MOTION RPVA - Congrès 2012

La FNUJA, réunie en congrès à Lille du 16 au 19 mai 2012,

RAPPELLE son attachement à la dématérialisation de l’exercice de la profession d’avocat et au développement de son réseau privé virtuel ;

SE FELICITE des avancées apportées par le Réseau Privé Virtuel entre Avocats à l’exercice quotidien de la profession d’avocat ;

Cependant,

INCITE la Chancellerie à poursuivre ses efforts dans la coopération initiée avec les Ordres ;

CONSTATE que des difficultés ou dysfonctionnements subsistent dans de nombreux barreaux ;

DEPLORE que la mise en œuvre des arrêtés des 10 mars et 18 avril 2012 donne lieu à des disparités territoriales inadmissibles ;

REGRETTE que le défaut d’homogénéité des règles applicables doive être pallié par la conclusion de conventions locales,

INVITE le Conseil National des Barreaux et la Chancellerie à développer sans attendre les applications nécessaires à l’exploitation optimale des outils électroniques existants, seul moyen d’inciter la totalité des avocats à en faire usage.