Charte Assistance Élève-Avocat

Partie 1 : Présentation d’ASSISTANCE ELEVE AVOCAT
 
Connaissance prise des résultats nationaux de l’examen d’accès aux CRFPA, dont un nombre record d’admis, la FNUJA a décidé de la création d'un servie dédié aux élèves-avocats. C'est ainsi que ASSISTANCE ELEVE AVOCAT (ci-après « ASSISTANCE EA ») est créée en décembre 2023.
 
Ce nombre record d’admis étant de nature à générer des difficultés d’inscription dans les différentes EDA, plus importantes que les années précédentes, la FNUJA prévoit un accompagnent dédié aux futurs élèves-avocats dans leurs démarches d’inscription auprès de ces EDA.
 
Ce service a également vocation à traiter l’ensemble des difficultés rencontrées par les élèves-avocats au cours de leur scolarité, que ce soit dans leurs relations avec les EDA ou dans le cadre de leurs stages (et qui étaient traités jusqu'alors par le service ASSISTANCE COLLAB).
 
 

 
Les membres du service ASSISTANCE EA entendent apporter leur assistance :
 

 
Par ailleurs, les membres du service ASSISTANCE EA s’engagent à faire remonter les difficultés rencontrées, et à partager entre eux les démarches entreprises pour les résoudre.
 

 

 
Les membres du service ASSISTANCE EA s’engagent à assurer au demander une réponse dans des délais brefs et garantissent leur disponibilité afin de contacter et de l’assister le futur élève-avocat faisant appel au service.
 

 
Les membres du service ASSISTANCE EA s'engagent à traiter toutes les demandes dans la plus stricte confidentialité.
 
Ils y répondront en respectant le même principe qui permet pour les demandeurs de s'assurer d'un véritable climat de confiance permettant à chacun de s'exprimer en toute liberté.
 

 
Les membres du service ASSISTANCE EA s'engagent à intervenir de manière totalement gratuite.
 

 
Les membres du service ASSISTANCE EA déclarent ne pas être membre du Conseil d’Administration de l’EDA dans le ressort de laquelle se trouve le Barreau auquel ils sont inscrits, et ne pas y assurer d’enseignements.
 

 
Les membres du service ASSISTANCE EA reçoivent les demandes par voie de courrier électronique via l'adresse assistance-ea@fnuja.com .
 
Les membres du service ASSISTANCE EA sont rattachés à l’EDA dans le ressort de laquelle se trouve le Barreau auquel ils sont inscrits.
 
Suite à la réception de la demande, le référent s'engage à contacter le demandeur pour convenir des modalités d’un échange.
 
L'ensemble des membres du service ASSISTANCE EA s'engagent en cas d'indisponibilité à le faire savoir dans les plus brefs délais au service ASSISANCE EA afin que les responsables puissent pallier cette indisponibilité et transmettre à un autre référent.

 
Partie 2 : Le traitement des demandes
 

 
Suite à la réception de la demande, les membres du service ASSISTANCE EA évaluent la situation en prenant connaissance de l’EDA dans laquelle l’inscription est sollicitée, et des difficultés rencontrées par le futur élève-avocat à cette fin.  
 
S’agissant des délais de réponse, pour les demandes relatives à un litige précis, les membres du service ASSISTANCE EA s'engagent à contacter le futur élève-avocat dans un délai de 48 heures, afin d’apprécier la situation et d’envisager les mesures à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
 
Après s’être entretenu avec le futur élève-avocat, les membres du service ASSISTANCE EA déterminent, en concertation avec lui, les mesures à mettre en œuvre :
 

 

 
Suite à la réception de la demande, les membres du service ASSISTANCE EA évaluent la situation en prenant connaissance des difficultés rencontrées par l’élève-avocat. 
 
S’agissant des délais de réponse, pour les demandes relatives à un litige précis, les membres du service ASSISTANCE EA s'engagent à contacter l’élève-avocat dans un délai de 48 heures, afin d’apprécier la situation et d’envisager les mesures à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
 
Après s’être entretenu avec l’élève-avocat, les membres du service ASSISTANCE EA déterminent, en concertation avec lui, les mesures à mettre en œuvre.
 

 
Dans le cadre de leur mission, les membres du service ASSISTANCE EA disposent de la possibilité d'interroger l'ensemble des membres par tout moyen.
 
La FNUJA s’engage à élaborer, en concertation avec les membres du service ASSISTANCE EA, une base de données facilitant leur intervention, qui aura vocation à être enrichie en fonction de chaque expérience.
 
Par ailleurs, la FNUJA met à disposition des membres du service ASSISTANCE EA l'ensemble de sa doctrine et l'ensemble des textes dont elle dispose pour aider le référent du service ASSISTANCE EA à répondre à la question du demandeur.


A _______________________
Le ______________________
 
 
NOM Prénom
Barreau
 
Signature