MOTION SUR L’AVOCAT EN ENTREPRISE SELON LE RAPPORT PRADA

La FNUJA, réunie en comité national à Lyon, le 7 Mai 2011,

Connaissance prise des propositions de la Commission PRADA tendant à la création d’un statut particulier pour l’avocat en entreprise,

Refuse la proposition d’instauration d’un privilège de confidentialité au bénéfice d’ « Avocat juriste interne » non soumis à l’ensemble des règles déontologiques.

S’oppose à la création d’une catégorie d’avocat :
- inscrite sur un tableau Ad Hoc,
- sans l’obligation personnelle de respect du secret professionnel.


Considère que « l’appartenance au Barreau, gage d’intégrité et d’indépendance de l’avocat dans la défense du droit et du respect de la conformité », ne demeurera une réalité que si la profession reste unie et unique, autour d’une même déontologie forte.

Condamne la possibilité d’intégration des juristes d’entreprise dans la profession d’avocat quelles qu’en soient les modalités.

Rappelle que la FNUJA, lors de son Congrès de Bordeaux, le 15 Mai 2010 s’est opposée à toute forme de fusion entre les professions d’avocat et de juriste d’entreprise et a estimé que l’exercice de l’avocat en entreprise ne peut se concevoir qu’au sein de directions juridiques, et qu’à condition qu’il soit conforme aux principes essentiels ainsi qu’aux règles déontologiques de la profession, le tout sous réserve du respect des conditions cumulatives et impératives suivantes :

- L’impossibilité pour l’avocat en entreprise d’assister et/ou représenter son employeur en justice, devant toute juridiction de quelque nature que ce soit, y compris en sa qualité de salarié.

- L’impossibilité d’intervenir pour les clients et les salariés de l’entreprise qui l’emploie

- Que l’avocat exerçant en entreprise ne puisse contresigner un acte d’avocat que si la ou les autres parties sont assistées d’un avocat,

- Qu’il exerce dans des conditions garantissant l’indépendance, le secret professionnel et la confidentialité qu’implique le serment d’avocat,

- Que son contrat de travail soit communiqué à l’Ordre aux fins de contrôle de validation dès sa conclusion ou sa modification et qu’il prévoit le droit pour l’avocat de demander à être déchargé d’une mission contraire à sa conscience et/ou son indépendance,

- Que l’avocat exerçant en entreprise dispose d’un lieu, d’un accès et d’un hébergement informatiques sécurisés, autonomes et exclusifs,

- Que l’avocat exerçant en entreprise soit soumis aux mêmes règles disciplinaires que les avocats exerçant à titre libéral ou salariés de cabinets d’avocats,

- Qu’en cas de litige entre l’avocat exerçant en entreprise et son employeur, l’arbitrage du Bâtonnier soit imposé pour toute question d’ordre déontologique ainsi que pour toute question relative au contrat de travail, le Bâtonnier étant juridiction de première instance et la Chambre sociale de la Cour juridiction d’appel,

- Que les avocats exerçant en entreprise acquittent les cotisations à l’Ordre et au Conseil National des Barreaux au même titre et aux mêmes conditions que les autres avocats,

- Que les règles de maniement de fonds par les CARPA s’imposent aux avocats exerçant en entreprise.