est investi de tous pouvoirs à cet effet et a notamment qualité pour ester en justice, au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense.

En cas d'action en demande le Président doit être préalablement investi d'un mandat donné par le Comité national ou le Congrès;

En cas d'urgence ne permettant pas d'attendre le prochain congrès ou comité, il doit obtenir, préalablement à toute action, l'accord du bureau qui devra être validé au comité ou au congrès suivant.

* En cas de vacances du poste de Président, l’intérim est assuré par le Premier Vice-Président ou, à défaut, par le Vice-Président ayant le plus d’ancienneté au Barreau jusqu’à ce qu’il soit procédé à de nouvelles élections par un Congrès extraordinaire.

Ce Congrès est convoqué par le Comité national réuni extraordinairement sur convocation du Bureau dans les 15 jours de la constatation de la vacance.

* En cas de vacance du seul poste de premier Vice-Président, il est procédé à de nouvelles élections par un Congrès extraordinaire convoqué dans les mêmes conditions.

II- Le Comité National est composé :

1- des Présidents des UJA.
2- de douze délégués, dont deux élèves-avocats élus pour un an par les membres présents de l’Assemblée Générale du Congrès.
3- des anciens Présidents nationaux âgés de 45 ans au plus.
4- Des Anciens Présidents de plus de 45 ans et des membres d’honneur de la FNUJA avec voix consultative.

III – Le Bureau

1- Le Bureau est composé de neuf membres :

Le Président et le Premier Vice-président élus comme il est dit à l’article 7,
Deux vice-présidents (Paris / Province)
Deux secrétaires généraux (Paris / Province)
Deux membres du bureau (Paris / Province)
Un trésorier (non affecté)

2- Les anciens Présidents de la fédération, non encore atteints par la limite d’âge prévu à l’article 5-II-3°, sont membres de droit du Bureau avec voix consultative.

3- Les élus de la FNUJA au Conseil National des Barreaux peuvent être invités à participer à un Bureau élargi à la demande du Président.

4- Le Président et le Comité National peuvent déléguer tout membre du Comité National ou ancien membre âgé de 45 ans au plus ou tout ancien Président de la Fédération non encore atteint par la limite d’âge, prévue à l’article 5-II-3°, pour représenter la FNUJA, dans les Organismes et Commissions dans lesquels elle est amenée à siéger.

Le mandat est spécial et exclusif de tout mandat d’une autre Association ou Organisation professionnelle.

Article 6
Sont électeurs et éligibles les membres des UJA âgés de moins de 40 ans au 1er janvier de l’année civile de l’élection.

Article 7
Chaque année, les UJA réunies en Congrès délibèrent sur les questions portées à l’Ordre du Jour et élisent, pour un an, le Président et le Premier Vice-Président, avec alternance PARIS-PROVINCE, ainsi que la ville qui accueillera l’année suivante le Congrès, les douze délégués nationaux et les membres d’honneur de la FNUJA.

Le Président est élu par les UJA et l’ensemble de leurs membres présents à l’assemblée générale du Congrès. Le Premier Vice-Président est élu par les UJA à l’issue des votes par mandat.

Article 8
Les UJA adhérentes s’acquittant uniquement de la cotisation forfaitaire disposent d'un mandat. Les UJA versant une participation proportionnelle au nombre de leurs membres disposent de deux mandats augmentés d’un mandat pour chaque tranche de dix membres.

Lorsque la liste FNUJA aura recueilli un certain pourcentage des suffrages exprimés d’un barreau lors des élections au collège général du Conseil National des Barreaux, l’UJA dudit barreau se verra attribuer un mandat supplémentaire.

Ces nouveaux mandats seront effectifs dés le premier comité qui suit la proclamation officielle des résultats aux élections du Conseil National des barreaux, et resteront en vigueur jusqu’à la proclamation des suivants

Le pourcentage est précisé dans le règlement intérieur

Article 9
Chaque année le Comité National, dans le mois qui précède le Congrès, arrête le montant de la cotisation forfaitaire d’adhésion ainsi que le montant de la participation des UJA qui le souhaitent au financement du budget de la FNUJA.

Le montant de la participation d’une UJA est fonction uniquement et à l’exclusion de tout autre critère, du nombre de ses membres.

Article 10
Si une UNION DES JEUNES AVOCATS, ou un adhérent individuel, n’acquitte pas la participation sur frais annuellement fixée, il sera considéré comme démissionnaire, chaque UJA ou chaque adhérent individuel peut démissionner également, en adressant par écrit sa démission au Président National.

Toute UJA pourra être exclue par le Comité National si ses statuts cessent d’être compatibles avec l’objet de la FNUJA.

Article 11
Les motions adoptées par la FNUJA, en Congrès ou en Comité, constituent la position officielle de la FNUJA qui s’impose aux élus du Conseil National des Barreaux, circonscription PARIS et circonscription PROVINCE, lors des votes sur les questions dont ils sont saisis

Les élus se réfèreront à la position du Président de la FNUJA garant de la doctrine.

A défaut de motion, les élus voteront en conscience, s’attachant toutefois à adopter ensemble une position commune reflétant la doctrine de la FNUJA.

Article 12
Le siège de la FNUJA est fixé à PARIS, à l’adresse indiquée dans le règlement intérieur.

Il pourra être transféré dans la même ville, par décision du comité national et en tout autre endroit par décision du Congrès

Article 13
En cas de dissolution de la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, votée par la majorité des DEUX TIERS du CONGRES, celui-ci désignera un ou plusieurs de ses membres pour procéder à la liquidation de la FEDERATION NATIONALE.

Article 14
Les Statuts de la FEDERATION NATIONALE ne peuvent être modifiés que par une délibération du CONGRES prise à la majorité des deux tiers des voix des UNIONS DES JEUNES AVOCATS délibérantes.

Les statuts pourront être complétés par un règlement intérieur adopté et modifié par le Comité ou le Congrès à la majorité des deux tiers sur proposition du Bureau.

Les propositions de modification devront avoir été portées à la connaissance des UJA au moins 15 jours avant la réunion du Comité National ou du Congrès appelé à en débattre.

Article 15
Un compte en banque exclusivement réservé aux mouvements de fonds sociaux sera ouvert au nom de la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS. Il fonctionnera sous la signature du Trésorier.

Les comptes de l’exercice social de la FNUJA se clôturent chaque année au 31 mai.

Lors du premier comité qui suit, ils sont présentés par le Trésorier et donnent lieu au vote du quitus.

Article 16
La FEDERATION NATIONALE constituée et régie par les présents statuts sera déclarée conformément à la Loi du 1er juillet 1901.

statuts_et_ri_au_20_1.pdf statuts_et_ri_au_20.pdf  (89.58 Ko)

Dimanche 10 Septembre 2006


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